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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 mai 2020, n° 2020/20 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2020/20 |
Sur les parties
| Parties : | EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES |
|---|
Texte intégral
MAIRIE DE SENLISSE
7
Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL n 2020/20
Arrêté portant prolongation d’Interdiction de stationnement – Stationnement de véhicules de chantier et circulation restreinte par rétrécissement de chaussée avec feux alternat
BRANCHEMENT DE GAZ ET TRAVERSÉE DE CHAUSSÉE
[…]
Du 02 juin au 22 juin 2020
Le Maire de SENLISSE
VU
- Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-2, L. 141-2, R. 1[…]-2 et R. 141-14,
-
- Le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
- La DICT
La demande d’autorisation formulée en date du 24/2/2020 par l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
-
IDF RESEAUX représentée par X Y pour Le compte de GRDF PONTOISE et pour la réalisation de travaux de branchement de gaz avec traversée de chaussée dans le cadre du chantier qui peuvent entraîner une perturbation de la circulation entre le 02 juin et le 22 juin 2020, au droit du […] rue de la […].
CONSIDERANT
L’objet de la demande,
Arrête
Article 1 – Le pétitionnaire, l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IDF RESEAUX 8 rue Joseph
-
Paxton-77[…]4 Ferrière en Brie est autorisé à exécuter les travaux indiqués dans la DICT et à faire stationner sur l’accotement des véhicules de chantier, panneaux de chantier, déviation des piétons si nécessaire.
L’autorisation accordée sera révocable à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige, ou si le pétitionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées.
Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l’exécution de ce travail. La durée des travaux ne pourra excéder 21 jours calendaires et à l’expiration de ce délai, la voie publique devra entièrement être débarrassée de tout dépôt.
Article 2 – La circulation des véhicules sera assurée au moyen d’un rétrécissement de chaussée et
d’un feux alternat. Pendant cette période, la vitesse sera limitée à 30 km/h.
La signalisation temporaire du chantier sur le domaine public sera à la charge de l’entreprise EIFFAGE
ENERGIE SYSTEMES IDF RESEAUX – 8 rue Joseph Paxton-77[…]4 Ferrière en Brie exécutant les travaux.
Celle-ci sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de signalisation.
Commune du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
13 rue de Cemay 78720SENUSSE⚫tél:0130525071 fax:01.[…] stewebwww.[…].fr email: mairie.Z.fr
Article 3 – Si, à la fin des travaux, la réfection totale ou le nettoyage de la chaussée et du trottoir ne sont pas faits ou non terminés, ou bien encore n’ont pas été exécutés dans les règles de l’art, il sera procédé, après une mise en demeure, aux réfections nécessaires, par les soins de la commune, aux frais du pétitionnaire.
Article 4 – La présente autorisation n’est valable que du 02 juin au 22 juin 2020 et sera périmée de plein droit si le bénéficiaire n’en a pas usé avant l’expiration du délai.
Article 5 – Monsieur le Maire, Madame la Secrétaire de mairie, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Chevreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs.
Article 6 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet.
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté qui sera :
. Affiché à la mairie de […] le 28/05/2020
• Adressé à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Chevreuse le
28/05/2020
Ampliation du présent arrêté, sera adressée à :
• M. le Commandant du Centre d’Incendie et de Secours de la brigade de
Chevreuse
Fait à […] le 26/05/2020
E D Le maireSE AA AB NL E I
R I
A M
AC
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification.
Commune du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
13 ruede Cemay 78720SENUSSE⚫tél: 0130525071 fax:01[…] stewebwww.[…].fr email: mairie.Z.fr
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