Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. B A. Cruz C, représenté par M^e Traversini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser directement à M^e Traversini, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce, par avance, à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, à défaut, à M. C si le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’est pas accordé.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de communication de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie sur le fondement de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’une erreur de fait quant à son état de santé ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, illégale.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B A. Cruz C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 ;

—  le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 septembre 2024 :

— le rapport de M. Emmanuelli, président-rapporteur ;

— et les observations de M^e Traversini, représentant M. C lequel était présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A. Cruz C, ressortissant philippin né le 10 mai 1986, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé. Le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (ci-après, « OFII ») a émis un avis le 15 février 2024. Par un arrêté du 21 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an ».

3. Comme le fait valoir le requérant, qui a formé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort des termes, contradictoires, de l’arrêté attaqué, que le préfet a considéré que l’exceptionnelle gravité de sa pathologie n’était pas démontrée alors que l’arrêté mentionne pourtant que, selon l’avis du collège des médecins de l’OFII, le défaut de prise en charge de son état de santé pouvait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Eu égard à cette contradiction, et nonobstant la circonstance que le préfet n’est pas lié par l’avis susmentionné, le moyen tiré de l’erreur de fait doit, dans les circonstances de l’espèce, être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. En raison du motif d’annulation du présent jugement, celui-ci implique seulement qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande du requérant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. C été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros à verser à M^e Traversini, avocate de M. C, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle a renoncé par avance à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 21 février 2024 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Traversini, avocate de M. C ayant renoncé par avance à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, une somme de 900 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C, à M^e Traversini et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Emmanuelli, président,

— M^me Raison, première conseillère,

— M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M^me Katarynezuk, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

SignéSigné

O. EMMANUELLIL. RAISON

La greffière,

Signé

N. KATARYNEZUK

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.