Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Soprobat à lui verser la somme de 3 312,40 euros avec intérêts de droit à compter du 14 septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la société Soprobat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la juridiction administrative est compétente ;

—  la responsabilité sans faute de la société Soprobat est engagée pour les dommages causés au branchement de gaz ;

— la responsabilité pour faute de la société Soprobat est engagée pour les dommages causés au branchement de gaz en raison de l’utilisation fautive d’une pelle mécanique alors que la présence de l’ouvrage souterrain avait été signalée ; en outre, le tronçon en cause n’a pas fait l’objet d’un marquage piquetage en méconnaissance des dispositions des articles L. 554-1 et R. 554-27 du code de l’environnement ;

— la société Soprobat ne peut se prévaloir d’aucune cause exonératoire de responsabilité ; l’obligation d’apposer un grillage ne concerne pas les réseaux anciens ; l’obligation d’enfouissement ne s’impose que pour les réseaux récents ; en l’espèce, il est impossible, au regard des dégâts causés, de déterminer à quelle distance du branchement de gaz se trouvait initialement le grillage avertisseur ;

— les travaux de réparation se sont élevés à la somme de 3 312,40 euros décomposée comme suit : 92,29 euros au titre de la valorisation du gaz perdu, 74,81 euros au titre des frais de main d’œuvre des assistants en heure normale, 1 001,16 euros au titre des frais de main d’œuvre des assistants en heure supérieure majorée à 50 %, 736,38 euros au titre des frais de main d’œuvre des assistants en heure supérieure majorée à 100 % ; 1 407,76 euros au titre des frais de terrassement d’urgence en raison du dommage sur l’ouvrage.

La requête a été communiquée à la société Soprobat qui n’a pas produit d’observations.

Par ordonnance du 11 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 11 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sauvageot,

— les conclusions de M^me Winkopp-Toch, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Soprobat a déclaré, le 19 février 2020, auprès de la société GRDF son intention de commencer des travaux de création d’un réseau télécom au niveau de l’avenue du général Leclerc à Saint-Rémy-Lès-Chevreuse pour une durée de 10 jours à compter du 9 mars 2020. La société GRDF a signalé la présence d’un ouvrage. Le 20 juillet 2020, un sinistre a provoqué une fuite de gaz sur un ouvrage situé au 48 avenue du général Leclerc. La société GRDF a procédé aux réparations nécessaires et adressé une facture d’un montant de 3 312,40 euros à la société Soprobat. En l’absence de réponse, la société GRDF demande au tribunal de condamner la société Soprobat à lui verser cette somme.

Sur la responsabilité :

2. Le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables, même en l’absence de faute, des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

3. Il résulte de l’instruction, notamment du constat contradictoire établi le 20 juillet 2020 entre un représentant de la société GRDF et un représentant de la société Soprobat, et n’est pas contesté par la société Soprobat qui n’a pas produit d’observations en défense, qu’une canalisation dont la société GRDF, concessionnaire de service public, avait la jouissance exclusive, a été endommagée à l’occasion de l’exécution de travaux de création d’un réseau de télécommunication par la société Soprobat, dont il n’est pas contesté qu’ils ont le caractère de travaux publics. Le lien de causalité entre les travaux publics exécutés par la société défenderesse et le dommage causé à l’ouvrage du réseau dont la société GRDF est concessionnaire doit dès lors être regardé comme établi. Ainsi, même en l’absence de faute de sa part, la société Soprobat est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution de ces travaux. Il en résulte que les dommages causés au branchement litigieux sont de nature à engager sa responsabilité sans faute.

Sur l’indemnisation :

4. La société GRDF sollicite le remboursement des travaux de réparation qu’elle a dû effectuer pour remettre en état la canalisation de gaz endommagée, qu’elle chiffre à la somme de 3 312,40 euros au titre de prestations de renouvellement du branchement, de frais de main d’œuvre et de gaz perdu.

5. L’indemnité susceptible d’être allouée à la victime d’un dommage de travaux publics a pour vocation de replacer cette dernière, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne, si le dommage ne s’était pas produit. En sa qualité de gestionnaire du réseau, elle était en droit de procéder elle-même aux réparations en cause. A ce titre, si elle est en droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices, qui sont en lien direct et certain avec les travaux incriminés, il lui incombe de justifier par tous moyens de la réalité et du quantum de ses préjudices, tant dans leur principe que dans leur montant.

6. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la société GRDF a dû faire procéder à des travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage par la société Eiffage. Elle en justifie par la production d’une facture indiquant le lieu du chantier situé au 45 avenue du général Leclerc à Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Par conséquent, la réalité de l’engagement de la somme réclamée de 1 407,76 euros HT est établie par les pièces produites, laquelle doit dès lors être mise à la charge de la société Soprobat.

7. En deuxième lieu, la société GRDF demande le remboursement de frais de personnels pour un montant total de 1 812,35 euros. Le lien entre ces interventions et le dommage, ainsi que la réalité des dépenses engagées, qui ne sont au demeurant pas contestés en défense, doivent dès lors être regardés comme établis. Dans ces conditions, la société GRDF doit être regardée comme démontrant la réalité du préjudice qu’elle a subi pour le montant demandé de 1 812,35 euros au titre des dépenses de personnels intervenus pour la réparation du branchement endommagé, qui doit être mis à la charge de la société Soprobat.

8. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le dommage causé à la canalisation de gaz a causé une perte de fluide pendant une durée de 42 minutes. La société requérante produit un document mentionnant les éléments de calcul établis de nature à identifier le montant de la somme réclamée, soit le débit de fuite, la durée de la fuite, la quantité de gaz perdu et les éléments de tarification. La somme de 92,29 euros réclamée au titre de la perte de gaz, qui n’est pas contestée en défense, est établie par les pièces produites et doit dès lors être mise à la charge de la société Soprobat.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la société GRDF est fondée à demander la condamnation de la société Soprobat à lui verser la somme de 3 312,40 euros en réparation de son préjudice. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date qu’elle demande du 14 septembre 2022, date de la demande d’indemnisation préalable.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu de mettre à la charge de la société Soprobat la somme de 1 800 euros à verser à la société GRDF au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La société Soprobat versera à la société GRDF la somme de 3 312,40 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2022.

Article 2 : La société Soprobat versera à la société GRDF une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Gaz Réseau Distribution France et à la société Soprobat.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Sauvageot, présidente rapporteure,

M^me Lutz, première conseillère,

M^me Degorce, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.

La présidente rapporteure,

signé

J. Sauvageot

L’assesseure la plus ancienne,

signé

F. Lutz

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.