Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, M^me A B, représentée par M^e Deschildre, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 mars 2021 par laquelle le maire de Munster a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction d’un jour ;

2°) d’enjoindre au maire de Munster de reconstituer sa carrière et de lui verser les avantages et traitements dont elle a été privée ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Munster la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors qu’elle n’a pas été informée de son droit à être assistée tout au long de la procédure, mais seulement à l’entretien préalable ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’une erreur de qualification juridique ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la commune de Munster, représenté par M^e Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cormier, rapporteur,

— les conclusions de M. Lusset, rapporteur public,

— les observations de M^e Cheminet, substituant M^e Gillig, pour la commune de Munster.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, adjointe technique principale de 1ère classe et agent des espaces verts au sein de la mairie de Munster, a eu un accident du travail le 6 novembre 2019 reconnu imputable au service par un arrêté du 13 novembre 2019. Elle a transmis le 17 décembre 2020 un certificat médical d’arrêt de travail couvrant la période allant du 17 novembre 2019 au 3 décembre 2019. Par un arrêté du 2 mars 2021, dont M^me B demande l’annulation, le maire de Munster a pris à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une journée au motif que ce certificat médical était un faux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ». Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’apporter la preuve qui lui incombe de l’exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. En l’espèce, il est constant que M^me B a transmis un certificat médical avec la case « arrêt de travail » cochée, à la place de la case « soins ». A supposer que M^me B ait voulu soulever un moyen tiré de l’erreur de fait, il doit être écarté.

3. En second lieu aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L’avertissement ; le blâme ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ". Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

4. En l’espèce, l’arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe indique dans sa motivation que M^me B aurait « présenté un faux certificat médical d’arrêt de travail pour la période du 17 novembre 2019 au 03 décembre 2019 ». De plus, dans son courrier l’informant de l’ouverture d’une procédure disciplinaire, le maire de Munster écrit : « Ce certificat médical est un faux que vous nous avez transmis en connaissance de cause. En effet, vous étiez sur votre lieu de travail durant cette période () Vous n’êtes pas sans savoir que l’usage ou la fabrication d’un faux certificat médical est considéré comme un délit passible de poursuites judiciaires () ».

5. Il ressort des pièces du dossier, que le responsable du service des ressources humaines de la commune de Munster a demandé le 10 novembre 2020 à M^me B, de lui faire parvenir un certificat médical de soins allant du 17 novembre 2019 au 6 décembre 2019, pour mettre à jour son dossier médical auprès de l’assureur de la commune. Le médecin de la requérante a alors rédigé un certificat médical allant du 17 novembre 2019 au 3 décembre 2019 et coché par erreur « arrêt de travail » à la place de la case « soins ». M^me B a transmis ce certificat à son administration. En transmettant ce certificat médical erroné, la requérante a commis une erreur d’inattention qui ne constitue pas, dans les circonstances de l’espèce, une faute de nature à entraîner le prononcé d’une sanction disciplinaire. Il en résulte, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 2 mars 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

7. Le présent jugement, qui prononce l’annulation de l’arrêté du 2 mars 2021 excluant temporairement de fonctions M^me B implique la reconstitution de sa carrière. Il y a lieu d’enjoindre à la commune de Munster d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Munster demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Munster une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 2 mars 2021 du maire de Munster est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Munster de reconstituer la carrière de M^me B et de lui verser les avantages et traitements dont elle a été privée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Munster versera à M^me B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune de Munster.

Délibéré après l’audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M^me Weisse-Marchal, première conseillère

M. Cormier, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.

Le rapporteur,

R. Cormier

Le président,

S. Dhers

Le greffier,

P. Souhait

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,