Confirmation 22 décembre 2017
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 6 ème ch., 12 avr. 2018, n° 2016047122 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016047122 |
Texte intégral
[…]
Copi écutoire : ME NICOLE Gps cuire: ME NICC ! REPUBLIQUE FRANCAISE
Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 6 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 12/04/2018 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2016047122
ENTRE :
SA BPIFRANCE FINANCEMENT anciennement dénommée OSEO et plus anciennement encore dénommée OSEO Financement, dont le siège social est 27/[…]
Partie demanderesse : assistée du Cabinet TORIEL JOHANNSEN ROUILLON BONIN Avocat (R118) et comparant par Me DELAY-PEUCH, Avocat A377
ET:
SAS LFP, dont le siège social est […] […]
Partie défenderesse : assistée de Me Thierry MUNOS du Cabinet TM Avocats au Barreau de Marseille 16 avenue Saint Antoine -- les bureaux du littoral 13015 Marseille et comparant par la Selarl CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W0O9).
[…]
Attendu que la SA BPIFRANCE FINANCEMENT anciennement dénommée OSEO et plus anciennement encore dénommée OSEO Financement a assigné la SAS LFP en paiement notamment d’une somme de 1.076.605,92 euros outre intérêts de retard au taux de 9.93% l’an à compter du 19 mai 2016 et jusqu’à parfait.
Attendu que la SAS LFP a déposé, le 15 mai 2017, des conclusions aux fins d’exception de connexité au profit du Tribunal de Commerce de Créteil ;
Mais attendu que par jugement du 19 septembre 2017, le présent tribunal a rejeté l’exception de connexité et renvoyé l’affaire pour mise en état sur le fond ;
Attendu que la SAS LFP a interjeté appel de ce jugement le 3 octobre 2017 ;
Attendu qu’à l’appel de la cause, le Conseil du demandeur indique que l’arrêt de la Cour d’Appel fait l’objet d’un pourvoi en cassation et demande que le Tribunal prononce un jugement de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation ;
Attendu que le Conseil de la défenderesse s’associe à la demande de sursis à statuer ;
Attendu que le Tribunal a indiqué qu’un jugement sur ce point sera prononcé le 12 avril 2018 par mise à disposition au Greffe.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sursoit à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure de pourvoi. Dépens réservés.
WA
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016047122 JUGEMENT OÙ JEUDI 12/04/2018 6 EME CHAMBRE CHV*- PAGE 2
Retenu lors de l’audience du 14 mars 2018 où siégeant M. Alain Lasseron, Président, M. Philippe Douchet et Mme Nadine Michotey, juges assistés de Mme Christelle Loff Greffier. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Alain Lasseron président et par Mme Christelle Loff, greffier.
Le greffier Le président
)
LA
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