Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2024 et 7 janvier 2025,

M^me A D B C, représentée par M^e Cardi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

soixante-dix jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Aveyron de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme par la seule application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que sa demande titre de séjour était fondée sur les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de l’Aveyron conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 20 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

10 janvier 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Cuny a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B C, ressortissante camerounaise née le 20 septembre 1990 à Djoum (Cameroun), déclare être entrée en France le 8 février 2017. Sa demande d’asile, enregistrée le 22 décembre 2017, a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile le 18 mars 2019. Par un arrêté du 25 octobre 2024, dont il est demandé l’annulation, le préfet de l’Aveyron l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante-dix jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions au titre de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressée, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et stipulations dont elle fait application, notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Elle précise que M^me B C ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne justifie pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision attaquée portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, si M^me B C a indiqué dans son formulaire de demande de titre de séjour solliciter un titre de séjour au titre sa vie privée et familiale, le courrier manuscrit joint à sa demande précise qu’elle « sollicite une demande exceptionnelle de titre de séjour vie privée et familiale avec autorisation de travail ». En outre, il ressort du compte-rendu d’entretien conduit le 24 septembre 2024, que B C a expressément indiqué solliciter son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le préfet de l’Aveyron, qui n’a pas usé de sa faculté d’élargir son examen et d’étudier la possibilité d’admission M^me B C au séjour sur un ou plusieurs autres fondements, n’a entaché sa décision d’aucune erreur de droit.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale () ».

6. M^me B C se prévaut de sa présence stable et continue sur le territoire français depuis le 8 février 2017, de ses démarches aux fins de régulariser sa situation au regard du droit au séjour, de sa maitrise de la langue française, de ses liens familiaux et de son engagement bénévole. Toutefois, si l’ancienneté du séjour de M^me B C sur le territoire français peut être considérée comme établie, elle ne justifie d’aucune insertion socio-professionnelle. En outre, l’association au sein de laquelle elle soutient s’être engagée comme secrétaire n’a été enregistrée qu’au mois de septembre 2024. Par ailleurs, si elle vit en concubinage avec un ressortissant camerounais résidant régulièrement sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu’il est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » et n’a, ainsi, pas vocation à s’établir durablement en France. Elle ne fait d’ailleurs état d’aucun élément de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Cameroun, pays dont ils ont tous deux la nationalité à l’instar de ses enfants. Enfin, s’il ressort des pièces du dossier, et notamment des comptes rendus de bilan orthophonique des 8 et 15 septembre 2023, que l’un des enfants de M^me B C à un trouble du développement du langage sévère avec une atteinte lexicale et morphosyntaxique et un retard cognitif ayant justifié son intégration au sein du dispositif de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire à compter du 2 septembre 2024, il n’en ressort pas qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge similaire au Cameroun, pays dont l’une des langues officielles est également le français. Dans ces circonstances, en estimant que l’admission au séjour de la requérante ne répondait pas à des considérations humanitaires, ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de l’Aveyron n’a pas entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation. Pour les mêmes motifs, la décision portant refus de titre de séjour n’a ni porté une atteinte disproportionnée au droit de M^me B C à mener une vie privée et familiale normale, ni méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les moyens invoqués par

M^me B C tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie d’exception et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen invoqué par M^me B C tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

9. En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. Si M^me B C soutient qu’elle risque d’être exposée à un mariage forcé en cas de retour dans son pays d’origine, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B C n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

soixante-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B C est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D B C, à M^e Cardi et au préfet de l’Aveyron.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Arquié, présidente,

M^me Gigault, première conseillère,

M^me Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le21 mars 2025.

La rapporteure,

L. CUNY

La présidente,

C. ARQUIÉLe greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef