Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] Au service de la societe a responsabilite limitee chauffage et confort de normandie a ete licencie le 21 mai 1980 en raison des difficultes financieres de la societe, que cette derniere, avisee par l'inspecteur du travail du caractere irregulier de ce licenciement l'annula mais que m. X… n'accepta pas ce revirement et saisit le conseil de prud'homme d'une demande de paiement d'indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse et de clientele, que l'employeur fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamnee a payer a m. X… une indemnite de clientele aux motifs que la rupture du contrat de travail lui etait imputable et que les fautes graves invoquees n'etaient pas prouvees, alors, […]
[…] Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, en ce qu'il concerne la demande d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : […] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la procédure disciplinaire conventionnelle a été respectée par l'employeur qui a confirmé le licenciement après que la sous-commission eut émis le 5 juin 1996 un avis sur la sanction envisagée ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Financière du forum à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute à la charge de celui-ci.
Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui déboute une employée de maison, licenciée pour refus d'une modification des horaires de travail, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en faisant ressortir que la modification proposée avait une cause conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, eu égard aux termes généraux du reçu, déclare un salarié irrecevable en sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que celle-ci était fondée sur le défaut de réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des motifs du licenciement formée, dans le délai légal, postérieurement à la délivrance du reçu.
[…] Attendu qu'après avoir constaté que M me Y… avait été licenciée à la date du 19 décembre 1991, jour de réception de la lettre de l'employeur, le conseil de prud'hommes, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que M me Y… percevait des indemnités de chômage et ne justifiait pas d'un préjudice précis ;
° Si le défaut de réponse de l'employeur à la lettre du salarié, lui demandant d'énoncer les motifs de son licenciement, s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, […] la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il reconnaît les fautes professionnelles qui lui sont reprochées, sans rechercher si celles-ci constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement
[…] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'étant donné les liens d'amitié entre les parties, l'imprécision de l'activité à exercer et le manque de résultats concrets il apparaît que le licenciement, c'est-à-dire la décision de mettre fin à une vague mission sans résultats tangibles, a bien une cause réelle et sérieuse ;
Abstraction faite du motif surabondant tiré de l'expiration de la période de protection pendant laquelle il ne pouvait être procédé au licenciement du salarié absent pour cause de maladie en vertu de la convention collective applicable, justifie sa décision de débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel qui constate que les absences répétées du salarié apportaient un trouble à la marche de l'entreprise et rendaient nécessaire son remplacement.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 17 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire, alors, selon le moyen, que la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur tout licenciement envisagé par l'employeur, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre de dépôts de bilan imputables au coût des indemnités de licenciement. […] 30 % des dépôts de bilan sont causés par l'incapacité des entreprises à payer les indemnités liées à une première vague de licenciements. […] L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail) sont considérables (jusqu'à 6 mois de salaire si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse). […] Les indemnités dues suite à une première vague de licenciements représentent, […] Il lui demande quelles dispositions elle envisage de proposer pour inciter la création d'un système d'assurance des entreprises contre le risque de licenciement. […] Comme le rappelle l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…N° 23PA04017 M. B Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Les faits M. B, salarié du groupe Imerys depuis le 1 er janvier 1999 et nommé directeur financier du groupe depuis le 10 octobre 2009, a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel prononcé le 30 mars 2015 qui a conduit, après sa saisine du conseil des Prud'hommes, à la conclusion d'un protocole transactionnel le 28 juillet 2016 et au désistement de l'intéressé de l'instance prud'homale. A l'appui de sa déclaration annuelle d'imposition, il a expressément corrigé le montant …
Lire la suite…licenciement survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. […] à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer si le fait d'être en congé de longue maladie est un motif justifiant le licenciement de la personne concernée. Le cas échéant, elle souhaiterait aussi savoir si l'employeur est au moins tenu de payer un préavis à la personne licenciée. L'honorable parlementaire souhaite savoir si le fait pour un salarié d'être en congé de longue maladie est une cause de licenciement et, le cas échéant, si l'employeur est tenu de verser l'indemnité de préavis. […] L'article L. 122-45 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être licenciée, […] sur une cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…À la différence d'un licenciement reposant sur une cause illicite (discrimination, femmes enceintes, victimes d'accidents du travail, etc.), l'absence de cause réelle et sérieuse n'entraîne pas la nullité du licenciement et, si le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, […] quant à elle, assurée par l'indemnité de licenciement. Le législateur de 1973 a, par ailleurs, […] cons. 9. 3 de ses salariés, le conseil de prud'hommes d'Amiens a été saisi par 772 salariés, qui ont notamment formulé des demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Elle portait sur le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail, […]
Lire la suite…Il prévoit que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable et énonce une liste limitative d'exceptions à ce principe, parmi lesquelles les indemnités prononcées par le juge prud'homal en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (1° de l'article 80 duodecies). […] Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de sursis de paiement que M. […]
Lire la suite…[…] principe d'égalité d'exonérer (dans la limite du plafond) les indemnités de licenciement qui sont versées spontanément par l'employeur ainsi que celles que l'employeur est condamné à payer au salarié en cas d'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement , […] le Conseil constitutionnel a estimé qu'une indemnité ne cesse pas d'être « de licenciement » ou « pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Lire la suite…licenciement a été annulée. Le total de cette indemnité 2 s'élevait à près de 37 000 euros ; - d'autre part, l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, prévue par l'article L. 1235-3 du même code, […] la réintégration dans l'entreprise. L'employeur a versé à ce titre aux six salariés un total de presque 113 000 euros. […] part, s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le lien entre le préjudice subi et l'illégalité de l'autorisation de licenciement ne peut se déduire du seul motif que la condamnation à payer cette indemnité trouve son fondement dans un jugement constatant l'absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement, […]
Lire la suite…L'article L. 223-14 du code du travail indique que la faute lourde fait perdre au salarie le benefice de l'indemnite compensatrice de conges payes. L'indemnite a le caractere d'un salaire. Il s'agit d'un salaire a paiement differe qui s'acquiert mois par mois de travail de la periode de reference (Cas. soc. 19-3-54). […] il en resulte un enrichissement sans cause de l'employeur. […] Bien que l'enrichissement est ici la consequence d'une disposition legale, […] Il lui demande quelle est son appreciation sur ce probleme. […] L'indemnite compensatrice de conges payes comme l'indemnite de conges payes constitue, […] lorsque il a reconnu que le licenciement etait survenu sans qu'il ait une cause reelle et serieuse.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1235-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […] Indemnité minimale
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article 10 de l'Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant fixé par délibération du congrès. Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer sa réintégration dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article R1235-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
Si la procédure de licenciement n'est pas faite en conformité avec la législation, sa nullité peut être demandée et obtenue par le salarié. […] Lorsqu'un vice de procédure se produit, le salarié peut se retourner contre son employeur et réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La législation dispose que le tribunal octroie alors au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. […] Il lui demande dès lors les mesures qui pourraient être prises pour sécuriser tant les salariés que les entreprises, […] Le non respect de cette procédure entraine le paiement par l'employeur d'une indemnité, […]
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