Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, M. D A, représenté par M^e Senah, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte d’un montant de 300 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte d’un montant de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 3122-11 du code des transports dès lors que le préfet ne peut lui opposer la circonstance que son employeur n’a pas rempli ses obligations déclaratives pour lui refuser la délivrance de la carte professionnelle sollicitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

M. A a bénéficié de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des transports ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Corthier ;

— les conclusions de M. Chavet, rapporteur public ;

— et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A a sollicité, le 6 mai 2022, la délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Par une décision du 9 août 2022, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande. M. A demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Le code des transports régit les prestations de transport public routier de personnes exécutées à titre onéreux par les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur. En vertu de l’article L. 3120-2-1 de ce code, les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur doivent répondre à des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles. Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du même code : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 () sont titulaires d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative ». L’article R. 3120-6 du ce code définit les conditions de délivrance de la carte professionnelle permettant d’exercer une activité de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur et dispose ainsi que « () La carte professionnelle () est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d’un véhicule de transport public particulier qui : () 2° Satisfait à une condition d’aptitude professionnelle conformément, selon le cas, soit à l’article R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 () ». Selon l’article R. 3122-11 du même code : « Les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle ».

3. En application des dispositions de l’article R. 3122-11 du code des transports, le demandeur peut, pour démontrer qu’il remplit la condition d’aptitude professionnelle, produire toute pièce établissant qu’il justifie d’une expérience professionnelle d’un an, en équivalent temps plein.

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 27 juin 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, le préfet de ce département a donné délégation à M. B C, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait.

5. En second lieu, pour refuser de délivrer une carte professionnelle à M. A, le préfet des Yvelines s’est fondé sur le motif selon lequel la demande de M. A ne remplit pas les conditions d’aptitude professionnelle requises par l’article R. 3122-11 du code des transports dès lors que les pièces déposées à son dossier de demande ne permettent pas d’établir l’existence d’une expérience professionnelle répondant aux exigences de cet article.

6. Il ressort des pièces du dossier que le 2 août 2021, M. A a présenté une demande de délivrance d’une première carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur en produisant un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 1er juillet 2020 avec la société Louis Navettes pour un emploi de chauffeur et des bulletins de paye de juillet 2020 à mai 2021. Par une décision du 16 novembre 2021, le préfet des Yvelines a rejeté la demande ainsi présentée par M. A au motif que les bulletins de salaire établis par la société Louis Navettes, produits à l’appui de sa demande, ne pouvaient être pris en compte pour justifier de l’expérience requise d’un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes, dès lors que selon les informations communiquées par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiales (URSSAF), cette société n’avait procédé à aucune déclaration annuelle des données sociales le concernant. En réponse à la demande du préfet des Yvelines de produire des éléments complémentaires permettant de confirmer la réalité de l’expérience professionnelle alléguée, M. A a, par un courrier du 25 novembre 2021, informé l’administration que la société Louis Navettes, qui avait connu des difficultés de paramétrage de son logiciel de paie expliquant l’absence de déclarations auprès de l’URSSAF, allait procéder à la régularisation de sa situation. Il a également transmis à l’administration la déclaration préalable à l’embauche effectuée par son employeur auprès de l’URSSAF le 14 décembre 2020 et a invité le préfet des Yvelines à réexaminer sa demande. En réponse à la nouvelle enquête administrative diligentée par le préfet des Yvelines à la suite de la nouvelle demande présentée par M. A le 6 mai 2022, les services de l’URSSAF ont informé l’administration, par un courriel du 7 juillet 2022, que son employeur, la société Louis Navettes, n’avait procédé à une déclaration sociale nominative que pour la période de novembre 2021 à janvier 2022. En outre, le relevé de carrière édité par l’assurance retraite le 6 mai 2022, transmis par M. A à l’appui de sa demande, ne fait état que de la déclaration par la société Louis Navettes d’un montant de 1 685 euros de revenus au titre de l’année 2021 et ne comptabilise aucun revenu en 2020 provenant de cet employeur. Si le requérant fait valoir que le défaut de souscription par son employeur de ses déclarations sociales auprès de l’URSSAF est indépendant de sa volonté et ne peut lui être opposé, il n’apporte aucun autre élément suffisamment probant permettant de justifier d’une expérience professionnelle d’un an, en équivalent temps plein, tel que des relevés de comptes bancaires ou des avis d’impôt sur le revenu, alors que le préfet des Yvelines l’y avait invité par sa première décision du 16 novembre 2021 et qu’il fait valoir, dans ses écritures en défense, que la société Louis Navettes, désormais radiée, contactée à cinq reprises par ses services entre le 9 décembre 2021 et le 6 janvier 2022, n’a pas souhaité donner une suite favorable à sa demande d’authentification des bulletins de paie transmis par M. A à l’appui de sa demande. Il suit de là que le préfet des Yvelines, au regard des éléments dont il disposait à la date de sa décision du 9 août 2022, a pu à bon droit considérer que l’effectivité de l’expérience professionnelle de M. A n’était pas établie et ainsi, sans procéder à une inexacte application de l’article R. 3122-11 du code des transports, refuser de délivrer à celui-ci une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande présentée par M. A de délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de cette même requête.

Sur les frais de l’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet des Yvelines et à M^e Senah.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

La rapporteure,

signé

Z. Corthier

La présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2303310