Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Moulai, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ;

2°) d’annuler la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Moulai, avocate de M. C…, de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- le signataire de l’acte n’est pas compétent ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;

- le préfet de Seine-et-Marne a commis « une erreur de droit » dès lors qu’il n’existe aucun risque de fuite ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien ;

- il est admissible au séjour au regard de sa situation professionnelle sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- son comportement ne constitue pas une menace de trouble à l’ordre public.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- en cas de retour dans son pays d’origine, il sera placé dans une situation précaire alors qu’il a une situation professionnelle stable en France.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur territoire français et du signalement dans le système d’information Schengen :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il justifie de circonstances humanitaires ;

- il est porté atteinte à sa vie privée.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

1’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me L’Hermine, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant tunisien, né le 25 octobre 1996, est entré en France en 2023, selon ses déclarations. Par un arrêté du 30 avril 2025, dont M. C… demande l’annulation, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois et l’a informé de son signalement dans le système d’information Schengen.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, l’arrêté litigieux a été signé par M^me D… B…, cheffe du bureau de l’éloignement qui bénéficiait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté n° 25/BC/017 du 24 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l’effet de signer toutes décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

La décision portant obligation de quitter le territoire français contestée vise les textes dont le préfet de Seine-et-Marne a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet de Seine-et-Marne précise, notamment, que M. C… ne peut justifier d’une entrée régulière sur le territoire français et qu’il s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il relève également que le requérant est célibataire et sans charge de famille. Le préfet de Seine-et-Marne en déduit que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de telle sorte que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation de M. C…. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; (…) ».

D’une part, si le requérant soutient, pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire français, que le préfet de Seine-et-Marne a commis une « erreur de droit » en lui faisant obligation de quitter le territoire français dès lors qu’il n’existe aucun risque de fuite, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cette décision.

D’autre part, pour prendre l’arrêté contesté, le préfet de Seine-et-Marne s’est, notamment, fondé sur les dispositions du 5° de l’article L. 611-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, la circonstance que le requérant a été placé en garde à vue pour l’infraction d’usage et de détention d’un faux document administratif et le stationnement très gênant d’un véhicule, ne permet pas de caractériser une menace réelle et actuelle à l’ordre public eu égard à la nature de ces faits pour lesquels le requérant n’a fait l’objet d’aucune condamnation. Toutefois, le préfet de Seine-et-Marne s’est également fondé sur le 1° de l’article L. 611-1 de code en raison de l’entrée irrégulière et du maintien du requérant sur le territoire français sans titre de séjour. Il résulte de l’instruction que le préfet de Seine-et-Marne aurait pris la même décision s’il n’avait retenu que ce seul motif pour obliger M. C… à quitter le territoire français.

En cinquième lieu, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français.

Aux termes des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié » ». L’article 11 du même accord précise que : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord ». L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État ». Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. ».

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. C… n’est pas entré en France sous couvert d’un visa de long séjour et qu’il ne justifie d’aucun contrat de travail. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir qu’il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dès lors qu’il pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

D’autre part, si M. C… fait valoir notamment sa durée de séjour en France et son expérience professionnelle, il ne peut utilement soutenir qu’il serait susceptible de bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour dont l’attribution résulte de l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 ne peut être qu’écarté comme inopérant.

En sixième lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Si M. C… soutient qu’il est entré en France en 2023 et qu’il travaille, il n’établit pas la réalité de ses allégations. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire, sans charge de famille et n’est pas dépourvu d’attaches familiales en Tunisie. Dans ces conditions et compte tenu de l’absence d’attaches en France de l’intéressé, le préfet de Seine-et Marne, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n’a ni porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ni entaché son appréciation d’une erreur manifeste.

Sur la décision fixant le pays de destination :

Si M. C… soutient que son retour en Tunisie l’expose à une situation de précarité et qu’il a une situation professionnelle stable en France, ces éléments sont sans incidence sur la légalité de la décision fixant le pays de destination.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et le signalement de l’intéressé dans le système d’information Schengen :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

En premier lieu, la décision en litige vise les textes qui la fondent, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique les éléments de la situation personnelle de l’intéressé qui ont été pris en considération, notamment, sa durée de présence en France, la circonstance qu’il est célibataire, sans charge de famille et ne dispose pas de fortes attaches en France. Il est mentionné que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet de l’ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

En deuxième lieu, si M. C… soutient qu’il est présent en France depuis 2018, qu’il exerce une activité professionnelle, et qu’il justifie de circonstances humanitaires, il n’apporte aucune pièce au soutien de ses allégations. En outre, compte tenu de son absence d’attaches familiales d’une intensité particulière en France, le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en prenant la décision d’interdiction de retour sur le territoire français contestée, alors même que le requérant n’a fait l’objet d’aucune décision portant obligation de quitter le territoire. Pour les mêmes motifs, il n’a pas n’a ni porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 30 avril 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Doré, président ;

- M^me L’Hermine, première conseillère ;

- M^me Hardy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. L’HermineLe président,

signé

F. Doré

La greffière,

signé

C. Laforge

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.