Tribunal administratif de Toulon, 30 janvier 2026, n° 2600546

TA Toulon
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Nécessité du permis de conduire pour l'activité professionnelle
La cour a constaté que le requérant est actuellement demandeur d'emploi et n'exerce plus le métier de chauffeur-routier, ce qui ne justifie pas l'urgence de la suspension demandée.
Rejeté
Droit à la réattribution de points pour une infraction
La cour a jugé que le requérant n'a pas fourni de justification suffisante pour établir que la décision contestée lui portait préjudice de manière grave et immédiate.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 30 janv. 2026, n° 2600546
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2600546
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric CRUZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Cruz, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision référencée 48 SI du ministre de l’intérieur en date du 28 août 2025 prononçant l’invalidation administrative pour solde de points nul de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les trois points de l’infraction du 26 novembre 2024 sur son permis de conduire et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

4. Pour justifier l’urgence qui s’attache, selon lui, à suspendre l’exécution de l’arrêté en litige, M. A… soutient que son permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A… est actuellement demandeur d’emploi, inscrit à France Travail et n’exerce plus le métier de chauffeur-routier. Si le requérant soutient avoir signé une promesse unilatérale d’embauche avec la société ATB Express pour un contrat à durée déterminée pour un poste de chauffeur-livreur, cette seule circonstance nouvelle n’est pas de nature à modifier l’appréciation portée dans l’ordonnance rendue le 5 janvier 2026 par le tribunal de céans. M. A… ne produit ainsi, aucune justification suffisante permettant d’établir que la décision contestée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation tant professionnelle que personnelle. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, sans qu’il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause est en l’espèce satisfaite.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulon, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.