Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Leprince, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert vers les autorités croates ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation temporaire de demande d’asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, à lui verser directement une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ;

- il méconnaît l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il est contraire à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il appartient au préfet de justifier de l’existence et de la régularité de la demande adressée aux autorités croates ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il est contraire à l’article 19.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il méconnait l’article 3 du règlement précité ;

- il méconnaît l’article 17.1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il est contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Delacour comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Delacour, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Barhoum, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante chinoise née le 6 décembre 1994, a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile le 21 août 2025. Par un arrêté du 16 octobre 2025, dont M^me A… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert vers les autorités croates.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / (…) ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisante motivation :

3. En application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

4. Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre État membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.

5. L’arrêté en litige, qui fait notamment référence au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, précise que M^me A… a été précédemment identifiée en tant que demandeur d’asile par les autorités croates le 18 octobre 2024 et que celles-ci, saisies par la France le 9 septembre 2025 sur le fondement de l’article 18.1 b) de ce règlement, ont explicitement accepté de la reprendre en charge le 22 septembre 2025. Dès lors, l’arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante pour permettre à M^me A… de comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant, d’exercer utilement son recours. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 :

6. Il résulte de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application des dispositions du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de le remettre aux autorités responsables de l’examen de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits et les modalités d’application du règlement, par écrit et dans une langue qu’il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Cette information doit comporter l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de ce même article 4 et constitue une garantie pour le demandeur d’asile.

7. Un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé l’intéressé d’une garantie. La délivrance par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constituant pour le demandeur d’asile une garantie, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi du moyen tiré de l’omission ou de l’insuffisance d’une telle information à l’appui de conclusions dirigées contre un refus d’admission au séjour ou une décision de reprise, d’apprécier si l’intéressé a été, en l’espèce, privé de cette garantie.

8. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention de l’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’administration a satisfait à l’obligation qui lui incombe en application des dispositions précitées. Dans un premier temps, seul le préfet est en mesure d’apporter des éléments relatifs à la délivrance d’une information écrite au demandeur.

9. Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, ressortissante chinoise, s’est vu remettre, le 21 août 2025, les brochures A et B relatives à la détermination de l’État responsable de sa demande d’asile et à l’organisation de la « procédure Dublin », contenant les éléments d’information exigés par les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, rédigées en langue française, et traduits en langue tibétaine, langue que l’intéressée a déclaré lire et comprendre, et en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations. Dès lors, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 :

10. D’une part, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. […] 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ». Aux termes de l’article 35 du même règlement : « 1. Chaque État membre notifie sans délai à la Commission les autorités chargées en particulier de l’exécution des obligations découlant du présent règlement et toute modification concernant ces autorités. Les États membres veillent à ce qu’elles disposent des ressources nécessaires pour l’accomplissement de leur mission et, notamment, pour répondre dans les délais prévus aux demandes d’informations, ainsi qu’aux requêtes aux fins de prise en charge et de reprise en charge des demandeurs. […] 3. Les autorités visées au paragraphe 1 reçoivent la formation nécessaire en ce qui concerne l’application du présent règlement […] ».

11. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a bénéficié le 21 août 2025 d’un entretien individuel au sein des locaux de la préfecture du Val-de-Marne et au cours duquel elle était assistée d’un interprète en langue tibétaine, langue qu’elle a déclaré comprendre. L’agent qui établit ce résumé n’est pas tenu d’y faire figurer son prénom et son nom. En l’absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, le seul fait que ce compte-rendu ne comporte pas la qualité de l’agent de la préfecture qui a mené cet entretien ne peut suffire à considérer que l’intéressé n’aurait pas été reçu par un agent de la préfecture affecté au bureau de l’asile, lequel doit être regardé, en l’absence notamment de tout élément permettant de supposer un défaut de formation ou d’accès à une information suffisante, comme une personne qualifiée en vertu du droit national pour mener cet entretien nonobstant, en l’espèce, l’absence de mention autre que le tampon du pôle asile et des initiales de l’agent. Par suite, et alors encore qu’il n’est pas établi que l’entretien n’aurait pas été conduit dans des conditions permettant d’en garantir la confidentialité, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de preuve de la saisine de l’Etat membre responsable :

12. Il ressort des pièces du dossier que la demande de reprise en charge de M^me A… a été transmise aux autorités croates le 9 septembre 2025 sur le fondement des dispositions du b) de l’article 18.1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans le délai prévu par les dispositions de l’article 23 du même règlement, et que ces mêmes autorités ont donné leur accord le 22 septembre 2025, en application de l’article 25 du même règlement. Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 19.2 du règlement du 26 juin 2013 :

13. Aux termes de l’article 19 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « (…) / 2. Les obligations prévues à l’article 18, paragraphe 1, cessent si l’État membre responsable peut établir, lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’elle ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’État membre responsable. / Toute demande introduite après la période d’absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable. / 3. Les obligations prévues à l’article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l’État membre responsable peut établir, lorsqu’il lui est demandé de reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande. / Toute demande introduite après qu’un éloignement effectif a eu lieu est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable ».

14. La requérante, qui prétend être retournée au Népal entre sa date d’entrée en Croatie et son arrivée sur le territoire français, n’apporte aucun élément de nature à justifier qu’elle aurait quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d’au moins trois mois. Les autorités croates, saisies d’une demande de reprise en charge le 9 septembre 2025, n’ont d’ailleurs pas contesté leur responsabilité dans l’examen de sa demande d’asile et ont accepté de la reprendre en charge le 22 septembre 2025. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions du 2 de l’article 19 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 du règlement du 26 juin 2013 :

15. Aux termes du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. (…) » et aux termes de l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. ».

16. La Croatie est membre de l’Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsqu’il y a lieu de craindre qu’il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l’administration d’apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités croates répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile.

17. M^me A… se prévaut de défaillances systémiques dans les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Croatie, faisant référence dans ses écritures à des rapports de l’Organisation suisse Solidarité sans frontières qui font notamment état de violences et de destruction d’effets personnels. Toutefois, ces seuls éléments, alors qu’elle n’apporte aucun élément corroborant le fait qu’elle en a été elle-même victime, ne suffisent pas à établir que sa propre demande d’asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation :

18. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me A…. Il a notamment, ainsi qu’il ressort des énonciations de l’arrêté contesté, examiné s’il y avait lieu de faire application des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre des stipulations de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 :

19. D’une part, aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit (…) ». La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 de ce règlement, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

20. D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

21. Si M^me A… soutient que les autorités croates ne traitent pas les demandes d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le droit d’asile, les seuls éléments dont elle se prévaut ne sauraient suffire à l’établir, ainsi que cela a été dit précédemment. Elle n’établit pas en outre avoir quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d’au moins trois mois, après y être entrée. Ainsi, la requérante n’établit pas qu’elle serait exposée à des risques personnels constitutifs d’une atteinte au droit d’asile en cas de transfert vers la Croatie. Par suite, en ne mettant pas en œuvre la procédure dérogatoire prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation et n’a pas méconnu l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces moyens doivent, dès lors et en l’état du dossier, être écartés.

22. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités croates. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais d’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats.

Copie en sera adressée à la préfecture de la Seine-Maritime

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

L. DELACOUR

La greffière,

Signé

C. DUPONT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont