Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet et 10 septembre 2024, M. D, représenté par M^e Francos, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention « étudiant », ou subsidiairement de procéder au réexamen de son dossier, le tout dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, et dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

— elles ont été signées par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le dépassement de la limite de 60 % de la durée annuelle du temps de travail n’est pas de nature à faire obstacle à sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que le préfet a considéré que les études poursuivies pouvaient être totalement réalisées à distance ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle au regard de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est tardive et par suite irrecevable ;

— les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et de l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été avisées de la date d’audience.

Le rapport de M^me Gigault a été entendu au cours de l’audience publique

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant Tchadien né le 26 août 1996 à N’Djamena (Tchad), est entré en France le 10 novembre 2018 muni d’un passeport revêtu d’un visa long séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 29 octobre 2019. A compter du 30 octobre 2019, il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire puis d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 29 octobre 2023. Le 05 décembre 2023, M. C a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté en date du 10 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office. M. C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

3. L’arrêté attaqué a été signé par M^me A B, directrice des migrations et de l’intégration, qui bénéficiait d’une délégation consentie par le préfet de la Haute-Garonne en matière de police des étrangers, par un arrêté du 11 avril 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l’effet de signer, notamment, les décisions de refus de titre de séjour, les mesures d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

4. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, qui vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, les dispositions utiles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L. 422-1, mais également le parcours universitaire et les circonstances relatives à la situation personnelle du requérant, comporte ainsi l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfont dès lors aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation devra être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser de renouveler la carte de séjour de l’intéressé, le préfet de la Haute-Garonne a retenu que M. C n’établissait pas le caractère réel et sérieux de ses études. Si le préfet a notamment considéré que la durée annuelle de travail exercé par M. C excédait la limite légale, cette considération ne vient qu’au soutien du motif retenu par le préfet. Par conséquent, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté.

6. En troisième lieu, M. C affirme que c’est à tort que le préfet de la Haute-Garonne a considéré que le bachelor marketing et communication en alternance auquel il s’est inscrit pour l’année universitaire 2023 / 2024 pouvait être suivi en totalité en distanciel alors qu’il nécessitait des périodes de travail en entreprise. Toutefois l’intéressé se borne à produire un extrait du site internet de l’école qui dispense cette formation mentionnant que les étudiants suivent des périodes de travail en entreprise en parallèle de leurs cours théoriques, qui peuvent varier en fonction du programme, et peuvent être organisées sous forme de stages ou d’apprentissage en entreprise, mais également des périodes d’alternance entre les périodes de cours et les périodes en entreprise. Cette présentation, en termes généraux, n’établit pas que le requérant disposait d’un contrat de travail en alternance pour l’année 2023/2024, ni que ces périodes de travail en entreprise devaient nécessairement se dérouler en France. Dans ces conditions, M. C n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait. Le moyen doit être écarté.

7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an () ». L’article L. 433-1 du même code dispose que : « () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte () ». Il appartient au préfet, lorsqu’il est saisi par un étranger d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour délivré sur le fondement des études, de rechercher si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.

8. M. C, entré sur le territoire français en 2018, a obtenu un BTS Management des unités commerciales en 2020. Il ne conteste pas avoir été ajourné en première année de Bachelor Responsable du développement d’unité commerciale, puis en première année de MBA Management commerce et entrepreneuriat. Il ne conteste pas non plus avoir interrompu ses études au cours de l’année universitaire 2022 / 2023. Il explique son échec en première année de MBA Management commerce et entrepreneuriat par les conditions de travail auxquelles il aurait été soumis et qui auraient eu des conséquences sur son état de santé, ainsi que par la rupture brutale de son contrat de travail en alternance en raison de son âge. Il produit pour en justifier un premier arrêt de travail portant sur la période du 9 au 23 décembre 2021, un second arrêt de travail pour la période du 31 janvier au 4 février 2022, ainsi qu’une prescription médicale pour de l’atarax, datée du 26 janvier 2022 et d’une durée d’un mois. Il produit en outre son contrat d’apprentissage pour la période du 22 juillet 2021 au 30 juin 2023, ainsi qu’un certificat de travail duquel il ressort qu’il a finalement été employé jusqu’au 30 juin 2022. Cependant, les éléments médicaux produits, qui ne portent que sur une période d’un mois au cours de l’année universitaire 2021 / 2022, ne sauraient expliquer à eux seuls l’ajournement en première année de MBA Management commerce et entrepreneuriat. De même, les seuls justificatifs produits ne sont pas de nature à confirmer les allégations de l’intéressé sur les motifs de la rupture du contrat d’apprentissage initialement conclu pour deux ans. Il s’ensuit que ce dernier n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d’appréciation de sa situation. Le moyen doit donc être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision relative au séjour, ne peut qu’être écarté.

10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8, M. C n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aura pour effet de l’empêcher de poursuivre sa formation. Par suite, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé. Le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Garonne, que les conclusions présentées par le requérant à fin d’annulation de l’arrêté du 10 juin 2024 doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. C, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par M. C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à M^e Francos et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2024, où siégeaient :

— M^me Arquié, présidente,

— M^me Gigault, première conseillère,

— M. Zabka, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

S. GIGAULT

La présidente,

C. ARQUIE

Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

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