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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI NUMERO DE ROLE GENERAL : 2018F1045

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 26/06/2018

DEMANDEUR(S) : SARL LES AILES 72 […]

DEFENDEUR(S) : SARL LES […]

ME Y 1 rue Gustave Sarrat 81200 MAZAMET

SELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Madame Z A, JUGE(S) : Monsieur B C Monsieur Jean-Marc LACLAU

GREFFIER : Madame D E

DÉBATS A L’AUDIENCE DU 26/06/2018

OBJET : Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

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Par jugement en date du 24/04/2018, le Tribunal de Commerce d’ALBI a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre : La SARL LES […]

Ont été désignés :

Juge-commissaire : Monsieur Frédéric MAUREL

Mandataire judiciaire : Maître Y

Administrateur judiciaire : SELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, il a été décidé, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 26/06/2018 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire, au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Lors de l’audience du 26/06/2018, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur I F-X, la SELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES et M^e Y ;

Sur l’audience Mr F X sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : – Que le co-gérant précise ne voir aucune perspective de redressement judiciaire ; – Qu’il précise que la société ne peut pas faire face aux charges courantes ; – Que M^me X, co-gérant, s’associe à cette demande de liquidation judiciaire ; – Que les organes de la procédure sont favorables au prononcé de la liquidation judiciaire ;

il Y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL LES AILES, ce faisant de mettre fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur judiciaire :

Attendu que par jugement en date du 24/04/2018, Maître Y a été nommée mandataire judiciaire et qu’il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du code de commerce ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers ;

Attendu que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R.621-8, R.641-6 et R.641-7 du code de commerce :

Çe-

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Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations et comparutions prévues par la Loi. Vu la requête du dirigeant social faite sur l’audience ; Décide la liquidation judiciaire de :

La SARL LES […]

Met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur judiciaire ;

Nomme Maître Y en qualité de liquidateur ;

Nomme Maître G H INDUSTRIELLE D'[…] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans :

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Le Président D E Z A

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