TRIB UNAL DE COMMERCE

DE VERSAILLES JUGEMENT DU 30 Avril 2018 6ème Chambre N° RG : 2018L00663 N° PCL : 2016300497

[…]

SELARL ML CONSEILS PRISE EN LA PERSONNE DE ME Z A

contre SDE WELCOME SOLAR S.R.L(2018/74)

DEMANDEUR

SELARL ML CONSEILS PRISE EN LA PERSONNE DE ME Z A 26 rue Hoche 78000 VERSAILLES comparant en personne

DÉFENDEUR

[…]

Représentants légaux : M. X Y via Giuseppe Saragat N°2 OUARTUCCIU ITALIE et M^me Iryna FARFULVYAK Loc, […]

Non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 30 Avril 2018 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Patrick LE DRET, Juge faisant fonction de Président, M. Christian de FOUCHIER, Juge et M^me Danielle PANCERA, Juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD), greffier d’audience.

En présence du Ministère public représenté par M^me RECHTER Catherine, ler Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcé à l’audience publique du 30 Avril 2018 où siégeaient M. Patrick LE DRET, Juge faisant fonction de Président, M. Christian de FOUCHIER, Juge et M^me Danielle PANCERA, Juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

LE TRIBUNAL a rendu le jugement suivant :

VU la requête présentée par la SELARL ML CONSEILS prise en la personne de M^e Z A agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SDE WELCOME SOLAR S.R.L ayant pour objet : serrurerie, menuiserie, facade, maconnerie et charpente métallique dont le siège social est […], aux termes de laquelle, il demande au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de ladite liquidation et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Vu le jugement d’ouverture de la procédure en date du 7 JUIN 2016.

Vu le jugement en date du 25/01/2018 ayant procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.

Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003 relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux.

VU la proposition de M^me Danièle MOTTIN, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire sus énoncée, lequel est d’avis de faire droit à la requête.

Vu la communication de la procédure au Ministère Public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

OUI le liquidateur en ses observations et en ses réquisitions le Ministère Public.

ATTENDU qu’il appert de la requête susvisée et des renseignements fournis à la barre par le Mandataire Judiciaire qu’il a perçu un honoraire de 110,81 € HT. au titre de sa mission ; qu’il a procédé au compte rendu de sa fin de mission et que le délai de recours à l’article 88 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 est expiré.

ATTENDU que le Ministère Public ne s’oppose pas à la requête.

Mais attendu que les conditions étant réunies, il y a lieu pour le Tribunal de constater l’impécuniosité de la liquidation judiciaire de la SDE WELCOME SOLAR S.R.L et de dire qu’il sera alloué au Mandataire Judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1.389,19 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SDE WELCOME SOLAR S.RL ayant pour objet : serrurerie, menuiserie, facade, maconnerie et charpente métallique dont le siège social est […], procédure de liquidation judiciaire directe ouverte par jugement en date du 07/06/2016 et clôturée par jugement en date du 25/01/2018.

Fixe à la somme de 1.389,19 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS prise en la personne de M^e Z A.

Dit que cette somme n’est pas assujettie à TVA. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation

judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. \ LàiGreffier, Le Pré nt,

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