Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, M. A B, représenté par M^e Thalamas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse l’a suspendu de ses fonctions du 2 avril au 6 juillet 2021 inclus ;

2°) de mettre à la charge de l’État le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son auteur ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— il n’a pas commis de faute grave ; la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— à supposer que les faits reprochés soient un port du masque non réglementaire, ils ne sont pas établis ;

— la décision contestée, qui intervient plus de six mois après les faits, constitue une sanction disciplinaire déguisée et méconnaît l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; il a été privé des garanties prévues dans le cadre de la procédure en vue du prononcé d’une sanction disciplinaire.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 7 juin 2022, le recteur de l’académie de Toulouse conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Il fait valoir que :

— l’arrêté contesté constitue une décision favorable à l’agent et ne fait pas grief ;

— les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;

— la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 2 ;

— le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l’enseignement du second degré ;

— le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 36 ;

— le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 50 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hecht,

— et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, professeur certifié hors classe de technologie, exerce ses fonctions au collège Jules Vallès de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne). Par un arrêté du 16 mars 2021, le recteur de l’académie de Toulouse l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, pour une durée de quatre mois, jusqu’au 2 août 2021, période durant laquelle il a conservé l’intégralité de sa rémunération. Par un arrêté du 14 juin 2021, dont M. B demande l’annulation, le recteur de l’académie de Toulouse a retiré l’arrêté du 16 mars 2021 et a suspendu l’intéressé de ses fonctions du 2 avril 2021 au 6 juillet 2021 inclus.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Il résulte des termes mêmes de l’arrêté du 14 juin 2021 que son article 1er a retiré l’arrêté du 16 mars 2021, qui est dès lors réputé n’avoir jamais existé et qui a disparu de l’ordre juridique, ainsi que le relève le recteur en défense. De plus, l’article 2 de l’arrêté du 14 juin 2021 a suspendu M. B du 2 avril au 6 juillet 2021. Dans ces conditions, dès lors que l’arrêté du 14 juin 2021 a pour objet et pour effet de suspendre l’intéressé pour une durée de trois mois, le recteur n’est pas fondé à soutenir que cette décision ne lui ferait pas grief.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le recteur de l’académie de Toulouse a donné une délégation de signature à M. Couedic, secrétaire général adjoint, le 12 mai 2021. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait.

4. En deuxième lieu, une mesure de suspension de ses fonctions prise à l’encontre d’un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Par conséquent, elle n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée est inopérant.

5. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / () Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. () ». Ces dispositions trouvent à s’appliquer dès lors que les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

6. Eu égard à la nature de l’acte de suspension prévu par les dispositions précitées et à la nécessité d’apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable de certains faits, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision. Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l’administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu’ils seraient relatifs à la situation de fait prévalant à la date de l’acte litigieux, être utilement invoqués au soutien d’un recours en excès de pouvoir contre cet acte. L’administration est en revanche tenue d’abroger la décision en cause si de tels éléments font apparaître que la condition tenant à la vraisemblance des faits à l’origine de la mesure n’est plus satisfaite.

7. D’autre part, aux termes de l’article 33 du décret du 1er juin 2021 susvisé, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L’accueil des usagers dans les établissements d’enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation ainsi que dans les services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires qui y sont associés, est assuré dans les conditions fixées par l’article 36 du présent décret. » Et aux termes de l’article 36 de ce décret : " () II. – Portent un masque de protection : / 1° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ; () ".

8. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport adressé par le principal du collège au directeur académique des services de l’Education nationale adjoint de la Haute-Garonne le 16 mars 2021 et du courrier qu’il a adressé à M. B le 17 mars 2021, que le recteur de l’académie de Toulouse a suspendu ce dernier en raison de son port inapproprié du masque anti-covid ainsi que de son attitude déplacée envers des élèves de sexe féminin. D’une part, s’agissant du port du masque, il ressort des pièces du dossier que M. B a eu un entretien avec le principal du collège le 18 septembre 2020 au sujet de son refus de porter le masque durant les cours selon les prescriptions sanitaires alors en vigueur, qu’il a envoyé au principal un courriel le 20 septembre 2020 justifiant son refus dans la mesure où « () Le port du masque pose de nombreux problèmes et n’a aucune utilité () Dans l’état actuel, le port du masque est inutile et dangereux pour la santé () », que le principal lui a adressé en réponse un courriel le 21 septembre 2020 lui demandant de porter le masque dans ses cours et dans l’enceinte de l’établissement, en l’informant de la possibilité d’engager une procédure disciplinaire en cas de refus, et que le rapport du principal du collège du 16 mars 2020 susmentionné indique que l’intéressé « () continue à justifier son port de masque sous le nez () ». En outre, il résulte des dispositions du décret du 1er juin 2021 précité que les enseignants des collèges étaient tenus de porter un masque de protection à la date de la décision attaquée. Ainsi, les refus réitérés de M. B de porter un masque sanitaire au risque de propager le coronavirus parmi les autres membres de la communauté éducative, et ce malgré les prescriptions réglementaires nationales en vigueur et les rappels de sa hiérarchie, présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. D’autre part, s’agissant des attitudes déplacées envers des jeunes filles comptant parmi ses élèves, il ressort des pièces du dossier, d’abord, que dans un témoignage du 7 décembre 2018 une élève de M. B a attesté qu’il aurait eu « des regards insistants » à son égard avant de déclarer à son endroit : « on sait que le petit chaperon rouge est belle », ensuite que dans un courrier du 6 mars 2020 l’ancien principal du collège lui a reproché d’avoir dit à une élève : « c’est comme si je te demandais ton tour de poitrine », et enfin qu’une élève a porté plainte contre lui le 16 mars 2021 en déclarant qu’il lui avait touché les fesses la veille, l’intéressé contestant en expliquant avoir touché le téléphone de l’élève qui était dans la poche arrière de son pantalon. S’il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier du recteur du 29 juin 2021, que la plainte déposée à la gendarmerie le 16 mars 2021 n’a pas été suivie de faits postérieurs, qu’elle n’a pas donné lieu à une enquête administrative, non plus qu’à des poursuites pénales, toutefois, le caractère réitéré des propos et des attitudes déplacés envers de jeunes élèves mineures, éminemment grave, comportait un caractère suffisamment vraisemblable pour justifier la décision de suspension en litige. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que le recteur aurait commis une erreur d’appréciation en le suspendant de ses fonctions à titre provisoire.

9. En quatrième et dernier lieu, une mesure prise à l’encontre d’un agent revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsqu’il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

10. En l’espèce, d’abord, il est constant que M. B a conservé l’intégralité de son traitement durant sa suspension. Ensuite, la décision en litige a réduit la durée de la suspension prévue par l’arrêté du 16 mars 2021 qu’elle a retiré. De plus, si cette décision mentionne la possibilité d’engager une procédure disciplinaire, cette circonstance n’est pas de nature à révéler l’existence d’une sanction disciplinaire déguisée à travers la mesure de suspension prise à titre conservatoire. Enfin, il ne ressort d’aucune autre pièce du dossier une volonté de l’administration de sanctionner M. B de manière déguisée. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir manque en fait et doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B dirigées contre l’arrêté du 14 juin 2021 doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. B la somme demandée au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’Eduction nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente,

M. Hecht, premier conseiller,

M^me Pétri, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.

Le rapporteur,

S. HECHT

La présidente,

S. CAROTENUTO La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,