Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M^me B… C…, représentée par M^e Montigny, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a procédé au retrait de la décision lui accordant un agrément en qualité d’assistante maternelle, ainsi que la décision du 7 février 2023 de rejet de son recours administratif ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Yvelines la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie sur le fondement des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental des Yvelines la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des droits de la défense devant la commission consultative paritaire départementale ;

- elle est entachée d’une erreur de fait tenant au défaut d’obtention du premier cycle de formation des assistantes maternelles dès lors que, s’étant vue délivrer un agrément en qualité d’assistante maternelle en 2017, elle a nécessairement obtenu au préalable des résultats satisfaisants au premier cycle de formation des assistantes maternelles ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que n’ayant pas été contactée par le conseil départemental des Yvelines pour suivre le deuxième cycle de formation des assistantes maternelles, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir suivi ce deuxième cycle ;

- à titre subsidiaire, elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle dispose des qualités suffisantes pour accueillir des enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le département des Yvelines conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens de l’instance soient laissés à la charge de M^me C….

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

M^me C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Corthier ;

- et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me B… C…, exerçant en qualité d’assistante maternelle agréée depuis 2017, a demandé, le 9 novembre 2021, le renouvellement de son agrément auprès du conseil départemental des Yvelines. Le conseil départemental des Yvelines l’ayant informée par une lettre du 24 novembre 2021 de l’incomplétude de son dossier, elle a présenté, le 1er décembre 2021, une demande d’agrément d’assistante maternelle en tant que première demande. Par une décision du 16 février 2022, le président du conseil départemental des Yvelines lui a délivré un agrément en qualité d’assistante maternelle ne valant pas autorisation d’accueil. Par une décision du 20 décembre 2022, le président du conseil départemental des Yvelines a procédé au retrait de la décision d’agrément qu’il lui avait ainsi délivrée. M^me C… a présenté, par une lettre du 19 janvier 2023, un recours administratif contre cette décision auprès du président du conseil départemental des Yvelines, lequel a rejeté son recours par une décision du 7 février 2023. M^me C… demande au tribunal d’annuler la décision du 20 décembre 2022 ainsi que celle du 7 février 2023.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel est accordé « si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne ». Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (…) Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, (…) procéder à son retrait. / Toute décision de retrait de l’agrément (…) doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. ».

La décision attaquée, après avoir visé le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-1, R. 421-12, R. 421-24, R. 421-26, D. 421-44, D. 421-45 ainsi que l’arrêté du 5 novembre 2018, applicables à la procédure d’agrément des assistantes maternelles, mentionne que les résultats obtenus par M^me C… à l’évaluation des acquis sanctionnant la première partie de la formation obligatoire minimale de quatre-vingts heures avant tout accueil d’enfant lors de deux sessions organisées en 2022 sont insuffisants et révèlent de graves lacunes de sa part en matière de connaissance relatives à la santé, aux besoins et au développement de l’enfant ainsi que des difficultés de compréhension orale et écrite de la langue française. En conséquence, la décision attaquée comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément (…) il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l’article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L’assistant maternel (…) concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L’intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. (…) / La commission délibère hors la présence de l’intéressé et de la personne qui l’assiste. ».

Il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 17 novembre 2022, adressée en recommandé avec avis de réception, à laquelle était annexée la liste des représentants élus des assistants maternels, le président du conseil départemental des Yvelines a informé M^me C… de la présentation de sa situation, en raison de ses résultats insuffisants aux sessions d’évaluation des acquis, en vue d’un éventuel retrait d’agrément, à la commission consultative paritaire départementale le 13 décembre suivant, ainsi que de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales et d’être accompagnée ou représentée par une personne de son choix. Cette lettre ayant été retournée le 6 décembre 2022, puis réceptionnée le 12 décembre suivant par le conseil départemental des Yvelines, avec la mention « pli avisé non réclamé », M^me C… doit être regardée comme ayant été régulièrement informée, dans les délais requis, de la tenue de cette commission, des motifs de la décision envisagée, ainsi que de la possibilité de présenter devant la commission ses observations et de s’y faire représenter. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure de consultation de la commission consultative paritaire départementale fixée par l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles cité ci-dessus doit être écarté.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles : « Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret. (…) Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d’accueillir des enfants (…) ». A… cet égard, l’article D. 421-44 du même code dispose que : « I. – La formation de l’assistant maternel agréé prévue à l’article L. 421-14 est organisée et financée par le président du conseil départemental pour une durée totale d’au moins cent vingt heures, le cas échéant complétée de périodes de formation en milieu professionnel dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille. II. – La formation prévue au I est organisée et réalisée selon les modalités suivantes : 1° Les quatre-vingts premières heures sont assurées dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément de l’assistant maternel et avant tout accueil d’enfant par celui-ci. (…) ». Selon l’article D. 421-45 du même code : « I.- Les quatre-vingts premières heures de la formation mentionnées au 1° de l’article D. 421-44 permettent à l’assistant maternel d’acquérir les connaissances et les compétences précisées à l’article D. 421-46. II.- Une évaluation des acquis de l’assistant maternel, menée en référence au socle de connaissances et de compétences précisées à l’article D. 421-46, est réalisée par l’organisme de formation, ou le président du conseil départemental du département qui l’assure, pendant les heures de formation prévues au I, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille. / Lorsque les résultats de l’évaluation sont satisfaisants, l’organisme de formation, ou le président du conseil départemental, délivre une attestation de validation des quatre-vingts premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant. / Dans le cas contraire, le président du conseil départemental peut décider de procéder, ou de faire procéder par l’organisme de formation, à une deuxième évaluation des acquis, qu’il organise et finance, selon des modalités qu’il définit au regard des besoins évalués par ses services ou par l’organisme de formation. / Si les résultats de cette deuxième évaluation sont satisfaisants, il est procédé à la délivrance de l’attestation de validation des quatre-vingts premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant. (…) ». L’article R. 421-46 du même code précise que : « La formation prévue à l’article L. 421-14 permet aux assistants maternels d’acquérir et d’approfondir les compétences et connaissances nécessaires, arrêtées par le ministre chargé de la famille, dans les domaines suivants : 1° Concernant les besoins fondamentaux de l’enfant, pour une durée minimale de trente heures : a) Pour assurer la sécurité psycho-affective et physique de l’enfant, notamment être en mesure de lui dispenser les gestes de premiers secours et être sensibilisé aux violences éducatives ordinaires ; b) Pour apporter à l’enfant les soins, notamment d’hygiène, et assurer son confort, notamment par la connaissance des grands enjeux de la santé de l’enfant ; c) Pour favoriser la continuité des repères de l’enfant entre la vie familiale et le mode d’accueil ; d) Pour savoir accompagner l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie ; 2° Concernant les spécificités du métier d’assistant maternel, pour une durée minimale de vingt heures : a) Pour connaître les droits et les devoirs de la profession, pour chacune de ses modalités d’exercice ; b) Pour maîtriser la relation contractuelle entre l’assistant maternel et l’employeur ; c) Pour instaurer une communication et des relations professionnelles avec son employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant ; d) Pour prévenir ou prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistant maternel ; 3° Concernant le rôle de l’assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant, pour une durée minimale de quinze heures : a) Pour connaître le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille, des différents acteurs nationaux, ainsi que des acteurs locaux de l’accueil du jeune enfant et de l’accompagnement des familles, et savoir se situer parmi eux ; b) Pour connaître les missions et les responsabilités de l’assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant. ».

D’autre part, il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, citées au point 2, qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil chez l’assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément si ces conditions ne sont plus remplies.

Pour procéder au retrait de l’agrément délivré à M^me C… le 16 février 2022, le président du conseil départemental des Yvelines a retenu que l’intéressée avait obtenu à deux reprises des résultats insatisfaisants à l’évaluation des acquis et ainsi échoué par deux fois à obtenir la validation de la première formation minimale obligatoire de quatre-vingt heures, requise par les dispositions de l’article D. 421-25 du code de l’action sociale et des familles, citées au point 6, pour l’accueil d’enfant.

M^me C… soutient qu’ayant déjà obtenu la délivrance d’un premier agrément en 2017, elle doit être regardée comme ayant nécessairement satisfait à cette obligation de formation avant tout accueil d’enfant. S’il ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu l’attestation de formation préalable au premier accueil le 14 juin 2017, à supposer que cette formation corresponde à celle exigée par l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles dans sa version en vigueur en 2017, il ressort des pièces du dossier que l’agrément délivré le 16 février 2022 lui a été accordé dans le cadre d’une première demande d’agrément, après que le renouvellement de son agrément obtenu en 2017 lui a été refusé au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire les documents requis, ce que ne conteste pas la requérante. Au demeurant, le contenu et les modalités de validation de la formation obligatoire avant tout accueil d’enfant exigée par l’article L. 421-14 du même code ont été réformées par le décret du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels, entré en vigueur le 1er janvier 2019, ayant modifié les articles D. 421-44 à D. 421-46 du code de l’action sociale et des familles afin de renforcer la formation en la portant de soixante heures à quatre-vingts heures. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées de l’article D. 421-45 du même code, M^me C… ne pouvait être autorisée à accueillir des enfants sans valider la formation exigée par l’article L. 421-14 du même code et ne peut pas se prévaloir d’une dispense. Dans ces conditions, en procédant au retrait de l’agrément en qualité d’assistante maternelle délivré le 16 février 2022 à M^me C… au motif qu’elle n’avait pas satisfait aux épreuves d’évaluation des acquis de la formation exigée par l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental des Yvelines n’a entaché sa décision ni d’erreur de fait, ni d’erreur de droit.

En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-6, L. 421-141 et D. 421-45 du code de l’action sociale et des familles citées ci-dessus, qu’en cas de deux échecs d’un assistant maternel agréé à l’évaluation permettant d’obtenir la validation de la formation prévue à l’article L. 421-14 du même code requise avant tout accueil d’enfant, le président du conseil départemental est fondé à constater que le titulaire de l’agrément ne remplit pas les conditions d’aptitudes éducatives exigées à l’article L. 421-3 de ce code que cette évaluation a pour objet de contrôler. Il ressort des pièces du dossier que les évaluations de M^me C… ont révélé des lacunes importantes au niveau de ses connaissances relatives à la santé, aux besoins et au développement de l’enfant, que les attestations produites émanant de parents d’enfants qu’elle a accueillis ne permettent pas de contredire. Par suite, en constatant que l’intéressée ne satisfaisait pas, par ses aptitudes éducatives ainsi évaluées, aux conditions de l’agrément en qualité d’assistante maternelle et en procédant au retrait de son agrément pour ce motif, le président du conseil départemental des Yvelines n’a pas procédé à une inexacte application de l’article L. 421-6 du même code.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d’annulation de la décision du président du conseil départemental des Yvelines du 20 décembre 2022 ainsi que celle du 7 février 2023 doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

En premier lieu, les dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil départemental des Yvelines, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me C… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

En second lieu, aux termes de l’article L. 652-6 du code de la sécurité sociale : « (…) les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu’ils emploient, sont affectés au financement du régime d’assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français. (…) ». Aux termes de l’article R. 652-26 du même code, l’article R. 723-26-1 du même code invoqué par la requérante étant abrogé, : « Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l’article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l’ordre judiciaire. (…) ». L’article R. 652-27 du même code dispose : « Le droit de plaidoirie est dû à l’avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l’avocat représentant la partie à l’audience. (…) ». L’article R. 652-28 du même code précise que « Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. ». Enfin, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 15 février 1995 visé ci-dessus : « En matière administrative, le droit de plaidoirie est dû lorsque, dans le cadre de sa mission d’assistance ou de représentation, l’avocat intervient à l’audience dans le cadre d’une procédure juridictionnelle. ».

Le droit de plaidoirie institué par l’article L. 723-2 du code de la sécurité sociale, désormais prévu par l’article L. 652-6 du même code, entre dans les sommes susceptibles d’être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le conseil de la requérante n’ayant pas été présent à l’audience, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à ce qu’une somme de treize euros soit mise à la charge du conseil départemental des Yvelines au titre du droit de plaidoirie.

D é C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C…, au conseil départemental des Yvelines et à M^e Montigny.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La rapporteure,

signé

Z. Corthier

La présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.