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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mercredi matin), 16 mai 2018, n° 2018004888 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2018004888 |
Sur les parties
| Parties : | Sàrl CENTRE OPERATIONNEL DE TELESURVEILLANCE |
|---|
Texte intégral
[…]
*1DE/00/91/37/56* N° de R.G. : 2018004888 N° PC : 2018/330
AG > TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 16/05/2018
Sàrl CENTRE OPERATIONNEL DE […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur TOULEMONDE Stéphane faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Dominique LAUREAU et Monsieur Philippe DAILLY, Juges.
Greffier d’audience : Madame DUBOIS Laurence Commis Greffier,
Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE faisant fonction de Président d’Audience et Madame DUBOIS Laurence Commis Greffier
Par jugement en date du 03/04/2018, le Tribunal à ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl CENTRE OPERATIONNEL DE TELESURVEILLANCE, et a nommé Maître X Y mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.
À l’audience de ce jour, ont comparu :
— Monsieur Z A es-q représentant légal accompagné du Cabinet COREX, Comptable, – Le Collaborateur de Maître X Y, Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur C B juge commissaire et de Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République.
Attendu que Monsieur B C est d’accord pour la poursuite de l’activité.
Attendu que Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République est également favorable à la poursuite de l’activité,
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 03/10/2018 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Entendu, Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
FIXE la comparution des parties au 26/09/2018 à 10:45 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.,
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