Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. G A C, représenté par M^e A Malek, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le temps de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur le refus de délivrance d’un titre de séjour :

— l’auteur de la décision était incompétent pour l’édicter ;

— la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision contestée méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A C a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Muller, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. G A C, ressortissant tunisien, né le 7 juillet 1977, est entré en France le 29 octobre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour. Le 14 février 2023, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 7 février 2024, dont M. A C demande l’annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M^me D E, cheffe du bureau de l’admission au séjour, pour signer les décisions de refus de séjour, ainsi que les décisions d’éloignement et fixant le pays de renvoi, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autres délégataires n’étaient pas absents ou empêchés lorsque M^me E a signé les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que M^me E ne disposait pas d’une délégation de signature régulière doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. () ».

4. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

5. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

6. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées, la préfète du Bas-Rhin s’est notamment fondée sur l’avis du collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration du 5 juillet 2023, qui a estimé que si l’état de santé de M. A C nécessitait, à la date à laquelle ce collège a statué, une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, le requérant était toutefois en mesure de bénéficier d’un traitement approprié en Tunisie et de voyager sans risque vers son pays d’origine.

7. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, qui a levé le secret médical, souffre d’asthme, d’un décollement de la rétine, d’un diabète de type 2 depuis 2014 et d’une insuffisance surrénalienne chronique depuis 2016. Il fait valoir bénéficier d’un traitement par hydrocortisone (Cortef 10mg B100) pour la prise en charge de cette insuffisance surrénalienne. Toutefois, il se borne à produire sa carte d’insuffisant surrénal, sa carte d’aide médicale d’Etat, un compte-rendu daté du 11 septembre 2023 dressé par le D^r B, cardiologue, une attestation datée du 1er décembre 2022 du D^r F, médecin généraliste, confirmant que le requérant souffre d’une insuffisance surrénalienne nécessitant un traitement quotidien par hydrocortisone ne devant pas être interrompu ainsi que deux comptes-rendus datés du 26 avril 2023 et du 16 février 2024 qui confirment la prescription d’hydrocortisone. Ces documents ne comportent aucune indication quant à l’indisponibilité de substances ou d’un traitement approprié ou d’un suivi spécialisé de même nature en Tunisie. Par ailleurs, si M. A C produit trois articles de presse qui font état d’une pénurie de certains médicaments en Tunisie, ces articles sont rédigés en termes généraux et ne permettent d’établir ni la fréquence ni la durée de ces pénuries ni si elles concernent l’ensemble du territoire ou une partie seulement. Enfin, si M. A C produit une liste de 690 médicaments non disponibles qui aurait été établie par l’association des pharmaciens de Tunisie et dans laquelle figure la mention « Cortef 10mg B100 », d’une part, l’authenticité de cette liste et son actualité ne sont pas établies par les pièces du dossier et, d’autre part, il ne ressort pas de la production de ce document qu’aucun autre traitement adapté à la pathologie de l’intéressé ne lui serait accessible. Enfin, le requérant fait valoir qu’ayant été licencié de son emploi en 2020 et compte tenu du coût des traitements requis par ses pathologies, il n’aurait pas les moyens financiers d’y accéder effectivement. Toutefois, M. A C n’apporte aucune précision sur le coût des médicaments concernés, sa situation financière exacte et la couverture sociale à laquelle il pourrait éventuellement prétendre dans son pays d’origine. Dès lors, ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause l’avis du collège des médecins de l’OFII quant à la possibilité pour le requérant d’avoir accès à des soins appropriés à son état de santé dans son pays d’origine. Par suite, la préfète du Bas-Rhin n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni entachée sa décision d’erreur d’appréciation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, M. A C ne peut utilement invoquer les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que ces dispositions ont été abrogées par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et n’étaient plus en vigueur le 7 février 2024, à la date de la décision attaquée. En tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, il n’est pas fondé à soutenir qu’il ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement eu égard à son état de santé.

9. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantissent pas à l’étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale.

10. M. A C se borne à indiquer que la mesure d’éloignement emporterait des conséquences d’une exceptionnelle gravité et à se prévaloir de sa durée de présence sur le territoire français de deux ans. Toutefois, la durée de présence du requérant, qui s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa, est liée à l’examen de sa demande d’admission au séjour. Par ailleurs, le préfet fait valoir, sans être contredit, que M. A C conserve de très nombreuses attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 55 ans et où résident ses parents, son épouse et ses deux fils. Dans ces circonstances, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée engendrerait « des conséquences disproportionnées ». Pour les mêmes motifs, M. A C n’est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A C tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 février 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A C et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Laubriat, président,

M^me Weisse-Marchal, première conseillère.

M. Muller, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

Le rapporteur,

O. Muller

Le président,

A. Laubriat

La greffière,

A. Dorffer

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,