Désistement 15 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 15 nov. 2024, n° 2407048 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2407048 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Alterna |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la société Alterna, représentée par Me Rayssac, demande au Tribunal sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le Centre Hospitalier de Rambouillet au paiement d’une provision de 490 590,51 euros qu’elle estime lui être due au titre du marché spécifique n° 2019-010-000-024 conclu avec le centre hospitalier de Rambouillet ;
2°) d’assortir la provision accordée d’un délai d’exécution fixé à 15 jours, avec astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu’à l’entière exécution de l’ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier de Rambouillet la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la société Alterna déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la société Alterna déclare se désister de sa requête n° 2407048. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2407048 de la société Alterna.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna et au Centre Hospitalier de Rambouillet.
Fait à Versailles, le 15 novembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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