Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 février 2024, 14 mars 2024 et 18 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Monconduit , demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours contenues dans l’arrêté du 17 janvier 2024 ou, à défaut, d’annuler uniquement la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, en toute hypothèse, de le munir dans l’attente, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur le refus de titre de séjour :

— il est insuffisamment motivé ;

— il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle caractérisant une erreur de droit ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la fraude ;

— le motif tiré de l’utilisation d’une fausse carte d’identité italienne pour l’exercice de son activité professionnelle est déloyal ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation ;

— le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération de Suisse ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lellouch a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 26 septembre 1992, est entré en France le 30 septembre 2018 sous couvert d’un visa de court séjour au-delà de la durée de validité duquel il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Le 14 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour pour l’exercice d’une activité salariée auprès de la préfecture des Yvelines. Par un arrêté du 17 janvier 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office lorsque ce délai sera expiré. M. B demande au tribunal l’annulation des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus d’admission au séjour :

2.En premier lieu, la décision portant refus d’admission au séjour de M. B expose les circonstances faisant obstacle à la délivrance à l’intéressé d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain, à savoir qu’il est entré en France sans être en possession d’un visa de long séjour et qu’il ne justifiait pas d’un contrat dûment visé par les autorités compétentes, et elle indique que l’expérience professionnelle dont il se prévaut en France comme la promesse d’embauche dont il justifie ne suffisent pas à caractériser un motif exceptionnel ou une ancienneté de travail suffisante pour justifier une admission au séjour au titre du pouvoir général de régularisation dont dispose le préfet. Le refus d’admission au séjour de M. B, qui n’avait pas à reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé, comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et satisfait aux exigences de motivation de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit dès lors être écarté.

3.En deuxième lieu, la motivation rappelée au point précédent du refus d’admission au séjour, et notamment la circonstance que cette décision ne mentionne pas les liens personnels et familiaux de M. B en France, qui ne sont pas apparus suffisamment déterminants au préfet, ne sont pas de nature à caractériser un défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé. Les moyens tirés du défaut d’examen particulier et de l’erreur de droit qui en résulterait doivent ainsi être écartés.

4.En troisième lieu, si les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 visé ci-dessus prévoient les conditions de délivrance des titres de séjour au titre d’une activité salariée aux ressortissants marocains, elles n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

5.Il ressort des pièces du dossier que M. B réside en France depuis septembre 2018 et qu’il exerce une activité salariée à temps plein lui procurant des revenus supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance depuis le mois de novembre 2019, d’abord en qualité de technicien Telecom pour la société ATA Telecom, puis à compter de janvier 2021 en qualité de technicien fibre optique dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu avec la société GTR Connect. Cette activité lui permet de prendre à bail un logement de 30m² depuis le mois de mars 2022, pour lequel il a régulièrement souscrit une assurance habitation. L’emploi occupé par M. B ne figure pas sur la liste des métiers en tension figurant en annexe de l’arrêté du 1er avril 2021 visé ci-dessus. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et alors que le requérant se maintient irrégulièrement en France depuis l’expiration du visa de court séjour qui lui a permis d’entrer sur le territoire français en septembre 2018, ni la durée de son séjour ni l’exercice d’une activité professionnelle depuis quatre ans à la date de l’arrêté attaqué, ni enfin la présence stable et régulière d’un frère de nationalité française et d’une sœur résidente longue durée ne suffisent à caractériser une situation exceptionnelle de nature à justifier la régularisation de sa situation. Dès lors, le préfet des Yvelines n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir général de régularisation pour admettre au séjour M. B.

6.En quatrième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que pour refuser l’admission au séjour de M. B, le préfet des Yvelines ne s’est pas fondé sur le fait qu’il a exercé ses activités professionnelles au moyen d’une fausse carte d’identité italienne et il résulte des motifs exposés au point précédent que le refus d’admission au séjour de l’intéressé n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir général de régularisation du préfet, indépendamment de l’usage par l’intéressé d’un tel document. Il s’ensuit que le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur dans l’appréciation de la fraude ni, en tout état de cause, à se prévaloir de la déloyauté de ce « motif », qui n’a été invoqué que de manière surabondante dans le mémoire en défense.

7.En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «   » L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. « . Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

8.Il ressort des pièces du dossier que M. A B, âgé de trente-et-un ans à la date de l’arrêté litigieux, réside irrégulièrement en France depuis cinq ans et y exerce depuis quatre ans une activité professionnelle sans avoir bénéficié d’une autorisation de travail. Il ne justifie pas entretenir des liens particulièrement intenses avec son frère de nationalité française et sa sœur titulaire d’une carte de résident, pas plus qu’avec ses neveux et nièces, alors qu’il n’est pas isolé dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans et où résident sa mère et plusieurs membres de sa fratrie. S’il occupait un emploi de technicien fibre dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, aucune circonstance ne paraît faire obstacle à ce qu’il trouve un emploi équivalent notamment au Maroc où il a obtenu un baccalauréat scientifique et le diplôme de technicien spécialisé dont il est titulaire. Dans ces conditions, le refus d’admission au séjour n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent, dès lors, être écartés.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire :

9.En premier lieu, le refus d’admission au séjour n’étant pas annulé par le présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus d’admission au séjour ne peut qu’être écarté.

10.En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines.

Délibérée après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024.

La présidente-rapporteure

signé

J. Lellouch

Le premier assesseur dans l’ordre du tableau

signé

F. Gibelin La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°24016342