Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Billet-Ydier ;

— et les observations de M^e Thomas, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant nigérian né le 5 octobre 1992, déclare être entré sur le territoire français le 11 novembre 2020. Il a sollicité, le 19 novembre 2020, son admission au bénéfice de l’asile qui a été définitivement rejetée par décision du 28 septembre 2021 de la Cour nationale du droit d’asile. Le préfet de l’Hérault a édicté à son encontre, le 24 février 2022, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 4 mois puis, le 28 juin 2023, un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an qui a été annulé par jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 août 2023. M. A a sollicité son admission au séjour le 30 novembre 2023 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne suite à sa domiciliation dans ce département. Par un arrêté du 2 avril 2024 dont M. A demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions contestées :

2. Les décisions attaquées énoncent les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. En particulier, sa demande d’admission au séjour a été examinée au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et au titre de l’admission exceptionnelle sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code. Par suite, et alors que le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé, la circonstance que l’arrêté contesté ne mentionne pas le fait que la compagne de M. A a déposé une plainte contre X pour proxénétisme aggravé et traite d’être humain ne suffit pas à établir qu’il serait entaché d’un défaut de motivation.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

3. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 12 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne n° 31-2024-068, donné délégation de signature à M^me C D, directrice des migrations et de l’intégration, signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit ainsi que les décisions d’éloignement et les décisions les assortissant au nom du préfet de la Haute-Garonne. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée, qui manque en fait, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

5. M. A, qui déclare être entré sur le territoire français le 11 novembre 2020, se prévaut de la présence sur le territoire français de sa compagne et de ses enfants et indique qu’il ne dispose plus de liens familiaux au Nigéria depuis le décès de ses parents. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa concubine se maintient sur le territoire français en situation irrégulière depuis la mesure d’éloignement prise à son encontre le 24 février 2022. En outre, s’il indique que sa concubine est dans l’attente des suites données à sa plainte pour traite d’être humain déposée en mars 2021, le secrétariat du procureur de la République de Montpellier a précisé que cette plainte a été classée sans suite le 2 mars 2023. Par ailleurs, s’il indique travailler en qualité de peintre du bâtiment, aucune pièce n’est de nature à établir cette assertion. La décision en litige n’a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de ses enfants mineurs, qui ont vocation à le suivre en cas de retour dans son pays d’origine, où il n’est pas établi que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer, ni qu’ils ne pourraient poursuivre leur scolarité. Enfin, par la seule production de quelques attestations peu circonstanciées, il ne démontre pas avoir en France d’autres liens d’une ancienneté ou d’une intensité particulières. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni comme ayant été prise en méconnaissance de l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1() ».

7. M. A invoque les mêmes éléments que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement. Ces seuls éléments ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifiant son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d’aucune pièce du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ni méconnu les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant en prenant la décision contestée.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

12. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

13. Si M. A soutient qu’il serait exposé à de tels traitements en cas de retour au Nigéria, il n’apporte aucun élément permettant d’établir la réalité des risques auxquels il serait exposé. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

14. Pour les mêmes motifs que vu précédemment, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Thomas et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Sarraute, première conseillère,

M^me Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

La présidente-rapporteure,

F. BILLET-YDIER

L’assesseure la plus ancienne

N. SARRAUTE

Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,