Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Saidani, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’annuler le signalement dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet du Var, sur le fondement des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que l’arrêté attaqué :

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de son état de santé car les soins adaptés ne sont pas effectivement accessibles dans son pays d’origine ;

méconnaît l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrant le droit à la vie ;

- méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrant le droit à la dignité humaine ;

- méconnait le principe de sécurité juridique dès lors qu’il n’y a aucune preuve concrète sur l’effectivité des soins dans le pays d’origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.

Par une décision du 12 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judicaire de Toulon a admis M^me B… à l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 26 mars 2026, a été prononcée, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative, la réouverture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice.

La rapporteure publique ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Sauton,

les observations de M^e Saidani.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante nigérienne née en 1992, déclare être entrée en France en 2000. Par une demande du 5 décembre 2024, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade. Par un arrêté en date du 8 juillet 2025, le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour au motif, en particulier, qu’elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an. L’intéressée sollicite l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, aux termes de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 3°L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; (…) ». Aux termes de l’article L.425-9 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».

D’une part, il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

Il résulte de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) émis le 18 juin 2025 que l’état de santé de M^me B… nécessite une prise en charge médicale et qu’un défaut de prise en charge peut entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Il résulte également de cet avis qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, elle peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. En l’espèce, l’intéressée, qui se borne à relever la gravité de son état en précisant qu’elle est en attente d’une greffe et à produire un certificat médical, ne verse au dossier aucun élément permettant de remettre en cause l’avis de l’OFII sur les possibilités effectives d’accès au Nigéria à des traitements appropriés de l’affection dont elle souffre. Dès lors, c’est à bon droit que le préfet du Var a estimé que la requérante ne remplit pas les conditions de délivrance du titre de séjour prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi (…) ». Et aux termes de l’article 3 de cette même convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’eu égard à son état de santé, elle ne pourrait pas bénéficier d’une prise en charge appropriée au Nigéria. Dans ces conditions, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté méconnaît son droit à la vie au sens de stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle n’est pas davantage fondée à soutenir que l’arrêté en litige a été pris en violation de l’article 3 de cette même convention.

Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 5 et 7, le préfet du Var n’a pas méconnu le principe de sécurité juridique quant à l’absence de preuve d’effectivité des soins au Nigéria. Par suite, le moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 et R.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Var.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Chaumont, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

JF. SAUTON

L’assesseur le plus ancien,

Signé

B. QUAGLIERINI

La greffière,

Signé

I.REZOUG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.