Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juillet et 12 août 2024, M. C B, détenu au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, représenté par M^e Bordessoule de Bellefeuille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant dix ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu protégé par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît son droit de régularisation après dix ans de présence habituelle en France en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, étant précisé que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public susceptible de faire obstacle à la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son principe dès lors qu’il justifie de circonstances humanitaires.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Mathé, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 16 août 2024, en présence de M. Rion, greffier d’audience :

— le rapport de M^me Mathé, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Bordessoule de Bellefeuille, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe ;

— les observations de M. B, qui répond aux questions posées par le tribunal,

— la préfète de l’Essonne n’étant ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant sénégalais né le 6 mai 1977 à Dakar, est, selon ses déclarations, entré en France en 1987. Par un arrêté du 19 juin 2024, la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant dix ans. Par sa requête, M. B, détenu au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont elle fait application. En outre, la décision attaquée, qui n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de son destinataire, indique les éléments propres à la situation de M. B sur lesquels elle se fonde. Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui sont suffisamment développées pour permettre au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de cette charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. () ».

4. Si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

5. Le requérant se borne à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu, sans toutefois préciser quelles seraient les informations pertinentes qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la décision attaquée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu influer sur le contenu de celle-ci. En tout état de cause, il a été entendu dans le cadre d’une audition par les services de police d’Evry le 28 mai 2024, au cours de laquelle il a pu exposer des éléments notamment sur son identité, sa situation administrative, sa situation personnelle, y compris familiale, et sur son pays d’origine. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu’être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que la préfète de l’Essonne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. Ce moyen doit ainsi être écarté.

7. En quatrième lieu, l’autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français que si celui-ci se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire français. Lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

8. En l’espèce, M. B ne peut utilement soutenir, pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, qu’il peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que ces dispositions ne prévoient pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. Ce moyen, qui est inopérant, doit, par suite, être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. M. B ne justifie pas résider de manière habituelle et continue sur le territoire français depuis 1987 comme il l’indique. En outre, s’il soutient qu’il vit en concubinage, qu’il a un fils né le 12 avril 2002 à Caen, au demeurant majeur à la date de la décision attaquée, et que tous les membres de sa famille résident en France, à savoir ses parents, sa sœur et son frère, il ne produit aucun élément au soutien de ses dires et, en tout état de cause, il n’est pas établi, ni même soutenu, qu’il entretiendrait avec eux des liens d’une particulière intensité, ni que sa présence auprès d’eux serait indispensable. De plus, il ne justifie d’aucune insertion particulière en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par un jugement rendu le 23 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à trente mois d’emprisonnement dont douze mois avec sursis pour violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité supérieure à huit jours, et qu’il avait déjà fait l’objet de treize condamnations par diverses juridictions pénales entre 1996 et 2017 pour des faits de vol avec violence n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et de recel de bien provenant d’un vol, de soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, également commis en récidive, de port prohibé d’une arme de catégorie six, de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, de détention non autorisée de stupéfiants en récidive et d’usage illicite de stupéfiants, également commis en récidive, d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes suivi de libération avant le septième jour et vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, d’infraction aux règlements sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses, de transport non autorisé de stupéfiants en récidive et de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours. Par ailleurs, il n’est pas établi qu’il serait isolé en cas de retour au Sénégal. Dans ces conditions, la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît, dès lors, pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit ainsi être écarté.

11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. B doit être écarté.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

12. En premier lieu, par un arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l’Essonne, M^me A D, adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement du territoire, a reçu délégation de la préfète de l’Essonne pour signer notamment la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire attaquée. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision, qui manque en fait, doit, dès lors, être écarté.

13. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels la préfète de l’Essonne s’est fondée pour refuser d’assortir l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre d’un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

14. En dernier lieu, le requérant ne démontrant pas l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, il n’est pas fondé à demander l’annulation, pour ce motif, de la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, qui se fonde sur cette décision. Ce moyen doit ainsi être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

15. En premier lieu, par le même arrêté que celui mentionné au point 12, M^me A D a reçu délégation de la préfète de l’Essonne à l’effet de signer notamment la décision fixant le pays de destination attaquée. Ce moyen doit ainsi être écarté comme manquant en fait.

16. En deuxième lieu, M. B ne démontrant pas l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, il n’est pas fondé à demander l’annulation, pour ce motif, de la décision fixant le pays de renvoi, qui se fonde sur cette décision. L’exception d’illégalité ainsi invoquée ne peut donc qu’être écartée.

17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

18. En premier lieu, par le même arrêté que celui mentionné au point 12, M^me A D a reçu délégation de la préfète de l’Essonne à l’effet de signer notamment la décision portant interdiction de retour sur le territoire français contestée. Dès lors, ce moyen, qui manque en fait, doit être écarté.

19. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ».

20. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet, qui n’est pas tenu de se prononcer expressément sur les critères prévus par les dispositions précitées qu’il ne retient pas, prend à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

21. En l’espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont elle fait application. En outre, elle fait état de la durée de présence de M. B sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement du territoire français, fait pour lequel il avait d’ailleurs été condamné par un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bobigny le 16 décembre 1997 à deux mois d’emprisonnement, et de ce que sa présence sur le territoire représente une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

22. En troisième lieu, M. B, qui ne s’est pas vu accorder un délai de départ volontaire, ne justifie pas de circonstances humanitaires pouvant faire obstacle à ce qu’une interdiction de retour sur le territoire français soit prise à son encontre, dès lors notamment que, tel qu’il a été dit au point 10, il ne justifie pas des liens familiaux qu’il invoque sur le territoire français. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la décision attaquée quant à son principe doit ainsi être écarté.

23. En dernier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, l’exception d’illégalité de ces décisions invoquée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée.

24. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête, que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 19 juin 2024 de la préfète de l’Essonne. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles relatives aux frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Mathé

Le greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.