Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars 2023, 4 avril 2024, 20 septembre 2024 et 3 mars 2025, les ayants-droit de M. E… A…, M^me B… C… épouse A…, M. F… G… et M^me H… G…, représentés par M^e Brouquières, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’ordonner, avant dire droit, sur le fondement des dispositions de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, qu’il soit procédé à une expertise judiciaire ;

2°) d’annuler la décision implicite du 4 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Serres-sur-Arget a rejeté la demande des consorts G… tendant à faire cesser les nuisances sonores occasionnées par la scierie exploitée par M. D… sur la parcelle cadastrée numérotée 1450 ;

3°) d’enjoindre au maire de la commune de Serres-sur-Arget de faire cesser les nuisances de toute sorte générées par la scierie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Serres-sur-Arget une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

-

leur demande de désignation d’un expert judiciaire est fondée ; les nuisances sonores actuelles sont identiques à celles existantes à la date d’enregistrement de leur requête ; la scie utilisée est inchangée ;

-

il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits et les troubles du voisinages ;

-

l’activité de sciage de bois de M. D… s’exerce à une centaine de mètres de leur habitation et à environ quarante mètres de la limite de leur propriété ;

-

M. D… fait usage d’un modèle de scie particulièrement puissant équipé d’un moteur thermique de 31 kw générant des bruits de forte intensité, de durée et de fréquence variable ; l’activité professionnelle de M. D… génère un accroissement de la circulation de véhicules motorisés sur le chemin de terre communal ainsi que dans le village ; elle s’accompagne également du fonctionnement de tracteurs durant plusieurs heures pour entraîner un générateur alimentant une machine à bois ; son activité professionnelle perdure ;

-

le sonomètre enregistre un niveau de bruit minimal de cinquante décibels lorsque le moteur de la scierie est en fonctionnement ; ce niveau avoisine les soixante décibels lors du trait de scie et dépasse les soixante-quinze décibels à chaque enclenchement d’embrayage ; le bruit moyen ambiant à la campagne, de jour, est de quarante décibels ; le bruit moyen ambiant au hameau de Lux est plus faible dès lors qu’il ne compte qu’une vingtaine d’habitations et une quarantaine d’habitants ; le 5 août 2024, le bruit ambiant évalué par sonomètre n’y dépassait pas vingt-cinq décibels ;

-

la commune n’établit pas que le fonctionnement de la scierie ne serait pas fréquent ;

-

la fermeture de l’abri alléguée par la commune a consisté à l’installation d’une simple protection qui ne réduit que faiblement le bruit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la commune de Serres-sur-Arget, représentée par M^e Depuy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-

la désignation d’un expert n’est pas fondée ; elle vise à suppléer leur carence à établir les faits qu’il leur appartient d’établir à l’appui de leur requête ; les investigations expertales ne pourraient se rapporter à l’intensité, à la durée et à la fréquence du bruit occasionné par la scierie mobile en litige telles qu’elles existaient à la date de la décision litigieuse, c’est-à-dire au 3 janvier 2023 ;

-

les constatations sonores produites par les requérants ne tiennent pas compte du bruit résiduel et de l’émergence ; elles ne peuvent, dès lors, suffire à elles-seules, pour caractériser une atteinte à la tranquillité publique résultant des conditions d’exploitation de la scierie ;

-

les nuisances sonores ne présentent pas un caractère permanent ; la scierie mobile est parfois inexploitée durant des périodes pouvant excéder deux semaines ;

-

le maire de la commune a demandé à M. D… de fermer son abri sur les côtés faisant face au centre du hameau afin de diminuer le niveau sonore de la scie perçu par les habitants ;

-

les requérants n’ont pas intenté d’action pour trouble anormal de voisinage à l’encontre de M. D….

Par un mémoire en observation, enregistré le 18 février 2025, M. D… conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

la requête est devenue sans objet dès lors qu’au mois de janvier 2023, il a fermé les deux côtés de l’abri de sa scie, donnant vers le hameau, avec un bardage en bois et a installé une isolation phonique avec des mousses épaisses ; il a vendu au mois de septembre 2023 les dernières pièces du bois issu de sa parcelle n°1449, remplacées par une plantation d’arbres fruitiers ; il n’utilise plus sa scierie mobile à titre professionnelle sur son terrain depuis le 12 septembre 2023 ; son usage est désormais ponctuel pour répondre à ses besoins personnels ; son activité de « sciage à façon mobile » ne s’exerce plus que chez des clients ;

-

l’usage de sa scierie mobile dans des conditions normales est un inconvénient normal de voisinage dans un espace rural ;

-

son activité artisanale agricole préexistait à l’installation des consorts G… ; en conséquence, il bénéficie d’une antériorité excluant l’engagement de sa responsabilité au titre du trouble anormal de voisinage, en application des dispositions de l’article L. 311-1-1 du code rural.

Par un courrier du 9 octobre 2025, le tribunal a demandé aux requérants de produire, dans les meilleurs délais et par clé USB, les vidéos auxquelles leur requête renvoie et qui seraient hébergées sur un « google drive ». Ces pièces, réceptionnées le 16 octobre 2025, ont été communiquées.

Un mémoire produit par M^e Depuy pour la commune de Serres-sur-Arget le 17 octobre 2025 n’a pas été communiqué.

Par ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 octobre 2025 à 12h.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la santé publique ;

- l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cuny,

- les conclusions de M. Déderen, rapporteur public,

- et les observations de M^e Brouquières, représentant les ayants-droit de M. E… A…, M^me B… C… épouse A…, M. F… G… et M^me H… G…, de M^e Oum, représentant la commune de Serres-sur-Arget et de M. D….

Considérant ce qui suit :

Les consorts A… sont propriétaires des parcelles numérotées 1894, 1895, 1852, 1893, 1907 et 1908 situées au hameau de Lux, sur la commune de Serres-sur-Arget. Les consorts G… sont propriétaires des parcelles numérotées 1856, 1878 et 1891. Le 1er juillet 2021, M. D…, propriétaire de plusieurs parcelles dans ce même hameau, a débuté une activité professionnelle de sciage de bois à l’aide d’une scie mobile afin de débiter les pins douglas plantés sur sa parcelle n° 1449. Par un courrier du 2 novembre 2022, réceptionné le 4 novembre suivant, les consorts G… ont demandé au maire de la commune de Serres-sur-Arget de mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative générale afin de faire cesser les nuisances sonores générées par la scierie de M. D…. Par la présente requête, les consorts A… et G… demandent au tribunal d’annuler le rejet implicite né le 4 janvier 2023 du maire de la commune de Serres-sur-Arget de leur demande.

Sur l’office du juge administratif :

Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande tendant à ce qu’elle prenne des mesures pour faire cesser la méconnaissance d’une obligation légale lui incombant, il lui appartient, dans les limites de sa compétence, d’apprécier si le refus de l’administration de prendre de telles mesures est entaché d’illégalité et, si tel est le cas, d’enjoindre à l’administration de prendre la ou les mesures nécessaires. Cependant, et en toute hypothèse, il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire.

Il incombe à l’administration d’accomplir ses missions dans le respect des règles de droit qui lui sont applicables. Elle doit, à cet effet, faire disparaître de l’ordonnancement juridique les dispositions qui y contreviennent et qui relèvent de sa compétence. Il lui appartient, en outre, de prendre les mesures administratives d’ordre juridique, financier, technique ou organisationnel qu’elle estime utiles pour assurer ou faire assurer le respect de la légalité. Lorsque le juge administratif constate, eu égard notamment à la gravité ou à la récurrence des défaillances relevées, la méconnaissance caractérisée d’une règle de droit dans l’accomplissement de ses missions par l’administration et que certaines mesures administratives seraient, de façon directe, certaine et appropriée, de nature à en prévenir la poursuite ou la réitération, il lui revient, dans les limites de sa compétence et sous la réserve mentionnée au point 5, d’apprécier si le refus de l’administration de prendre de telles mesures est entaché d’illégalité. Cette illégalité ne peut être regardée comme constituée que s’il apparaît au juge qu’au regard de la portée de l’obligation qui pèse sur l’administration, des mesures déjà prises, des difficultés inhérentes à la satisfaction de cette obligation, des contraintes liées à l’exécution des missions dont elle a la charge et des moyens dont elle dispose ou, eu égard à la portée de l’obligation, dont elle devrait se doter, celle-ci est tenue de mettre en œuvre des actions supplémentaires.

Lorsque l’illégalité du refus de l’administration de prendre des mesures est établie, le juge, saisi de conclusions en ce sens, lui enjoint d’y mettre fin par toutes mesures utiles. Il appartient normalement aux autorités compétentes de déterminer celles des mesures qui sont les mieux à même d’assurer le respect des règles de droit qui leur sont applicables. Toutefois, le juge peut circonscrire le champ de son injonction aux domaines particuliers dans lesquels l’instruction a révélé l’existence de mesures qui seraient de nature à prévenir la survenance des illégalités constatées, le défendeur conservant la possibilité de justifier de l’intervention, dans le délai qui a lui été imparti, de mesures relevant d’un autre domaine mais ayant un effet au moins équivalent. Enfin, dans l’hypothèse où l’édiction d’une mesure déterminée se révèle, en tout état de cause, indispensable au respect de la règle de droit méconnue et où l’abstention de l’autorité compétente de prendre cette mesure exclurait, dès lors, qu’elle puisse être respectée, il appartient au juge d’ordonner à l’administration de prendre la mesure considérée.

Enfin, l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande des requérants de prendre toute mesure utile permettant de garantir le respect des droits invoqués et d’atteindre certains objectifs, réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires. Il s’ensuit que lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation d’un tel refus, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier sa légalité au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. » Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 2o Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (..) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 1336-4 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s’appliquent à tous les bruits de voisinage (…) ». Aux termes de l’article R. 1336-5 du même code : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ». Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l’article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / Lorsque le bruit mentionné à l’alinéa précédent, perçu à l’intérieur des pièces principales de tout logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d’activités professionnelles, l’atteinte est également caractérisée si l’émergence spectrale de ce bruit, définie à l’article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / Toutefois, l’émergence globale et, le cas échéant, l’émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas ». Aux termes de l’article R. 1336-7 du même code : « L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d’apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; / 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; / 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; / 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures ». Aux termes de l’article R. 1336-9 du même code : « Les mesures de bruit mentionnées à l’article R. 1336-6 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement. » Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage : « Les mesurages de l’émergence globale et de l’émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l’environnement, modifiées et complétées par les dispositions du présent arrêté. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont réalisés, entre le 18 mai 2019 et le 16 janvier 2023, plus de quatre cents vidéos afin d’établir la réalité des nuisances sonores dont ils se prévalent. Selon leurs relevés réalisés grâce à un sonomètre Meterk MK09, au cours de cette période, le bruit ambiant dans le jardin des consorts G… a évolué entre 33,8 et 34 dBA et le niveau sonore à l’extérieur ou à l’intérieur (fenêtre ouverte) a dépassé les 50 dBA lorsque la scierie était en fonctionnement, portés à 60 décibels lors du trait de scie et à 75 dBA lors de l’enclenchement de l’embrayage. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’au mois de janvier 2023, et à la suite d’une demande faite par un adjoint au maire de la commune de Serres-sur-Arget le 1er décembre 2022, M. D… a entrepris des travaux sur l’abri où il stationnait sa scierie mobile afin de limiter la propagation du bruit lors de son usage en fermant les deux côtés donnant vers le hameau avec un bardage en bois et en installant une isolation phonique avec des mousses épaisses. Si les requérants soutiennent que les travaux réalisés n’ont réduit que faiblement les bruits émis par la scie mobile de M. D…, ils ne produisent aucun élément au soutien de ces allégations. Dans ces conditions, en l’absence d’éléments permettant d’établir le caractère actuel des nuisances sonores dont les requérants se prévalent ou, à tout le moins récent, les consorts A… et G… ne sont pas fondés à soutenir que la décision par laquelle le maire de la commune de Serres-sur-Arget a refusé de faire usage de son pouvoir de police est entachée d’illégalité.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des consorts A… et G… doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à la désignation d’un expert judiciaire :

Il résulte de ce qui précède qu’à la date du présent jugement, les allégations des requérants selon lesquelles les nuisances sonores actuelles occasionnées par la scierie mobile de M. D… dépassent les troubles normaux du voisinage ne sont assorties d’aucun élément probant. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné avant dire droit de désigner un expert judiciaire ne peuvent être que rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Serres-sur-Arget, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des consorts A… et G… une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Serres-sur-Arget.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… C… épouse A…, de M. F… G…, de M^me H… G… et des ayants-droit de M. E… A… est rejetée.

Article 2 : Les ayants-droit de M. E… A…, M^me B… C… épouse A…, M. F… G… et M^me H… G… verseront à la commune de Serres-sur-Arget une somme globale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux ayants-droit de M. E… A…, à M^me B… C… épouse A…, à M. F… G…, à M^me H… G… et à la commune de Serres-sur-Arget.

Copie en sera adressée à M. D….

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

La rapporteure,

L. CUNY

Le président,

H. CLEN

La greffière,

F. SOLANA

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef