Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 2025, n° 2502766

TA Versailles
Rejet 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête au fond
La cour a constaté que M. A n'avait pas introduit de requête au fond distincte de sa demande en référé, rendant sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de requête au fond
La cour a jugé que l'absence de requête au fond rendait cette demande également irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par son avocat, demande la suspension de la décision implicite de la préfète de l'Essonne refusant son regroupement familial, ainsi qu'une injonction de réexamen de sa situation sous astreinte. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision administrative et la procédure de référé. Le tribunal constate que M. A n'a pas déposé de requête au fond distincte de sa demande en référé, rendant sa demande manifestement irrecevable. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 20 mars 2025, n° 2502766
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2502766
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrine MESSAOUDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Messaoudi, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Essonne portant refus de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat aux dépens et au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes des dispositions de l’article R.552-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée  », sans instruction ni audience publique. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A n’a introduit aucune requête au fond, distincte de sa demande en référé. Par suite, en l’absence de requête au fond, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 20 mars 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502766