Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 30 janvier 2025, n° 2408810

TA Strasbourg
Annulation 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'auteur de l'acte
La cour a accueilli ce moyen, considérant que la décision attaquée était effectivement entachée d'incompétence.
Accepté
Méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que la décision portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M me C, en méconnaissant les articles précités.
Accepté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que la décision attaquée constituait une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de M me C.
Accepté
Conséquence de l'annulation de l'arrêté
La cour a jugé qu'il y avait lieu d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour à M me C dans un délai de deux mois.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocate de M me C, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 1re ch., 30 janv. 2025, n° 2408810
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2408810
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M^me A C, représentée par M^e Sultan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

Sur le refus de séjour :

— la décision attaquée est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreurs de fait ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

Sur l’obligation de quitter le territoire :

— la décision attaquée est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 24 décembre 2024.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gros,

— et les observations de M^e Sultan, représentant M^me C, présente.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante congolaise, née le 16 mars 1988, déclare être entrée en France le 9 octobre 2015. Elle a déposé une demande d’asile le 15 janvier 2016. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 janvier 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 22 juin 2017. Elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 9 octobre 2017. Le 26 janvier 2018, elle a sollicité son admission au séjour eu égard à son état de santé. Il n’a pas été fait droit à sa demande et elle a fait l’objet d’une nouvelle obligation de quitter le territoire français le 25 mars 2019. Le 30 avril 2021, elle a réitéré sa demande d’admission au séjour en se prévalant de son état de santé. Sa demande a de nouveau fait l’objet d’un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français en date du 22 juin 2022. Le 16 octobre 2023, M^me C a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de justice administrative. Par arrêté du 23 mai 2024, dont elle demande l’annulation, la préfète du Bas-Rhin n’a pas fait droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me C est présente sur le territoire français depuis plus de huit ans à la date de la décision attaquée. Elle s’est mariée le 29 juillet 2023 avec M. B D, compatriote titulaire d’un titre de séjour pluriannuel, avec lequel elle entretient une relation depuis janvier 2017. M. B est père de trois enfants, orphelins de leur mère, âgés de 14 et 17 ans, que l’intéressée prend en charge quotidiennement depuis à tout le moins 2019. M^me C a accouché le 4 mai 2020 d’un enfant sans vie dont le père était M. B. Dès lors, elle justifie de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité de sa relation avec M. B et ses trois enfants. Il est également constant que le frère et la sœur de M^me C résident en France. Par suite, eu égard notamment aux conditions de séjour de l’intéressée en France, et malgré la circonstance que son conjoint, titulaire d’un contrat à durée indéterminée, est susceptible de bénéficier d’un regroupement familial au profit de son épouse, la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée, a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M^me C, dans les circonstances particulières de l’espèce, une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel cette décision a été prise. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me C est fondée à demander l’annulation de la décision du 23 mai 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour. Par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination doivent également être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, que le préfet du Bas-Rhin délivre un titre de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M^me C un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M^me C étant admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Sultan, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Sultan de la somme de 1 000 euros hors taxes.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 23 mai 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M^me C un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que M^e Sultan, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, ce dernier versera à M^e Sultan la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, à M^e Sultan et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la Procureure près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Cormier, conseiller,

M^me Fuchs Uhl, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Le président-rapporteur,

T. GROS

L’assesseur le plus ancien,

R. CORMIER Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,