NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001698

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

ORDONNANCE REFERE DU 19/06/2018

DEMANDEUR : G H B 18, […] Y Z représentée par Maître Y Z I J K DEFENDEUR(S) : A B

[…]

DE FAMILLE BERCAT (SARL)

[…]

REPRESENTANT Maître Robert MALTERRE

[…]

Ainsi composé lors des débats à l’audience des référés du 12/06/2018 et même composition pour le délibéré

PRESIDENT Monsieur Ph. PEDEUTOUR

GREFFIERE D’AUDIENCE Madame I. SARTHOU, LORS DES PLAIDOIRIES

Ordonnance de référé prononcée par mise à disposition au greffe, le 19/06/2018. Les parties ayant été informées à l’audience de la date de prononcé de la décision.

LES FAITS

Pat courrier en date du 13 octobre 2010, Madame G H B à démissionné de ses fonctions de gérante de la Société SARL DE FAMILLE BERCAT.

Aux termes d’une assemblée en date du 13 octobre 2010, les associés ont pris acte de la démission de la gérante et nommé Monsieur A B en qualité de nouveau gérant à compter de la même date.

Depuis cette date, Monsieur A B n’a jamais procédé aux formalités de publicité de changement de gérant qu’il lui appartenait d’effectuer selon le dispositions de l’article R.210-18

alinéa 1 du Code de commerce et, ce, malgré une mise en demeure de Madame G H B, du 24 novembre 2010.

Suite la demande de Madame G H B, le Tribunal de commerce de PAU a nommé par ordonnance du 8 mars 2011, la SELARL C D représentée par Maître C D, mandataire ad hoc avec pour mission d’effectuer ces formalités.

N’ayant pu obtenir la moindre pièce de la part de Monsieur A B, la SELARL C D représentée par Maître C D), déposait une requête auprès du Président du Tribunal de commerce aux fins de clôture de la procédure et conseillait de s’orienter vers la désignation d’un administrateur provisoire.

Depuis la nomination de Monsieur A B n’a toujouts pas fait l’objet des mesures de publicité alors que la Société SARL DE FAMILLE BERCAT 2 été poursuivie par plusieurs de ses créanciers et que Madame G H B est caution solidaire des dettes de

la société auprès des établissements de crédit.

N’étant convoquée à aucune assemblée générale et n’ayant obtenu aucun compte de la société, Madame G H B sollicite la nomination d’un administrateur chargé d’un mandat général de gestion de la Société qui aura pour conséquence de dessaisir Monsieur A B de ses pouvoirs en application des dispositions prévues à l’article 1159 du Code civil.

LA PROCEDURE

Par acte d’huissier en date du 25 avril 2018, Madame G H B 2 assigné en téféré la Société SARL DE FAMILLE BERCAT et en date du 27 avril 2018 Monsieur A B devant le Tribunal de commerce de PAU et demande :

Vu l’article 872 du Code de procédute civile,

Vu les articles L. 811-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 1159 du Code civil,

Vu l’article R. 814-27 du Code de commerce,

Vu l’article 873-1 du Code de procédure civile,

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

Déclarer la demande de la requérante recevable et bien fondée, et en conséquence: À titre principal:

Vu l’urgence,

— Ordonner la désignation de tout administrateur provisoire qu’il vous plaira à la tête de la Société SARL DE FAMILLE BERCAT;

— Conférer à l’administrateur provisoire un mandat général de gestion de la SOCIETE,; – Fixer la rémunération de l’administrateur provisoire; – Dire et juger que cette rémunération sera à la charge de Monsieur A B;

— Condamner Monsieur A B à payer à la requérante la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles ;

— Le condamner aux entiers dépens. À titre subsidiaire: Vu l’urgence,

— Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de commerce de PAU et fixer une date pour qu’il soit statué au fond;

Réserver les dépens.

Monsieur A B et la Société SARL DE FAMILLE BERCAT, représentés à l’audience de référé du 12 juin 2018, déclarent ne pas s’opposer à la demande de Monsieur A B.

MOTIVATION

Attendu que par courrier en date du 13 octobre 2010, Madame G H B a démissionné de ses fonctions de gérante de la Société SARL DE FAMILLE BERCAT. ;

Qu’aux termes d’une assemblée en date du 13 octobre 2010, les associés ont pris acte de la démission de la gérante et nommé Monsieur A B en qualité de nouveau gérant à compter de la même date ;

Qu’aux termes de Particle R.210-18 alinéa 1 et 2 du Code de commerce, les formalités de publicité doivent être effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société ;

Que depuis cette date et malgré les nombreuses relances et une mise en demeure de Madame G H B, du 24 novembre 2010, Monsieur A B n’a

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jamais procédé aux formalités de publicité de changement de gérant qu’il lui appartenait d’effectuer selon le dispositions de l’article R.210-18 alinéa 1 du Code de commerce ;

Que la nomination par ordonnance en date du 8 mars 2011 de la SELARL C D représentée par Maître C D, es qualité de mandataire ad hoc chargé d’effectuer ces formalités, n’a pu apporter de solution dans la mesure où Monsieur A B n’a pas fourni la moindre pièce ;

Attendu que la Société SARL DE FAMILLE BERCAT 2 été poursuivie pat plusieuts de ses créanciers, parmi lesquels le CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE et la Société SA BANQUE CIC SUD OUEST qui ont fait procéder à la vente aux enchères de ses biens immobiliers ;

Que Madame G H B est caution solidaire des dettes de la Société SARL DE FAMILLE BERCAT et ne parvient pas à obtenir d’informations, n’ayant été convoquée à aucune assemblée générale ; |

Attendu que Monsieur A B et la Société SARL DE FAMILLE BERCAT déclarent ne pas s’opposer à la demande de Monsieur A B ;

Qu’en conséquence, Monsieur le Juge des Référés déclarera la demande de Madame G H B recevable et bien fondée, en conséquence :

3 Ordonnera la désignation de la SELARL FHB prise en la personne de Maître X es qualités d’administrateur provisoire de la Société SARL DE FAMILLE BERCAT avec pour mission un mandat général de gestion de la Société.

Attendu que Monsieur A B n’a fait preuve d’aucune volonté pour communiquer les informations demandées malgré les nombreuses relances et actions menées ;

Qu’en conséquence, Monsieur le Juge des Référés dira et jugera que cette rémunération sera à la charge de Monsieur A B.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Madame G H B a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

En conséquence, le Juge des référés condamner: Monsieur A B à payer à Madame G H B la somme de 500 € en application de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur A B.

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe PEDEUTOUR, Vice- Président, Statuant publiquement en référé par décision contradictoire et en premier ressort.

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil. Vu l’article 872 du Code de procédure civile.

Vu les articles L. 811-2 et suivants du Code de commerce. Vu l’article 1159 du Code civil.

Vu l’article R. 814-27 du Code de commerce.

Vu l’article 873-1 du Code de procédure civile.

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

Déclarons la demande de Madame G H B recevable et bien fondée et en conséquence :

Ordonnons la désignation de la SELARL FHB prise en la personne de Maître EAIX es qualités d’administrateur provisoire de la Société SARL DE FAMILLE BERCAT avec pour mission un mandat général de gestion de la Société.

Fixons la rémunération de l’administrateur provisoire en application de l’article R.814-27 du Code de commerce.

Disons et jugeons que cette rémunération sera à la charge de Monsieur A B.

Condamnons Monsieur A B à payer à Madame G H B la somme de 500 € en application de l’article 700 du CPC.

Disons que les dépens seront à la charge de Monsieur A B, dont les frais de greffe taxés à la somme de 60.67€ en ce compris l’expédition de la présente décision.

Prononcé par Monsieur Ph. PEDEUTOUR, Président, le 19/06/2018.

Suivent les signatures de Ph. PEDEUTOUR, Président et d’I. SARTHOU, Greffière d’audience.

LA GREFFIERE D’AUDIENCE LE PRESIDENT.

Ph. PEDEUTOUR.

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