Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, M. D… A…, représenté par M^e Soulas, demande au tribunal :

1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de

100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle se fonde ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sur lesquelles elle se fonde.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par ordonnance du 22 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au

13 octobre 2025.

Par une décision du 4 juin 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par courrier du 3 mars 2026, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’il était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions de M. A… tendant à son admission à l’aide juridictionnelle provisoire, dès lors qu’il a été admis à l’aide juridictionnelle totale par décision du 4 juin 2025, antérieurement à l’introduction de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Zouad a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant bangladais né le 1er juin 1977 à Bhola (Bangladesh), déclare être entré en France le 16 juin 2013. Sa demande d’asile, enregistrée le 31 juillet 2013, a été rejetée par une décision du 10 octobre 2013 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 14 février 2014. Par l’arrêté attaqué du 20 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Par une décision du 4 juin 2025, qu’il produit, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par suite, sa demande tendant à y être admis à titre provisoire, dépourvue d’objet à la date de l’introduction de son recours, est irrecevable et doit être rejetée comme telle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

En premier lieu, par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-143, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M^me B… C…, directrice des migrations et de l’intégration, pour signer les mesures d’éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En second lieu, l’arrêté en litige vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment les articles L. 435-1, L.611-1 et L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. A… et examine les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale susceptibles de lui ouvrir un droit au séjour. Il mentionne l’issue de sa demande d’asile, une promesse d’embauche et une autorisation de travail que fait valoir l’intéressé à l’appui de sa demande de titre de séjour, et précise que celui-ci n’établit pas qu’un retour dans son pays d’origine pourrait l’exposer à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas de cette motivation que l’autorité préfectorale n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier dans un premier temps si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient en effet à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner notamment si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

Si M. A… se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire français depuis 2013, dont il ne démontre pas le caractère continu, celle-ci résulte pour partie de l’absence d’exécution de trois précédentes mesures d’éloignement du 29 septembre 2014, confirmée par une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 octobre 2015, du 18 décembre 2018, confirmée par une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 décembre 2019 et enfin du 25 janvier 2023. En outre, l’intéressé ne justifie pas avoir noué des liens anciens, intenses et stables en France. De même, si le requérant soutient avoir travaillé dans le secteur de la restauration du 5 mai 2017 au 31 juillet 2023, il ne produit aucune pièce probante au soutien de ses allégations. Ainsi, la seule production d’une demande d’autorisation de travail et d’un contrat à durée indéterminé signé le 1er octobre 2024 dans le domaine de la restauration se saurait, à elle-seule, caractériser des perspectives sérieuses d’emploi. Enfin, à défaut de demande d’un titre de séjour en tant qu’étranger malade, il ne peut utilement se prévaloir de son état de santé. Dans ces conditions, et en l’absence de motifs exceptionnels d’admission au séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et alors que le requérant ne démontre ni même n’allègue être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où réside ses deux enfants mineurs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présente de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit (…) ».

En refusant d’admettre au séjour M. A…, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet a nécessairement vérifié son droit au séjour. En outre, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’intéressé ne peut utilement se prévaloir de son état de santé, en l’absence de demande de titre de séjour sur ce fondement. En tout état de cause, si les certificats médicaux qu’il produit font état d’une pathologie respiratoire chronique, il ne démontre pas que le défaut de prise en charge médicale de celle-ci pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ou qu’il ne pourrait pas bénéficier d’une telle prise en charge dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, et notamment des considérations de fait mentionnées au point 7, que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartées.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 janvier 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera noD… Reaz Uddin A…, à M^e Soulas et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Daguerre de Hureaux, président ;

- M^me Gigault, première conseillère ;

- M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

Le rapporteur,

Bachir Zouad

Le président,

Alain Daguerre de Hureaux

La greffière,

Lison Dispagne

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef