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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : GO001660 N° PCL : 2016300352 N° RG: 2016L01767

Jugement du Mercredi 20 Juillet 2016

SARL GOOD MORNING MARSEILLE

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(Monsieur Lionel STRUNZ, Gérant en personne, assisté de Maître CAREL, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire : Maître Y Z

[…] Quentin BARBOT, collaborateur)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la République dans les conditions de l’article L.661-6 I 2° du Code de commerce,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 13 Juillet 2016 où siégeaient en Chambre du Conseil M. MOULLET, Président, M. GAÏLLOT, M. LENNE, Juges assistés de M^lle COMMANDEUR Cindy, Greffier Audiencier.

Présent uniquement au débats : Monsieur Ludovic LECLERC, Vice-Procureur de la République, entendu en ses observations ;

Délibérée par les mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 20 Juillet 2016 où siégeaient, -M. – MILHE, Président, -M. – MOULLET, M. BEYRAND, Juges, assistés de Madame Corinne KARBOVSKY, Greffier Audiencier.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que par jugement en date du 30 Mars 2016, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL GOOD MORNING MARSEILLE, désigné M. X Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), M^e Y Z, Mandataire Judiciaire et ouvert une période d’observation jusqu’au 30 Septembre 2016 ;

ATTENDU que par jugement en date du 25 Mai 2016, le Tribunal de Commerce de Marseille a constaté que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, ordonné la poursuite de la période d’observation de la SARL GOOD MORNING MARSEILLE telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, renvoyé l’affaire et rappelé matière et parties à l’audience du Mercredi 13 Juillet 2016 à 8 Heures 30 en Salle A en enjoignant à la SARL GOOD MORNING MARSEILLE de produire impérativement une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son expert-comptable, l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes de l’article L622-17 du Code de Commerce (ancien « article 40 »), dit que les éléments sollicités ci-dessus constituent des conditions à la poursuite d’activité et revêtent un caractère obligatorie, de sorte que l’absence de ces justificatifs pourra conduire le Tribunal à prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que M^e Y Z ès qualité dépose son dossier contenant son rapport et précise que les éléments sollicités par le Tribunal lui ont été remis ; que la SARL GOOD MORNING MARSEILLE justifie d’un retour à la rentabilité ; que le passif définitif s’élève à la somme de 44 000 euros dont 14 000 euros au titre du passif super-privilégié, à rembourser immédiatement dans le cadre de l’arrêté d’un plan ; qu’il n’est pas opposé au maintien de la période d’observation en l’état des éléments qui lui ont été communiqués ;

ATTENDU que la SARL GOOD MORNING MARSEILLE remet les éléments comptables sollicités et souhaite poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République indique qu’aujourd’hui, il s’agit d’une audience intermédiaire qui avait pour vocation de permettre à la SARL GOOD MORNING MARSEILLE de produire au Tribunal les éléments comptables sollicités ; que la SARL GOOD MORNING MARSEILLE a respecté ses engagements ; qu’il n’y a donc aucune difficulté à ce que le Tribunal maintienne la période d’observation de la SARL GOOD MORNING MARSEILLE, afin de lui permettre de développer son chiffre d’affaires et ainsi être en mesure de présenter un projet de plan de redressement ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d’observation et l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

nouvelles dettes, que l’activité de la SARL GOOD MORNING MARSEILLE se maintient et qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu’ainsi, par application des dispositions de l’article L.631-15-I du Code de commerce, il échet d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SARL GOOD MORNING MARSEILLE, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu le rapport du Juge Commissaire, Ouï les parties présentes en leurs explications ;

Constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Vu les dispositions de l’article L.631-15-I du Code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL GOOD MORNING MARSEILLE, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL GOOD MORNING MARSEILLE ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 20

Juillet […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.