Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 27 février 2018, n° 112017002678

TCI Paris 27 février 2018

Arguments

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Accepté
Surévaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que les séquelles présentées par le salarié avaient été surévaluées et a adopté les conclusions du médecin expert, fixant le taux d'incapacité à 14%.

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Sur la décision

Référence :	TCI Paris, 27 févr. 2018, n° 112017002678
Numéro(s) :	112017002678

Sur les parties

Avocat(s) :	Emily JUILLARDEve VILLA

Texte intégral

[…]

. •

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITE

[…]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience n° 112018000131 du mardi 27 février 2018

Recours n° 112017002678AT

SOCIETE SAUR Affaire

CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE

(Bénéficiaire: Monsieur C D)

PARTIES EN CAUSE

Demandeur,

SOCIETE SAUR,

[…]

Représentée par Maître Emily JUILLARD, substituée par Maître COLNAT 9 VILLA BERTHIER

Cabinet ATM Avocats

[…]

Défendeur,

CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE, comparante en la personne de Monsieur X 9, RUE GAËTAN-RONDEAU

[…]

Composition du Tribunal

Lors des débats et du délibéré,
Madame A-I J, Présidente de la formation de jugement
Monsieur E F, assesseur représentant les salariés
Monsieur Georges BENOLIEL, assesseur représentant les employeurs

Assistés de la secrétaire d’audience
Madame G H

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AUDIENCE n° 112018000131 du 27/02/2018

Recours n° 112017002678AT SOCIETE SAUR c/ CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE (Bénéficiaire: Monsieur C B)

Par recours en date du 09/05/2017, la Société SAUR fait valoir que selon l’ensemble des éléments figurant au dossier, le taux d’incapacité permanente partielle fixé à 25% a été surévalué par la CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, à la date de consolidation du 06/03/2017, attribué à Monsieur B C résultant

de l’accident de travail du 19/05/2014.

La CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE a communiqué ses pièces mais n’a formulé aucune observation

écrite. L’employeur motive sa contestation par l’incidence indéniable de la rente allouée, sur le taux de cotisation

< ACCIDENTS DU TRAVAIL et des MALADIES PROFESSIONNELLES » de la Société.

L’employeur a donc un intérêt matériel certain à contester le taux d’incapacité permanente partielle.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience d’avant dire droit tenue le 16/01/2018, au cours de laquelle le médecin expert du Tribunal a été désigné pour prendre connaissance des documents médicaux envoyés sous pli confidentiel au secrétariat du Tribunal et sera présent à l’audience au fond,

tenue ce jour. Le Service Médical de la CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE a adressé les enveloppes au secrétariat du

Tribunal qui les a transmises au médecin consultant ainsi qu’au médecin désigné par l’employeur.

Le Docteur Y, médecin expert consultant, a pris connaissance du dossier et des pièces confidentielles communiquées par le service médical de la CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE et

expose son rapport:

< AT du 19/2014: a eu l’index de la main gauche coincé contre le marchepied d’un fourgon. Certificat médical initial du 9/5/2014; Un certificat medical initial du 06/02/2015 signale une algoldystrophie suite

à une plaie de la main et de l’index gauche. Consolidation acquise le 6/3/2017.

Documents présentés : compte-rendu opératoire du 19/5/2014: perte de substance palmaire de l’index gauche. Scintigraphie osseuse 17/2/2015: phase chaude de l’algodystrophie.

En février 2015, plaie de la jambe avec staphylocoque. Trois hospitalisations en novembre 2015. En décembre 2016, état dépressif réactionnel et autres soucis de santé nécessitant un arrêt maladie…

Dans son examen du 22/02/ 2017 le médecin conseil constate :

Doléances douleurs de l’index gauche au moindre contact, à la moindre mobilisation, évite le contact avec ce doigt. Il note une attitude antalgique au niveau de l’index gauche, qui est luisant, moite, sans adhérence au plan profond. Ongle sans particularité ; l’index est éloigné des autres doigts, en position de demi- flexion.

Palpation: douleurs neuropathiques du doigt, intolérables.

Étude de la mobilité des deux épaules en actif et passif: abduction à 180° à droite et à gauche ; antépulsion, 180°; la rotation externe est non limitée à droite comme à gauche ; la rotation interne est normale. L’étude des mouvements complexes ne révèle pas de difficultés.

Poignets : la flexion dorsale est un peu limitée à gauche, de même que la flexion palmaire. Inclinaison radiale est un peu limitée à gauche ; la prono-supination se fait sans difficulté à droite et à gauche.

Mobilité des doigts longs : Les doigts se posent sur la table à plat, sauf l’index qui reste un peu surélevé. La pulpe du pouce de chaque main touche la tête du cinquième métacarpien. Pince pollicidigitale diminuée en force du côté gauche.

Il s’agit d’une plaie de la main gauche se compliquant d’un syndrome, épaule-main qui empêche la reprise du travail. Aucune efficacité du traitement antalgique.

Persistance de douleurs majorées par la mobilisation des doigts.

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AUDIENCE n° 112018000131 du 27/02/2018

Recours n° 112017002678AT

SOCIETE SAUR c/ CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE (Bénéficiaire : Monsieur C B)

Le jour de l’examen, II existe une raideur très modérée du poignet gauche avec respect de la prono supination. La main reste algique, l’index reste éloigné des autres doigts; persistance de signes d’algodystrophie après trois ans.

Il s’agit d’une forme sévère d’algodystrophie, avec impotence et troubles trophiques, sans troubles neurologiques objectifs. L’ensemble de la pathologie avec existence d’une algodystrophie persistante, peut entraîner un taux de 10%.».

Le Docteur Z médecin de l’employeur, dans son rapport dont copie est annexée au présent jugement, propose un taux de 14 %.

Maître COLNAT substituant Maître JUILLARD, sollicite du tribunal qu’il entérine la proposition de taux du médecin mandaté par la demanderesse.

Monsieur X, dûment mandaté pour représenter la CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE, sollicite du Tribunal la confirmation du taux de 25 % fixé en conformité avec le guide barème.

Au vu de ces éléments, il y a lieu en application de la loi, de l’examen des pièces du dossier, des écritures des parties reprises oralement lors de l’audience (ou des observations orales) ainsi que du rapport médical exposé dont après débat contradictoire, le Tribunal adopte les propositions du médecin mandaté par la demanderesse de ramener le taux à 14 %..

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AUDIENCE n° 112018000131 du 27/02/2018

Recours n° 112017002678AT SOCIETE SAUR c/ CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE (Bénéficiaire: Monsieur C B)

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

- déclare recevable en la forme le recours de la Société SAUR,

- infirme la décision de la CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE, et dit que dans les stricts rapports Organisme/Employeur, à la date du 06/03/2017, les séquelles présentées par Monsieur C B ont été surévaluées et que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé à 14 %.

Jugement prononcé en audience publique le 27/02/2018 par Madame la Présidente A-I

J, Président qui a signé la minute avec Madame G H, secrétaire d’audience.

La Présidente, La Secrétaire,

M c- Marние D Madame A-I J Madame G H

VOIE DE RECOURS

Décision relevant d’un appel :

Conformément aux dispositions de l’article R. 143-23 du Code de la Sécurité Sociale, les parties disposent

d’un délai de UN MOIS (pour les assurés résidant à l’étranger, ce délai est augmenté de 2 mois) à compter de la date de la présente notification pour contester cette décision devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail.

Cet appel doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au

Secrétariat du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité d’Ile-de-France

[…]

Les dispositions réglementaires prévoient qu’en appel l’appelant qui succombe est condamné au paiement d’un droit dont il peut toutefois être dispensé par une mention expresse figurant dans la décision. En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe peut être condamné au paiement d’une amende et le cas échéant au règlement des frais de procédure y compris ceux des enquêtes et expertises. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment de ses articles 34 et suivants, le droit d’accès réservé aux personnes concernées

s’exerce auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.

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Docteur K Z

2 Expert près la Cour d’Appel de Rennes

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[…]

Tel: 02 40 16 20 30

[…]

ORIGINE DE LA MISSION

COMPAGNIE: SOCIETE SAUR REFERENCES : OBJET: AT 19/05/2014, IPP 25%

REF.: Recours n°000564AT DATE DE LA MISSION : 12/06/2017

EMPLOYEUR

NOM : SOCIETE SAUR ADRESSE: […]

[…]

SALARIE

NOM : B PRENOM : C DATE DE NAISSANCE: 04/07/1985 N° SS : 1 85 07 85 146 018 68 ADRESSE: […]

[…]: opérateur gestion des réseaux

PROCEDURE

TRIBUNAL: TCI de Nantes
M.[…]

[…]

[…] DE L’AUDIENCE: NON FIXE

RAPPEL DES FAITS
Monsieur B, âgée aujourd’hui de 31 ans, exerçait la profession d’opérateur gestion des réseaux depuis deux ans environ dans l’entreprise quand il a été victime d’un accident de travail à type d’écrasement de l’index non dominant.

Pièces communiquées : 21 mai 2014 : DMP :… Selon les propos de la victime en enlevant l’attelage de la remorque de la minipelle, il a été surpris par le mouvement du timon de la remorque qui lui a coincé l’index de la main gauche contre le marchepied du fourgon… Siège des lésions : index main gauche et main droite… Nature des lésions: plaie ouverte avec point de suture sur l’index gauche…

22 février 2017: rapport médical d’évaluation, par le Docteur L M, Médecin Conseil, correspondant à son examen du même jour et concluant : Résumé des séquelles :

Forme sévère d’algodystrophie du membre supérieur avec impotence et troubles trophiques, sans troubles neurologiques objectifs… Taux d’IPP: 22%…. 06 avril 2017: notification, à l’Employeur par la Caisse, de rente à l’Assuré, à compter du 7 mars 2017, au taux de 25%.

Sur le plan médical…

19 mai 2014 AT à type d’écrasement de l’index de la main gauche en enlevant l’attelage d’une remorque… Le CMI mentionnerait plaie des 2 mains…… suture de la plaie de l’index

06 février 2015 : CMP mentionnant: … algodystrophie suite à une plaie de la main et index gauche…. 17 février 2015: scintigraphie: algodystrophie en phase chaude… prise en charge par el centre antidouleur

Février 2015: plaie de la jambe (maladie)

Septembre 2015: phlegmon de la main droite avec chirurgie (maladie) 2016 prise en charge par le centre antidouleur, sans amélioration… réaction dépressive réactionnelle et autres soucis de santé nécessitant une arrêt en maladie'.

22 février 2017: examen médical d’évaluation concluant: … Forme sévère d’algodystrophie du membre supérieur avec impotence et troubles trophiques, sans troubles neurologiques objectifs….

06 mars 2017: consolidation par décision du Médecin Conseil.

Sur le plan de professionnel… 23 janvier 2012: embauche dans la société.

19 mai 2014 AT… arrêt de travail

1er décembre 2014: reprise à temps partiel thérapeutique. 03 février 2015 : nouvel arrêt en relation avec un nouvel AT

06 mars 2017: consolidation par décision du Médecin Conseil.

DISCUSSION
Monsieur B, opérateur de gestion de réseaux depuis plus de deux ans dans l’entreprise, a été victime d’un AT le 19 mai 2014, par écrasement de l’index gauche non dominant sans lésion tendineuse mais avec perte de substance des parties molles. Il a bénéficié d’une réparation chirurgicale en urgence… a repris son travail 7 mois plus tard environ, pour l’arrêter à nouveau un mois plus tard pour une algodystrophie prouvée par scintigraphie (17 février 2015)… Il a alors été pris en charge par le centre antidouleur… L’affaire se complique alors puisque de nouveaux accidents de la vie privée surviennent : plaie infectée de la jambe, phlegmon de l’autre main qui nécessitera une intervention chirurgicale, état dépressif réactionnel et autres soucis de santé nécessitant un arrêt en maladie'.

Le médecin Conseil a décidé la consolidation le 06 mars 2017.

Sur les séquelles constatées… A la date de l’examen d’évaluation (22 février 2017). l’Assuré rapporte exclusivement une douleur de l’index gauche non dominant, à la moindre mobilisation, au moindre contact. Le doigt n’est pas utilisé et présente des troubles vasomoteurs ; il est luisunt, moite.

L’examen clinique, comparatif, retrouve au niveau de ce membre supérieur non dominant : une intégrité des épaules, des coudes, des poignets, du pouce, des doigts longs hormis l’index qui est un peu raide et qui n’est pas, ou peu, utilisé dans les pinces et les prises. AU TOTAL… on pourrait résumer les séquelles à un index non dominant douloureux et non fonctionnel.

Sur l’évaluation des séquelles…

Deux références sont possibles…

Soit on considère que l’index non dominant douloureux et non fonctionnel équivaut à une amputation… le barème (1.2.1) indique alors un taux de 12%.

Soit on considère que l’index est le centre d’une réaction algodystrophique… le barème (4.2.6) indique alors un taux de 10 à 20% selon l’intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l’atteinte articulaire: forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence… En l’espèce. les douleurs sont manifestes, les troubles trophiques sont absents, la raideur est légère… Nous estimons en conséquence que le taux applicable se situe plus près de 10 que de 20%.

AU TOTAL… les pathologies interferentes, relevant de la maladie, compliquent l’évaluation des séquelles de l’accident… Les lésions imputables sont des lésions des parties molles de

l’index non dominant compliquées d’algodystrophie… Les séquelles imputables sont un index manifestement douloureux, peu raide, sans trouble trophique mais non fonctionnel dans les pinces et les prises. Au regard du barème, nous estimons que le taux applicable ne saurait dépasser 14%.

CONCLUSION

Considérant : les séquelles de l’AT du 19 mai 2014 représentées par un index non dominant douloureux, un peu raide, peu fonctionnel. les nombreuses pathologies interférentes, nous estimons, en référence au barème, que le taux d’IP ne saurait dépasser 14%.

Fait à Nantes le 13 juin 2017 Docteur K Z

T 12524

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