Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. A F, représenté par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l’expiration de ce délai, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur le refus de titre de séjour :

— il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision en litige ;

— la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière :

* il n’est pas établi que la préfète aurait obtenu un avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

* il n’est pas établi qu’un médecin rapporteur soit intervenu au cours de l’instruction de sa demande ; à supposer que ce soit le cas, il n’est pas établi que ce médecin n’aurait pas siégé au sein du collège des médecins de l’OFII qui a rendu cet avis ;

* il n’est pas établi que les médecins du collège des médecins de l’OFII auraient été régulièrement désignés ;

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour ;

— il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision en litige ;

— la décision attaquée méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision en litige ;

— la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.

M. F a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jordan-Selva,

— les observations de M^e Carraud, substituant M^e Berry, avocate de M. F.

Considérant ce qui suit :

1. M. A F, ressortissant géorgien né en 1965, est entré régulièrement en France le 17 mai 2018. Il a déposé une demande d’asile, qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 30 août 2019. Par ailleurs, il a sollicité le 17 avril 2019 son admission au séjour pour raisons médicales. Il a obtenu une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de six mois, régulièrement renouvelée jusqu’au 11 mai 2021. Par un arrêté du 22 décembre 2021, devenu définitif, la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son autorisation de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 6 avril 2023, M. F a déposé une nouvelle demande d’admission au séjour en raison de son état de santé. Par la présente requête, il demande l’annulation de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions :

2. Par un arrêté du 17 novembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M^me B H, cheffe du bureau de l’admission au séjour, pour signer les décisions de refus de séjour, ainsi que les décisions d’éloignement et fixant le pays de renvoi, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de leur signataire doit être écarté.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (). ». Par ailleurs, l’article R. 425-11 du même code dispose que : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. (). ». En outre, aux termes de l’article R. 425-12 de ce code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. / () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ». L’article R. 425-13 dudit code dispose que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ». Aux termes de l’article 3 de l’arrêté susvisé du

27 décembre 2016 : « Au vu du certificat médical et des pièces qui l’accompagnent ainsi que des éléments qu’il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l’office établit un rapport médical (). ». Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport. ». Enfin, aux termes de

l’article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".

4. Il ressort des pièces produites en défense qu’un rapport médical relatif à l’état de santé de M. F a été établi le 12 juin 2023 par le docteur G, en qualité de médecin-rapporteur dans le cadre de l’instruction de la demande du requérant. Il ressort de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 6 juillet 2023 produit par le préfet du Bas-Rhin que ce médecin n’a pas siégé au sein du collège composé du docteur D, du docteur C et du docteur E. Ces trois médecins ont été désignés pour siéger au sein de ce collège à compétence nationale par une décision du 3 octobre 2022 du directeur de l’OFII modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l’OFII, publiée au bulletin officiel du ministère de l’intérieur et sur le site internet de l’Office. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté dans toutes ses branches.

5. En deuxième lieu, pour rejeter la demande de titre de séjour pour raison de santé présentée par M. F, la préfète du Bas-Rhin s’est fondée sur l’avis du 6 juillet 2023 émis par le collège de médecins de l’OFII, qui a estimé que si l’état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’intéressé pouvait toutefois, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et, par ailleurs, que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que M. F est notamment affecté d’une insuffisance rénale terminale (stade 5d), nécessitant plusieurs séances d’hémodialyse par semaine. Alors qu’il ressort de la fiche d’antécédents médicaux de l’intéressé qu’il aurait bénéficié, au début de l’année 2017, de dialyses en Géorgie, il ne ressort d’aucune pièce versée au dossier qu’il ne pourrait plus bénéficier de dialyses en cas de retour dans son pays d’origine. En outre, s’il ressort des pièces médicales dont se prévaut le requérant qu’une transplantation rénale est envisagée, il ne ressort d’aucune de ces pièces qu’il doive impérativement bénéficier d’une telle intervention. Dans ces conditions, ni l’attestation du ministère du travail, de la santé et de la sécurité sociale de Géorgie du 11 décembre 2021 indiquant qu’il n’y a pas de greffe de rein cadavérique en Géorgie, ni la documentation précisant que les transplantations rénales ne sont pas pratiquées en Géorgie ne remettent utilement en cause l’appréciation du collège des médecins de l’OFII sur la disponibilité des dialyses en Géorgie. Il en est de même du rapport de l’organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) relatant l’absence de transplantation cardiaque pratiquée en Géorgie. Enfin, en raison de leur portée générale, les documents produits par le requérant ne sont pas suffisants pour établir qu’il serait dans l’impossibilité, à titre personnel, de bénéficier d’une prise en charge financière lui permettant d’accéder effectivement en Géorgie au traitement nécessité par son état de santé. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F ne pourrait pas bénéficier en Géorgie d’un traitement approprié à son état de santé. Par suite, en dépit de la circonstance que le collège des médecins de l’OFII avait estimé, les 25 juin 2019 et 25 novembre 2020, que le traitement des pathologies de M. F n’était pas disponible dans son pays d’origine, la préfète du Bas-Rhin n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de délivrer à M. F le titre de séjour qu’il sollicitait sur le fondement de ces dispositions. Les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation au regard de cet article doivent être écartés.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Le moyen tiré d’une atteinte au droit à la vie familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui résulte seulement d’une appréciation de l’état de santé de l’intéressé, sauf dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, le préfet examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement ou qu’il vérifie que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. F, entré en France au cours de l’année 2018, n’y a été admis au séjour qu’en raison de son état de santé. Il a vécu jusqu’à l’âge de cinquante-trois ans en Géorgie où résident son épouse, ses deux enfants et ses deux parents. Le requérant ne justifie d’aucune intégration particulière dans la société française et n’établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M. F sur le territoire français, la décision de refus de séjour n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs qu’exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision de refus de séjour sur la situation personnelle de M. F.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu’il n’est pas établi que la décision de refus de séjour serait illégale. Par suite, M. F n’est pas fondé à en exciper de l’illégalité de cette décision au soutien des conclusions dirigées contre la décision refusant portant obligation de quitter le territoire français.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié () ». D’une part, pour les mêmes motifs qu’exposés au point 5 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F ne pouvait, en application du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. D’autre part, ainsi qu’il vient d’être dit, M. F ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de ce que M. F ne pouvait légalement faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ne peut dès lors qu’être écarté.

12. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs qu’exposés aux points 8 et 9 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision obligeant M. F à quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou serait entachée d’une erreur manifeste dans ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

13. En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

14. D’une part, pour les mêmes motifs qu’exposés au point 5 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision fixant le pays de renvoi aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées au regard de l’état de santé de M. F. D’autre part, si M. F soutient qu’il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en Géorgie en raison de son engagement politique, il n’assortit cette allégation d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations et dispositions précitées doit être écarté.

15. En second lieu, pour les mêmes motifs qu’exposés au point 8 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision fixant le pays de renvoi porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. F ne peuvent qu’être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sibileau, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Jordan-Selva, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 décembre 2024.

La rapporteure,

S. Jordan-Selva

Le président,

J.-B. Sibileau

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

pk