Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. B C et M^me D épouse C, représentés par M^e Le Foyer de Costil, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la commission académique de l’académie de Versailles a rejeté leur recours préalable obligatoire, ensemble la décision de la directrice académique des services de l’éducation nationale des Yvelines du 3 juillet 2023 de refus d’autorisation d’instruction en famille pour leur fille A au titre de l’année scolaire 2023-2024 ;

2°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Versailles de délivrer l’autorisation d’instruire en famille leur fille A C ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer sa situation en tirant toutes les conséquences du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Versailles, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision du 30 août 2023 est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors que le rectorat devait contrôler uniquement l’adéquation du projet à la situation de leur fille, et non porter une appréciation sur la situation propre à leur fille ;

— la fratrie est instruite en famille et les évaluations de la sœur et du frère A sont excellentes ; un traitement différencié pour leur fille serait incohérent et aurait des conséquences sur son état de santé ; de plus, le projet éducatif a été amendé, présente désormais un emploi du temps exhaustif et comporte des éléments essentiels de la pédagogie ; par suite la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porte atteinte à l’intérêt supérieur de leur fille garanti par la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le recteur de l’académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens présentés par les requérants n’est fondé.

Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 11 octobre 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. de Miguel ;

— les conclusions de M^me Cerf, rapporteur public,

— et les observations de M^e Fouret, substituant M^e Le Foyer de Costil pour M. et M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C et M^me D épouse C ont déposé le 1er juin 2023 une demande d’instruire dans la famille leur fille A, née le 17 février 2020. Par une décision du 3 juillet 2023, la directrice académique des services de l’éducation nationale des Yvelines a refusé d’accorder cette autorisation. Par une décision en date du 30 août 2023, la commission de l’académie de Versailles chargée d’examiner les recours contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction en famille, a rejeté le recours administratif préalable obligatoire exercé par les requérants le 11 juillet 2023. M. et M^me C demandent au tribunal d’annuler cette décision, ensemble la décision du 1er juillet 2023.

Sur l’étendue du litige :

2. Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille .() La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret () ». Aux termes de l’article D. 131-11-10 du même code : « Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par la rectrice d’académie ».

3. Il résulte de ces dernières dispositions que la décision du 30 août 2023 par laquelle la commission académique a rejeté le recours administratif formé contre la décision du 3 juillet 2023 par lesquelles la directrice académique des services de l’éducation nationale des Yvelines a refusé aux requérants l’autorisation d’instruire leur fille dans la famille au cours de l’année scolaire 2023-2024, s’est substituée à cette première décision et qu’en conséquence, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 3 juillet 2023 doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

4. Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ». Aux termes de l’article L. 131-5 du même code de l’éducation, version en vigueur depuis septembre 2022 : " Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. () / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : / 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; () / 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. () / L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille. () / La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret () « . Enfin, aux termes de l’article R. 131-11-5 du même code : » Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant. Le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d’un titre ou diplôme étranger à assurer l’instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / 4°Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ".

5. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt.

6. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans la famille en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et qu’il est justifié, d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.

7. Pour rejeter la demande des requérants présentée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, la commission académique s’est fondée sur les motifs tirés de ce que d’une part, l’instruction en famille du reste de la fratrie était insuffisante à caractériser l’existence d’une situation propre à leur fille A, d’autre part le projet éducatif présenté par la famille ne démontrait pas une situation propre à leur fille, dès lors qu’il ne comportait pas les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptée aux rythme et capacité A, ne présentait pas un emploi du temps exhaustif.

8. Les requérants font toutefois valoir qu’un traitement différencié pour leur fille au regard de son frère et sa sœur aînés aurait des conséquences sur son état de santé en se fondant sur un certificat médical produit au dossier, délivré par une psychologue clinicienne indiquant qu’elle a pu « observer les interactions entre les trois enfants qui sont capables de jouer de manière adaptée », que l’instruction en famille des aînés a « favorisé le développement de ses compétences de partage et de coopération » et qu’une scolarisation serait susceptible dans son cas, de « générer des angoisses et des troubles du comportement ». Cet élément médical n’est pas sérieusement ni utilement contesté en défense. S’agissant du projet pédagogique, les requérants indiquent reprendre les méthodes et le contenu de l’instruction dispensée précédemment à la fratrie, qui ont été évalués comme étant satisfaisants et présentent les supports, les objectifs et l’emploi du temps, complétés en cours d’instruction. Dès lors, compte tenu de ce contexte global dont il y a lieu de tenir compte, l’intérêt A à bénéficier de la même forme d’instruction que son frère et sa sœur ainés l’emporte sur les avantages qu’elle pourrait retirer d’une scolarisation dans un établissement d’enseignement. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c’est à tort que la commission académique s’est fondée sur ce motif pour rejeter leur recours.

9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. et M^me C sont fondés à demander l’annulation de la décision 30 août 2023 par laquelle la commission académique de l’académie de Versailles a refusé de leur accorder l’autorisation d’assurer l’instruction en famille de leur fille A, au titre de l’année scolaire 2023-2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

11. Il y a lieu, par application de ces dispositions, d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles d’autoriser M. et M^me C à assurer l’instruction en famille de leur fille A, au titre de l’année scolaire 2023-2024, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par M. et M^me C et non compris dans les dépens

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 30 août 2023, par laquelle la commission académique de l’académie de Versailles a confirmé la décision du 3 juillet 2023 de refus d’autorisation d’instruction en famille A C au titre de l’année scolaire 2023-2024, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Versailles d’autoriser M. et M^me C à assurer l’instruction en famille de leur fille A au titre de l’année scolaire 2023-2024 dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. et M^me C la somme de 1 800€ (mille huit cents euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à M^me E C et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera délivrée au recteur de l’académie de Versailles.

Délibéré après l’audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M. de Miguel, premier conseiller,

M. Lutz, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.

Le rapporteur,

signé

F-X de Miguel

Le président,

signé

P. Ouardes

La greffière,

signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.