Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2023 et le 22 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Levy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable, dès lors que le silence du préfet vaut décision implicite de rejet ;

— la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l’inexistence d’une décision implicite de rejet à défaut du respect de la procédure de dépôt des demandes de titre de séjour prévue par l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par ordonnance du 10 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 31 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bertaux a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant guinéen né le 12 novembre 1982 à Fulacunda (Guinée Bisseau), a sollicité, par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 octobre 2022, que soit examinée sa situation administrative aux fins de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le cadre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B demande l’annulation de la décision implicite de refus qu’il estime avoir été opposée à sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code précité, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

3. Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26 ".

4. Il résulte de ces dispositions que si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l’administration d’instruire la demande.

5. En l’espèce, il est constant que M. B a sollicité par voie postale la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le cadre des dispositions de l’article L. 435- 1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, laquelle n’entre pas dans les prévisions de l’article R. 431-2 précité et sans que cette modalité n’ait été prévue par le préfet. Il s’en déduit que, faute de comparution personnelle en préfecture du demandeur, le silence gardé par le préfet des Yvelines n’a pas fait naître de décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

6. En conséquence, la requête de M. B est irrecevable et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sauvageot, présidente,

M^me Degorce, première conseillère,

M. Bertaux, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025.

Le rapporteur,

H. Bertaux

La présidente

J. SauvageotLa greffière,

A. Sambaké

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.