Prescription de l'action en responsabilité
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date […] 2. Le 16 octobre 2017, M. [I] a assigné en responsabilité civile l'avocat, qui lui a opposé la prescription de son action.
[…] au regard d'un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 février 2004 proscrivant l'application immédiate du taux des cotisations du régime général de la sécurité sociale à ces salariés, la société l'a assigné en responsabilité, par acte du 23 novembre 2010, […] notamment, l'allocation de dommages-intérêts ; que les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de ces actions, par application de l'article 2277-1 ancien du code civil ;Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat et de déclarer la demande en garantie dirigée contre l'assureur sans objet, alors, […]
[…] La société Alliance, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite son action contre M. [G], alors « que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; que le jour au cours duquel se produit l'événement qui fait courir le délai de prescription ne compte pas dans celui-ci ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à la date du 7 janvier 2016, soit la date du jugement de liquidation judiciaire, et non à la date du 8 janvier 2016, au motif qu'en droit des procédures collectives, […]
[…] 2°/ à la société In Extenso Périgord, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], […] M. [E] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la date de réalisation du dommage ou à la date où la victime est en mesure d'agir ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action contre l'expert-comptable et le notaire à la date où M. [E] avait eu connaissance du redressement fiscal dont il faisait l'objet, après avoir relevé, d'une part, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action alors, selon le moyen, que le délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle court à compter du jour de la manifestation du dommage causé à la victime ou de la date à laquelle il a été révélé à cette dernière, si celle-ci n'en avait pas eu précédemment connaissance ; […] que c'est à partir de cette mise en ligne, équivalente à la mise à disposition du public, que le délai de prescription de dix ans devait être calculé et non à partir des seules constatations de M. X…, datant du 6 mai 2009, soit treize ans après la révélation au public du texte ;
Le délai de la prescription de l'action en responsabilité engagée par un créancier à l'encontre d'un liquidateur amiable d'une société au titre des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée, au sens de l'article 500 du code de procédure civile […] la société Relais de chasse de Klesseven l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts par acte du 13 novembre 2008 ; que M me X… lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale applicable à l'action en responsabilité visant le liquidateur ;
[…] 2°/ la société Pépinières Bernard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], […] M. [K] et la société Pépinières [K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action diligentée contre M. [M] et la société CGPA, alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre l'agent général d'assurances pour manquement à son devoir de conseil court à compter du dommage subi par l'assuré consacré par la décision en force de chose jugée condamnant ce dernier à réparation ; qu'en jugeant que le délai de prescription commençait à courir du jour du refus de garantie invoqué par l'assureur en 2008 quand, à cette date, […]
[…] M. L… fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité, alors « que l'assuré prend connaissance du dommage né d'un manquement à un devoir de conseil sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins au moment du refus de garantie, qui constitue donc le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le débiteur de l'obligation de conseil ; […] la SA Crédit Logement, caution, devenue subrogée dans les droits et actions de la banque BNP Paribas oppose à M. L…, la prescription de son action, en considérant que le délai a commencé à courir à compter de l'octroi du crédit, […]
[…] Attendu que pour rejeter la prétention des titulaires du compte, l'arrêt retient que leur action est prescrite faute d'avoir été introduite dans le délai d'un an, prévu par l'article L.107 du Code des Postes et Télécommunications relatif au fonctionnement des comptes-chèques postaux ;Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 107 du Code des Postes et Télécommunications a été modifié par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, applicable à compter du 1 er janvier 1991, et énonce désormais que les délais de prescription sont, en la matière, ceux du droit commun ; qu'il s'ensuit que la prescription n'étant pas encore intervenue en l'espèce avant le 1 er janvier 1991, […]
Le délai de prescription de l'action en responsabilité des maîtres d'oeuvre et des géomètres, au titre de la démolition d'une villa pour méconnaissance des règles d'urbanisme, court à compter de la date à laquelle cette démolition a été ordonnée […] ALORS 1°) QUE : le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs, fondée sur leur erreur d'implantation au regard des règles d'urbanisme ayant conduit à la démolition de l'ouvrage, commence à courir à compter du prononcé de la décision de justice ayant ordonné la démolition ; […]
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Commentaires
X... a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lui imputant à faute l'échec des pourparlers transactionnels ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'écarter la fin de nonrecevoir tirée de la prescription, alors, […] l'allocation de dommagesintérêts ; que les défendeurs ont soulevé une fin de nonrecevoir tirée de la prescription de ces actions, par application de l'article 22771 ancien du code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat et de déclarer la demande en garantie dirigée contre l'assureur sans objet, alors, […]
Lire la suite…[…] décision qui précise les délais de la prescription. […] Elle rappelle tout d'abord que « La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. » Son raisonnement est ensuite en deux temps : – Elle distingue d'abord les pertes de loyers et la Cour considère que le point de départ de la prescription est la date à laquelle le gestionnaire a demandé aux investisseurs de baisser son loyers. – Dans un deuxième temps, elle juge que sur la valeur d'acquisition du bien, […]
Lire la suite…La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage Le délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n'est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommage se manifeste. […] En l'espèce, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un notaire devait être situé au jour où la nature indivise de la parcelle avait été clarifiée par une décision ayant acquis force de chose jugée, et non au jour où l'acheteur avait été assigné par ses voisins. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage Le délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n'est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommage se manifeste. […] En l'espèce, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un notaire devait être situé au jour où la nature indivise de la parcelle avait été clarifiée par une décision ayant acquis force de chose jugée, et non au jour où l'acheteur avait été assigné par ses voisins. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ». En l'espèce, une société avait mis en ligne sur son site, des informations relatives à la santé d'une personne privée. […] Le défendeur prétendait que le délai de prescription de l'action en responsabilité courait seulement à compter du jour de la manifestation du dommage ou de la date à laquelle il en avait eu connaissance, ce que la Cour a rejeté. Pour lire l'arrêt sur Legifrance
Lire la suite…La prescription d'une action en responsabilité d'un notaire commence à courir à compter de la date à laquelle les faits dommageables se sont révélés à la victime. […] En l'espèce, une banque a accordé, entre 1995 et 1997, différents prêts et autorisation de découvert à la société Investissement constituée en 1995 par M. […] X… sont rejetées par la cour d'appel de Pau dans un arrêt du 27 février 2014 en raison de la prescription de l'action en responsabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Article 247 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
L'action en responsabilité contre les administrateurs, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans [*prescription*].
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article 52 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, ainsi que des expertises correspondantes et des prisées, en cours à la date de promulgation de la présente loi, se prescrivent par dix ans à compter de cette date, à moins que la prescription ne soit acquise selon les règles applicables antérieurement avant ce délai.
Article 40 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
[…] 3° Soumettre les actions mettant en cause la responsabilité des sous-traitants aux mêmes délais de prescription que
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article 422 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article L821-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
- Sous-section 3 : De la responsabilité civile
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Article 235 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent [*délai de prescription*] dans les conditions prévues à l'article 247.
Article L77-10-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
- Prescription de l'action en indemnisation
- Non prescription de l'action
- Application de la prescription
- Prescription des faits fautifs
- Prescription de l'action en réparation
- Absence de diligences pendant deux ans
- Prescription des faits
- Prescription de l'action en recouvrement
- Violation des règles de prescription
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Prescription de l'action
- Prescription des actions
- Irrecevabilité de l'action pour prescription
- Prescription des demandes
- Prescription de l'action contre l'assureur
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des demandes antérieures
- Point de départ du délai de prescription
- Interruption du délai de prescription
- Prescription de la créance
[…] l'Autriche, l'Espagne, les Pays-bas, l'Italie et la Belgique) avaient d'ores et déjà introduit cette règle dans leur législation. 4 2. – La prescription de l'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté une partie en justice * L'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les personnes en justice 17 n'obéit pas au régime de prescription de droit commun, mais à un régime spécifique 18 . […] Le mandat de représentation emporte en principe mission d'assistance (article 413 du code précité). 18 De la même manière, […]
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