Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février 2024 et le 29 août 2024, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, de toute catégorie, dont il est en possession, dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

-

elle méconnaît l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de procédure contradictoire préalable ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- il a régulièrement déclaré ses armes au système d’information sur les armes le 18 octobre 2023, soit avant le terme pour y procéder, fixé au 31 décembre 2024 ;

- la condamnation en date du 24 juin 2015 sur laquelle se fonde le préfet est ancienne et les faits qui ont justifié cette condamnation sont sans lien avec la détention d’armes ;

- cette condamnation est devenue caduque après l’écoulement d’un délai de dix ans, soit le 24 juin 2025 ;

- la décision attaquée est entachée d’un détournement de procédure ;

- elle porte une atteinte manifestement illégale au droit de chasser et au droit de propriété ;

- elle présente un caractère disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il était en situation de compétence liée pour édicter l’arrêté en litige eu égard à la mention de la condamnation pour viol, en date du 24 juin 2015, par la cour d’assises d’appel du Bas-Rhin, figurant sur l’extrait du casier judiciaire de M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Muller, première conseillère,

- les conclusions de M^me Milbach, rapporteure publique,

- les observations de M. A….

Une note en délibéré, présentée par M. A…, a été enregistrée le 3 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

M. A… a été condamné le 24 juin 2015 par la cour d’assises d’appel du Bas-Rhin à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour des faits de viol. Par un arrêté du 13 septembre 2023, le préfet du Haut-Rhin a ordonné à M. A… de se dessaisir de toutes les armes, de toute catégorie, dont il est en possession, dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser. Par sa requête, M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : (…) / – viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code ; (…) ». Aux termes de l’article L. 312-16 de ce code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : / (…) 2° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l’article L. 312-3 ; (…) ». Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / 1° Le demandeur ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l’article L. 312-16 ; / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 423-15 du code de l’environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes visé à l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure (…) ». Aux termes de l’article R. 423-24 de ce code : « Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d’un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 423-15 ou à l’article L. 423-25, il procède au retrait de la validation (…) ».

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin, pour interdire à M. A… d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, s’est fondé sur le 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant que le bulletin n°2 du casier judiciaire de l’intéressé comportait une condamnation pénale du 24 juin 2015 pour des faits de viol. Le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. A… fait, à ce titre, apparaître qu’il a été condamné le 24 juin 2015 par la cour d’assises d’appel du Bas-Rhin pour des faits de viol, infraction prévue aux articles 222-23 et suivants du code pénal et mentionnée à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. M. A… ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de ce qu’il pourrait bénéficier d’une réhabilitation de plein droit en 2025, soit postérieurement à la décision attaquée. Dès lors, le préfet du Haut-Rhin était tenu, ainsi qu’il le soutient, en application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 312-3, et des articles L. 312-16 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, de prendre à l’encontre de M. A…, une interdiction d’acquisition et de détention d’armes de catégorie A, B et C et de dessaisissement de ses armes ainsi que de procéder à son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et de retirer la validation de son permis de chasser. Compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, les moyens soulevés par le requérant à l’encontre de l’arrêté attaqué, qui n’ont pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Carrier, président,

- M^me Bronnenkant, première conseillère,

- M^me Muller, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

P. MULLERLe président,

C. CARRIER

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,