Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M^me B…, représentée par M^e Goldberg, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant du refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est entachée de défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Brodier,

- les observations de M^e Goldberg, avocate de M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née en 1982, déclare être entrée sur le territoire français le 25 novembre 2019, accompagnée de ses deux enfants mineurs. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 23 août 2022. Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 16 décembre 2024, l’intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 19 mars 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d’office.

Sur la légalité du refus de titre de séjour :

En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée, par laquelle le préfet du Haut-Rhin refuse de délivrer à M^me A… un titre de séjour au regard de sa situation personnelle et familiale, qu’il a procédé à l’examen de la situation et qu’il a, en particulier, tenu compte de la scolarisation de ses enfants et de son insertion. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa demande ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M^me A… résidait, à la date de la décision attaquée, depuis cinq ans et trois mois sur le territoire français, où elle s’est maintenue à l’issue du rejet de sa demande d’asile, en dépit d’une mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 22 septembre 2022. A l’exception de ses trois enfants, elle ne dispose pas d’attache familiale sur le territoire français, le père de ses trois enfants étant également en situation irrégulière. La seule circonstance que ses enfants sont scolarisés, pour les deux aînés depuis cinq ans, et pour la dernière, née en France en 2020, depuis son entrée en maternelle, ne saurait en tant que telle ouvrir un droit au séjour à la requérante. Par ailleurs, si celle-ci justifie d’actions de bénévolat à raison de deux matinées par semaine depuis mai 2023 auprès de la banque alimentaire et de son engagement au sein d’une paroisse, ces éléments ne permettent pas d’établir une insertion dans la société française telle qu’elle pourrait être regardée comme ayant désormais ancré en France l’essentiel de sa vie privée. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour ne porte pas, à la date à laquelle elle est intervenue, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que la situation familiale et personnelle de M^me A… en France ne caractérise pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

La décision de refus de séjour n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M^me A… de ses trois enfants mineurs. Par ailleurs, la requérante n’allègue ni n’établit que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si M^me A… soutient courir des risques en cas de retour en République démocratique du Congo, elle se prévaut uniquement de considérations générales sur la situation des droits de l’homme dans son pays, en lien avec des conflits internes et une mauvaise gouvernance. Elle ne fait toutefois état d’aucun élément précis qui permettrait d’établir qu’elle serait exposée, personnellement et actuellement, à des risques de subir des traitements prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 19 mars 2025 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B…, au préfet du Haut-Rhin et à M^e Goldberg. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

M^me Brodier, première conseillère,

M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

La rapporteure,

H. Brodier

Le président,

P. Rees

La greffière,

V. Immelé

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,