Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. G… F…, représenté par M^e Airiau, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en qualité de demandeur d’asile ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, de manière rétroactive, à compter de la date d’introduction de sa demande d’asile, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est entaché d’un défaut d’examen de sa situation particulière, faute d’un entretien permettant d’évaluer sa vulnérabilité ;

- elle est dépourvue de base légale, la qualité de ressortissant de l’Union européenne d’un demandeur d’asile n’étant pas au nombre des cas dans lesquels l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la vulnérabilité de sa situation ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Des pièces, produites par l’OFII, ont été enregistrées le 9 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Therre en application des dispositions des articles L. 922-2 et L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Therre, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Airiau, avocat de M. F…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et demande en outre qu’avant dire-droit, la Cour de justice de l’union européenne soit saisie d’une question préjudicielle concernant la possibilité pour un ressortissant de l’Union européenne de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ou d’une aide financière, même s’il ne rentre pas dans le champ d’application de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, lorsqu’il est empêché d’exercer une activité professionnelle ;

- les observations de M. F…, assisté de M^me E… C…, interprète en langue italienne, qui expose avoir subi des persécutions en Italie.

L’OFII n’était pas représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. F…, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par une décision du 3 février 2025, régulièrement publiée sur le site internet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le directeur général de l’OFII a donné délégation à M^me H… D…, directrice territoriale à Strasbourg, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à ses deux adjoints, dont M. A… B…, à l’effet de signer tous actes et décisions se rapportant aux missions dévolues à cette direction. Par suite, le moyen tiré de ce que le signataire de la décision attaquée ne justifierait pas d’une délégation de signature manque en fait et doit ainsi être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. F… a bénéficié d’un entretien destiné à évaluer ses besoins et sa vulnérabilité, le 6 mars 2025. En outre, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des pièces du dossier que le directeur général de l’OFII n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé avant d’adopter la décision portant refus d’octroi du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré entaché d’un défaut d’examen individualisé de sa situation, faute d’évaluation de ses besoins, de sa situation et de sa vulnérabilité doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale : « 1. La présente directive s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire d’un État membre, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou les zones de transit, tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils sont couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national (…) ». Aux termes de l’article L. 550-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions d’accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dont bénéficient les demandeurs d’asile sont fixées par les dispositions du présent titre ». Aux termes de l’article L. 550-3 du même code : « Conformément à l’article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables aux étrangers non citoyens de l’Union européenne dont la situation est régie par le livre II ». Enfin, l’article L. 240-1 de ce code précise que les dispositions du titre V du livre V, relatives aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile, ne sont pas applicables aux citoyens de l’Union européenne.

Il résulte de ces dispositions que les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ne peuvent prétendre aux conditions matérielles d’accueil, telles que prévues par les dispositions du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne s’appliquent qu’aux ressortissants de pays tiers, conformément aux dispositions de l’article 3 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Contrairement à ce que fait valoir M. F…, le directeur général de l’OFII n’a pas fondé la décision contestée sur les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a cité les dispositions de l’article 3 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et s’est ainsi fondé sur les dispositions des articles L. 240-1 et L. 550-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont issues de la transposition de la directive, pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne. Par suite, le moyen tiré d’un défaut de base légale doit être écarté.

En quatrième lieu, les dispositions du titre V du livre V de ce code ne sont pas applicables à M. F…, ressortissant italien. Il ne peut donc utilement se prévaloir, à l’encontre de la décision contestée, des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En dernier lieu, si M. F… se prévaut du principe du respect de la dignité de la personne humaine, garanti notamment par les dispositions de l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il ne découle pas manifestement de ces dispositions que les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile doivent être accordées à un demandeur qui, en tant que citoyen de l’Union européenne, n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, mais dispose du droit de séjourner en France et d’y exercer une activité professionnelle dans les conditions prévues à l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par ailleurs, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

M. F…, né en 1969, soutient qu’il se trouve dans une situation de vulnérabilité extrême, et se prévaut de plusieurs problèmes de santé. A l’appui de ces allégations, il se borne à produire des documents établis par le centre hospitalier d’Erstein, dont il ressort qu’il a été hospitalisé du 19 janvier au 12 février 2025, hospitalisation au terme de laquelle un traitement médicamenteux lui a été prescrit, et un suivi mensuel au centre de jour de santé mentale de Strasbourg Sud a été entamé. Il a en outre produit un certificat médical établi le 8 décembre 2025, soit plusieurs mois après l’édiction de la décision en litige, faisant état d’un simple suivi dans un service de médecine des Hôpitaux universitaires de Strasbourg pour une infection au virus de l’immunodéficience humaine. Par ces seules pièces, l’intéressé, qui ne fournit aucun élément sur ses ressources, n’établit pas qu’il serait dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en France ou serait susceptible de se retrouver dans une situation de dénuement matériel extrême ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Par suite, et en tout état de cause, il n’est pas fondé à soutenir qu’en prenant la décision contestée, le directeur général de l’OFII aurait commis une erreur manifeste d’appréciation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. F… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. F… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G… F…, à M^e Airiau et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

A. Therre

La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité