Désistement 3 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 3 févr. 2025, n° 2405384 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2405384 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. B C, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser à M. C une somme de 9 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » qui lui a été attribuée par décision du 13 septembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La requête et l’acte de désistement ont été communiqués à l’ANAH, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par acte, enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo et M. C ont déclaré se désister de l’instance qu’ils avaient introduite. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Drapo et de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. B C et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Toulouse, le 3 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M. A D
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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