Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par

M^e Michel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de réfugiée ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa demande de titre de séjour en lui délivrant une attestation de prolongation d’instruction et de prendre une nouvelle décision dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à M^e Michel, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- la condition d’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;

- l’absence prolongée d’un titre de séjour la place dans l’impossibilité d’obtenir une situation stable ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées :

- la décision contestée est entachée du vice d’incompétence ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen circonstancié de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il expose qu’il a décidé de délivrer à la requérante un titre de séjour valable du 30 juillet 2025 au 30 juillet 2023.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, M^me A… maintient ses conclusions relatives aux frais du litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le recours au fond enregistré sous le numéro 2600468.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Par décision du 24 décembre 2014, l’office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à M^me A… le statut de réfugiée. M^me A… a bénéficié d’une carte de résident valable du 30 juillet 2015 au 30 juillet 2025. Elle expose avoir a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 31 mars 2025, et s’être vu opposer un refus implicite de la part du préfet du Bas-Rhin. Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision implicite de refus de renouvellement.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…). » .

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement

M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur le non-lieu à statuer :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente instance, le préfet du Bas-Rhin a décidé de délivrer à M^me A… une carte de résident valable du 30 juillet 2025 au 30 juillet 2035. Dans ces circonstances, les conclusions aux fins de suspension du refus de délivrance de titre de séjour présentées par M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet, ainsi que ses conclusions aux fins d’injonction. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… étant admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Michel, avocate de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros à verser à M^e Michel. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à M^me A….

O R D O N N E :

Article 1er :

M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me A….

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Michel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Michel, avocate de M^me A… une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à M^me A….

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 6 février 2026.

La juge des référés,

C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,