Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 octobre 2024, 25 juillet et 15 septembre 2025, l’EARL du Puits et la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche, représentées par la SELARL Vermont & Associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) à titre principal, de condamner le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure à leur verser une somme à titre principal, de 150 149 euros en réparation des préjudices résultant de l’incendie survenu le 7 juillet 2020, et à titre subsidiaire, 80 % de cette somme, après avoir limité à hauteur de 20 % l’effet exonératoire découlant de la faute commise par l’EARL du Puits ;

2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure une somme de 6 071,63 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- le service départemental d’incendie et de secours a commis une faute lors de son intervention en raison de l’insuffisance des moyens mis en œuvre, de la mauvaise évaluation du risque d’embrasement des ballots de foin et de l’absence d’arrosage avant leur manipulation, et de l’insuffisante pression dans le château d’eau auquel il s’est raccordé ;

- elles ont droit à la réparation du préjudice subi, à hauteur de 150 149 euros ;

- l’EARL du Puits n’a pas commis de faute de nature à exonérer le service départemental d’incendie et de secours de sa responsabilité, ou à défaut, dans la limite de 20 % ;

- les dépens doivent être mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 8 avril et 3 septembre 2025, le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure, représenté par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’EARL du Puits et autre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- à titre principal, il n’a pas commis de faute lors de son intervention ;

- à titre subsidiaire, l’EARL du Puits a commis une faute de nature à l’exonérer entièrement de sa responsabilité.

Vu

- le rapport de M. A…, expert, enregistré le 18 juillet 2022 ;

- l’ordonnance du 16 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. A… à la somme de 6 071,63 euros TTC, dont 1 011,94 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des assurances ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cotraud, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Aubert, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Alphonse, représentant l’EARL du Puits et autre.

Le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure n’était pas représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7 juillet 2020, un incendie s’est déclaré dans un bâtiment agricole dont M. C… B…, gérant de l’EARL du Puits, est propriétaire à Berville-la-Campagne. Ce bâtiment, ainsi que le matériel agricole, la paille et le foin qui y étaient entreposés ayant été entièrement détruits, et un autre bâtiment contigu, propriété de la société précitée, gravement endommagé, et par une requête enregistrée le 30 octobre 2020, l’EARL du Puits et la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche, son assureur et celui de M. B…, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen qui, par une ordonnance n° 2004223 du 29 janvier 2021, a prescrit une expertise. L’expert a remis son rapport le 18 juillet 2022. Par un courrier du 11 octobre 2024, reçu le 14 octobre, l’EARL du Puits et la société d’assurance précitée ont adressé au service départemental d’incendie et de secours de l’Eure une réclamation indemnitaire préalable en vue de la réparation des préjudices subis en raison de cette intervention. Cette réclamation a été rejetée par un courrier du 5 novembre 2024, reçu le 16 février 2025.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne la faute du service départemental du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure :

2. Aux termes de l’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure : « Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions ou de décisions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du même code ».

3. Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. (…) ». Aux termes de l’article L. 1424-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental ou territorial d’incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l’exercice de ces compétences ».

4. La responsabilité d’un service départemental d’incendie et de secours est susceptible d’être engagée dans l’hypothèse d’une faute commise par ce service dans le fonctionnement du service ou dans la gestion des moyens humains ou matériels mis en œuvre dans le cadre d’une opération de secours.

5. En premier lieu, si les sociétés requérantes soutiennent que le camion-citerne, premier intervenant, et les renforts arrivés ultérieurement, ne disposaient pas d’une capacité en eau suffisante, une telle allégation n’est assortie d’aucun commencement de preuve et ne résulte en tout état de cause pas de l’instruction, l’expert ayant relevé que les moyens mis en œuvre, au demeurant assistés par une tonne à eau fournie par l’EARL du Puits, étaient en cohérence avec la nature du sinistre et les aléas rencontrés.

6. En deuxième lieu, s’il résulte de l’instruction que la pression dans la borne d’incendie était insuffisante, en raison de travaux sur le château la desservant, une telle faute ne peut être regardée comme imputable au service départemental d’incendie et de secours, qui n’a pas la qualité de gestionnaire du service public de défense extérieure contre l’incendie, qui relève de la responsabilité de la commune en application de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales.

7. En dernier lieu et en revanche, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que, après avoir relevé un affaissement localisé des ballots de foin et y avoir détecté, au moyen d’une caméra thermique, une zone marquée par une élévation anormale de température, révélant vraisemblablement la présence d’un feu couvant, l’équipage de sapeurs-pompiers a procédé au déplacement d’une grande partie des ballots de foin. Des fumeroles étant apparues, ces derniers les ont maîtrisées au moyen d’extincteurs, sans arrosage aucun, et ont poursuivi le déplacement des ballots de foin. Ainsi que l’a relevé l’expert, et ce qu’il ne conteste pas sérieusement, le service départemental d’incendie et de secours, en se bornant à une telle intervention, sans arroser massivement la zone en cause, a commis une faute ayant provoqué un embrasement généralisé de grande ampleur et rapide des ballots de foin récolté récemment, puis du bâtiment de stockage. Une telle faute est de nature à engager la responsabilité dudit service.

En ce qui concerne la faute de l’EARL du Puits :

8. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, et n’est pas sérieusement contesté par les sociétés requérantes, que les modalités de stockage du foin et de la paille dans le bâtiment, de manière dense et sans espace de circulation, ont facilité la propagation de l’incendie et fait obstacle à une intervention de l’équipage de sapeurs-pompiers et ainsi conduit à l’aggravation des préjudices subis par les sociétés requérantes. L’absence, par la société requérante, de mise en œuvre de ces moyens de prévention, habituellement connus des exploitants agricoles, est, ainsi que le soutient le service départemental, constitutive d’une faute de nature à l’exonérer de sa responsabilité à hauteur de 20 %.

En ce qui concerne les préjudices :

9. Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. (…) ».

10. En application de ces dispositions le juge, saisi d’un recours de la victime d’un dommage et d’un recours subrogatoire de son assureur doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par l’assureur et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l’indemnité mise à la charge de l’auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s’il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par l’assureur, le solde, s’il existe, étant alloué à ce dernier.

11. Saisi d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d’engagement de la responsabilité du tiers débiteur sont remplies, de déterminer le droit à réparation de l’assuré, avant de déterminer les droits de l’assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l’indemnité d’assurance qu’il a versée à son assuré. Si le juge retient un partage de responsabilité en raison d’une faute commise par l’assuré, ce partage doit être appliqué à l’assiette constituée par l’évaluation du préjudice subi par l’assuré et non au montant de l’indemnité versée par l’assureur à son assuré.

12. A cet égard, il résulte de l’instruction que la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche a, au titre de leur police d’assurance, versé à l’EARL du Puits une somme de 83 668,60 euros et à M. B… une somme de 65 467,80 euros en réparation des dommages subis.

13. Les sociétés requérantes doivent ainsi être regardées comme demandant la condamnation du service départemental d’incendie et de secours à leur verser une somme globale de 150 149 euros, dont 51 849 au titre de la perte de récoltes et de matériel agricole, et de la perte d’usage des bâtiments agricoles détruits ou endommagés, non indemnisées par la société d’assurances, et 98 300 euros au titre de la remise en état et de la reconstruction de ces derniers.

14. Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que l’expert a évalué, après déduction d’une somme de 14 999,13 euros, non contestée, au titre de leur vétusté, le coût de la remise en état et de la reconstruction des bâtiments endommagés à hauteur de la somme de 73 912,57 euros.

15. Il en résulte, eu égard en outre à ce qui a été dit au point 8, que les sociétés requérantes sont seulement fondées à demander la condamnation du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure à leur verser une somme globale de 108 119,90 euros, dont, en vertu du principe rappelé au point 11, une somme de 51 849 euros à verser à l’EARL du Puits et une somme de 56 270,90 euros à verser à la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche.

Sur les dépens :

16. Par une ordonnance susvisée du 16 septembre 2022 du président du tribunal administratif, les frais d’expertise ont été taxés et liquidés à hauteur de la somme de 6 071,63 euros TTC et mis à la charge provisoire de l’EARL du Puits. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre lesdits frais à la charge définitive de cette dernière à hauteur de la somme de 1 214,33 euros et du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure à hauteur de la somme de 4 857,30 euros.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’EARL du Puits et autre, qui ne sont pas la partie perdante, pour l’essentiel, dans la présente instance, au titre des frais exposés par le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure, et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de ce dernier, partie perdante pour l’essentiel, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’EARL du Puits et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure est condamné à verser à l’EARL du Puits une somme de 51 849 euros et à la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche une somme de 56 270,90 euros.

Article 2 : Les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 6 071,63 euros TTC sont mis à la charge définitive de l’EARL du Puits à hauteur de la somme de 1 214,33 euros et du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure à hauteur de la somme de 4 857,30 euros.

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure versera à l’EARL du Puits et à la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’EARL du Puits, représentante unique, et au service départemental d’incendie et de secours de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Van Muylder, présidente,

M. Armand, premier conseiller,

M. Cotraud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2025.

Le rapporteur,

J. CotraudLa présidente,

C. Van MuylderLe greffier,

J.-B. Mialon

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.