Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 août 2022, le 16 mars 2023 et le 12 décembre 2023, M. O… L…, M^me N… L…, M. F… A…, M^me G… H…, M. C… M… et M^me I… E… épouse M…, représentés par M^e Oster, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sallanches a délivré à M. K… un permis de construire assorti de prescriptions pour la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section 246A nos 4013, 4015 et 1827 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sallanches et de M. K… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

à défaut de production par la commune de Sallanches d’une délégation régulièrement publiée, le signataire de l’arrêté attaqué est incompétent ;

le dossier de permis de construire comprend de fausses déclarations relatives aux limites parcellaires du terrain d’assiette, aux modalités de raccordement aux réseaux d’assainissement, aux plantations existantes et conservées, à la nature de la voie de desserte du tènement et à la nature du mur en pierres existant en retrait de la limite Ouest du tènement, et n’indique pas de mesures conservatoires inhérentes à la percée du mur de soutènement ; il est entaché de fraude ;

le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article Ud 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune relatif aux accès et à la voirie ;

la construction projetée ne s’adapte pas au terrain naturel, en méconnaissance des dispositions de l’article Ud 11 du règlement du PLU relatif à l’aspect extérieur des constructions et de l’article 2.2 du règlement D du plan de prévention des risques naturels (PPRN) ;

il méconnaît les dispositions de l’article Ud 12 du PLU relatif au stationnement des deux roues ;

il méconnaît les dispositions de l’article Ud 13 du règlement du PLU relatif aux espaces libres et plantations et de l’article 2.1 du règlement D du PPRN ;

il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ;

il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, la commune de Sallanches, représentée par M^e Duraz, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. B… K…, représenté par M^e Chesney, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

les requérants n’ont pas intérêt pour agir ;

à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Naillon,

les conclusions de M^me D…,

et les observations de M^e Oster, représentant les requérants, de M^e Duraz, représentant la commune de Sallanches et de M^e Chesney, représentant M. K….

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 20 mai 2022, le maire de la commune de Sallanches a délivré à M. K… un permis de construire assorti de prescriptions pour la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section 246A nos 4013, 4015 et 1827.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation (…) ». Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

Le terrain d’assiette du projet, qui consiste en la construction d’une maison d’habitation, se situe sur la parcelle immédiatement voisine de la propriété de M. et M^me L…, de sorte que le projet va créer des vues directes depuis et vers les parcelles des requérants. De plus, le projet prévoit quatre places de stationnement, modifiant ainsi les conditions de circulation sur le chemin du Rochy, impasse ne desservant que le projet et les propriétés des requérants. Dès lors, en invoquant leurs préjudices de vue et d’intimité, ainsi que les modifications de circulation sur le chemin du Rochy, M. et M^me L… justifient d’un intérêt à agir, dont la réalité n’est pas remise en cause par les éléments produits en défense. Par suite, la requête est recevable, au moins en ce qu’elle émane de M. et M^me L….

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (…) ». Aux termes de l’article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date. / Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. / La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l’être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite ». Aux termes de l’article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l’article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l’article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. / Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie (…). Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel (…) ».

L’arrêté attaqué est signé par M. J… P…, adjoint au maire délégué à l’urbanisme, qui avait reçu, à cette fin, une délégation de fonction en matière d’urbanisme consentie par le maire de la commune de Sallanches le 29 juillet 2020, régulièrement transmise au contrôle de légalité, affichée et publiée au recueil des actes administratifs et mise à disposition du public. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (…) f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ». Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement (…) ».

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

D’une part, les requérants soutiennent que les limites parcellaires représentées sur le plan masse, qui incluent le mur situé au Sud-Ouest du tènement, sont erronées. Le permis de construire, instruit sur la base d’éléments déclaratifs, est délivré sous réserve du droit des tiers. En tout état de cause, si le document photographique produit par les requérants montre la présence d’une borne au Nord du mur de soutènement, le plan cadastral de l’acte notarié du 27 février 1992, qui présente une largeur et une longueur de la parcelle cadastrée n°246A 3555 inférieures à celles reportées sur le plan masse du dossier de permis de construire en litige, n’est pas suffisamment précis pour connaitre l’emplacement du mur par rapport aux limites séparatives.

D’autre part, un permis de construire, dont l’objet est d’assurer la conformité du projet à la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers, de sorte que le pétitionnaire n’avait pas à justifier, dans sa demande de permis, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés. Dès lors, la circonstance que la demande de permis de construire déposée par M. K… ne comportait pas la servitude de passage nécessaire au raccordement du projet au réseau public d’assainissement passant à proximité est sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige.

En outre, le plan masse du dossier de demande de permis de construire mentionne la conservation de trois arbres au Nord du terrain d’assiette du projet, qui est classé par le PPRN en zone à risque de glissement de terrain. A supposer même que ces arbres aient été détruits par le pétitionnaire, en se bornant à soutenir que la conservation d’arbres aurait permis de contrer la fragilisation du terrain par les travaux du permis de construire, les requérants n’établissent pas que l’inexactitude du plan masse a été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la règlementation applicable, en particulier aux règles du PPRN.

De plus, la notice paysagère du projet attaqué indique que « le terrain se situe voie communale dénommée chemin Rochy ». Les requérants soutiennent que le chemin Rochy est un chemin rural, sans toutefois l’établir, et n’indiquent pas de quelle manière l’appréciation du service instructeur aurait été faussée sur la conformité du projet à la règlementation d’urbanisme applicable.

Enfin, la notice paysagère du dossier de demande de permis de construire mentionne la présence « d’un muret en pierres en retrait de la limite Ouest ». Si le terme de « muret » n’est pas approprié, cette inexactitude n’a pas été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la règlementation applicable, en particulier à l’article Uda13 du PLU, dès lors que les plans de façade, de coupe, ainsi que les documents graphiques et photographiques d’insertion montrent qu’il s’agit d’un mur de soutènement. En outre, les dispositions précitées de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme n’imposent pas au pétitionnaire de mentionner, dans la notice du dossier de demande de permis de construire, les mesures permettant de stabiliser les terres malgré la percée du mur de soutènement. De surcroît, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le service instructeur n’a pas été mis en mesure d’apprécier la conformité du projet au regard des dispositions du code rural et de la pêche, seules les règles d’urbanisme étant applicables.

Par suite, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 à 12, le moyen tiré de l’incomplétude et de l’inexactitude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.

En troisième lieu, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration.

En l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le pétitionnaire aurait procédé de manière intentionnelle à des manœuvres intentionnelles de nature à tromper l’administration. Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 à 13, le moyen tiré de la fraude doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Aux termes des dispositions de l’article Ud 3 du règlement du PLU relatif aux accès et à la voirie, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée. / Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. / La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque : il est possible d’accéder par une voie de moindre importance il est possible de regrouper plusieurs accès. / Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. / Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à leur approche permettant une lutte efficace contre l’incendie et au déneigement. / Une plate-forme de retournement fonctionnelle devra être prévue pour les véhicules, de dimensions 6m x 6m minimum ou équivalent devant chaque stationnement à 7% de pente maximum (…) ».

D’une part, le projet, qui se situe dans un hameau, est desservi par le chemin du Rochy. Les requérants soutiennent que le chemin est trop étroit pour que deux véhicules se croisent, sans toutefois produire de mesures ni établir la nature accidentogène de cette voirie, y compris à l’endroit de l’avancée de toiture de la propriété de M. et M^me M…. Or, ce chemin, qui mesure moins de cent mètres depuis la route de Reninge jusqu’à l’accès prévu au terrain d’assiette du projet, est scindé en deux portions rectilignes et ne dessert que trois bâtiments existants, de sorte que la circulation sur cette voie est très limitée. Le projet n’induit la circulation que de quatre véhicules supplémentaires sur le chemin du Rochy, qui se termine en impasse quelques mètres après l’accès envisagé. Dans ces conditions, compte tenu du caractère modeste du projet, c’est sans méconnaitre les dispositions précitées que le maire de Sallanches a estimé que les caractéristiques du chemin du Rochy répondent aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l’incendie, le ramassage des ordures ménagères et le déneigement.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que l’accès au projet est large de 5m et comprend une aire de retournement à plat. La circonstance que les véhicules accédant au projet devront faire un virage à 90° depuis le chemin du Rochy, qui mesure 3,40m à l’endroit de l’accès selon le plan masse du dossier de permis de construire, n’est pas de nature à gêner la circulation publique qui est, ainsi qu’il a été dit précédemment, très limitée.

Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des éventuelles difficultés dues au passage des engins de chantier accédant au projet par le chemin du Rochy, qui relèvent de l’exécution du permis de construire et sont sans incidence sur sa légalité.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées des articles Ud 3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En cinquième lieu, aux termes de l’article Ud 11 du règlement du PLU, dans sa rédaction applicable : « Les divers modes d’occupation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. / Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’architecture des bâtiments traditionnels environnants, la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage. / (…) Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel sans modifications importantes des pentes de celui-ci (…) ».

D’une part, pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site.

Les requérants n’allèguent ni n’établissent que le site d’implantation du projet en litige présente une qualité architecturale ou patrimoniale particulière. En tout état de cause, le projet contesté, de par ses dimensions et son aspect extérieur, n’est pas de nature à porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants.

D’autre part, il ressort du dossier de demande de permis de construire, en particulier du plan de façade Nord, que le projet procède à d’importants déblais et terrassements, modifiant de manière significative les pentes du terrain naturel. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet en litige ne s’adapte pas au terrain naturel, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article Ud 13 du règlement du PLU.

De surcroît, aux termes de l’article 2.2 du règlement D du PPRN de la commune, révisé le 24 décembre 2015 : « 2.2. Tous travaux de terrassement (remblai, déblais) de plus de 2 mètres de hauteur devront faire l’objet d’une étude de stabilité spécifiant les techniques de stabilisation du terrassement et de son environnement à mettre en œuvre. Ils devront également être drainés. Pour des terrassements de moins de deux mètres de hauteur, les pentes des talus devront être appropriées afin de ne pas déstabiliser les terrains. Eventuellement des ouvrages de confortement ou des dispositifs de drainage pourront se révéler nécessaires ».

Les requérants se bornent à soutenir que la réalisation de travaux importants de remblais modifiant la stabilité des terrains porte atteinte à la sécurité publique, sans toutefois l’établir. Au demeurant, le dossier de demande de permis de construire comprend une attestation selon laquelle un géotechnicien a vérifié que le projet « ne mettra pas en péril, par son implantation, sa conception ou ses dimensions, leur stabilité ». Par suite, le moyen doit être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article Ud 12 du règlement du PLU relatif au stationnement, dans sa rédaction applicable : « (…) Afin d’assurer le stationnement des deux roues, ii est exigé l’affectation d’un local clos et couvert à l’usage des deux roues et situé à l’intérieur du bâtiment principal. Les dimensions de ce local devront être adaptées à l’importance de l’opération projetée ».

Il ressort du plan masse que le garage clos et couvert prévu par le projet présente des dimensions suffisantes pour accueillir, outre les deux places commandées dédiées aux véhicules, une place suffisante, compte tenu des besoins de cette maison individuelle, pour le stationnement des deux-roues. Le moyen présenté en ce sens doit, par suite, être écarté.

En septième lieu, aux termes de l’article Ud 13 du règlement du PLU, dans sa rédaction applicable : « Les terrassements devront être limités en s’adaptant au mieux au terrain naturel et aux accès. / Les talus devront être végétalisés et se rapprocher des formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une attention particulière (…) ». Aux termes de l’article 2.1 du règlement D du PPRN : « 2.1 Les talus seront végétalisés après terrassements, de manière à écarter les risques d’érosion ».

D’une part, tel qu’il l’a été indiqué au point 24, le projet contesté procède à des déblais et des terrassements significatifs du terrain. En particulier, à l’endroit du parking semi-enterré, un déblai de 5,40m en dessous du terrain naturel est prévu. Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que les terrassements projetés ne sont pas limités ni adaptés au terrain naturel, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article Ud 13 du PLU.

D’autre part, il ressort de la notice descriptive du projet, corroborée par le document graphique d’insertion, que « les abords seront engazonnés ». Le moyen tiré de ce que les talus ne sont pas végétalisés, en méconnaissance des dispositions précitées, doit ainsi être écarté.

Enfin, l’accès au projet est prévu par une percée de 5m de large du mur de soutènement existant, donnant sur une plateforme de retournement à plat sur le tènement. Tel qu’il l’a été dit précédemment, le dossier de demande de permis de construire comprend une étude géotechnique destinée à vérifier que le projet « ne mettra pas en péril, par son implantation, sa conception ou ses dimensions, [la] stabilité » du terrain. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’aucune attention particulière n’a été apportée au mur de soutènement modifié pour créer l’accès.

En huitième lieu, aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme : « L’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». Aux termes de l’article L. 122-5-1 du même code : « Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux ».

Il résulte de ces dispositions que l’urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d’urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui, ne s’inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. Pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions existantes, ce projet sera perçu comme s’insérant dans l’ensemble existant.

Le terrain d’assiette du projet, d’une superficie de 3 781 m², est situé le long du chemin du Rochy, qui dessert trois autres constructions, et est desservi par les réseaux. La maison autorisée par le permis de construire attaqué est à proximité des deux maisons d’habitation des requérants, de sorte que le projet s’implante, à supposer qu’il ne s’agisse pas d’un hameau, a minima dans un groupe d’habitations organisé autour du chemin du Rochy. Par suite, le requérant n’est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique (…) ».

D’une part, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l’article D. 161-14 du code rural et de la pêche, celles-ci étant étrangères à la règlementation de l’urbanisme à laquelle le permis de construire doit se conformer.

D’autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la limite parcellaire représentée sur le plan masse du dossier de demande de permis de construire contesté est erronée. Dès lors, le moyen tiré de ce que le niveau du terrain naturel est modifié sur la limite parcellaire doit être écarté.

Sur les conséquences des illégalités relevées :

Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. ».

Les illégalités relevées aux points 24 et 30, qui n’affectent qu’une partie identifiée du projet, sont susceptibles d’être régularisées. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, d’annuler le permis de construire en litige en tant qu’il méconnaît les dispositions des articles Ud 11 et Ud 13 du règlement du PLU et 2.1 du règlement D du PPRN, et de fixer à 3 mois le délai imparti au bénéficiaire pour solliciter la régularisation du projet.

Sur les conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mise à la charge des requérants, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, les sommes que la commune de Sallanches et M. K… demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Sallanches et de M. K… une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  :

L’arrêté du 20 mai 2022 est annulé en tant qu’il méconnaît les dispositions des articles Ud 11 et Ud 13 du règlement du PLU et 2.1 du règlement D du PPRN.

Article 2  :

Le délai accordé à M. K… pour solliciter la régularisation de son projet est fixé à 3 mois.

Article 3  :

La commune de Sallanches et M. K… verseront à M. et M^me L…, M^me H…, M. A… et M. et M^me M… une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4  :

Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5  :

Le présent jugement sera notifié à M. O… L… et M^me N… L… en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Sallanches et à M. B… K….

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Sauveplane, président,

- M. Hamdouch, premier conseiller,

- M^me Naillon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La rapporteure,

L. Naillon

Le président,

M. Sauveplane

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.