Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2024, la SAS Cap Office demande au juge des référés :

1°) d’ordonner sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision en date du 27 novembre 2024 par laquelle Var Habitat a écarté sa candidature du marché 2024-171 papier A3-A4 ;

2°) d’enjoindre au pouvoir adjudicateur de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, l’office public de l’habitat Var Habitat, représenté par M^e Laridan, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la société requérante au versement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, la SAS Cap Office demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». L’article R. 222-1 du même code énonce que : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter au cours d’une audience publique des observations orales à l’appui de leurs observations écrites, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général ne font toutefois obstacle à ce qu’en application de l’article R. 222-1 du même code, le président du tribunal ainsi que les magistrats qu’il désigne à cet effet, donnent acte des désistements par ordonnance prise sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 et sans tenir d’audience publique.

3. Postérieurement à l’introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la SAS Cap Office a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par Var Habitat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Cap Office.

Article 2 : Les conclusions présentées par Var Habitat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cap Office, à l’office public de l’habitat Var Habitat et à la société nouvelle Librairie Charlemagne.

Fait à Toulon, le 30 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°24040301