— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/09/2017 Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) – L631-19 et L626-26

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 008343 DEMANDEUR (S) : S.T.E.G. SOCIETE DE TERRASSEMENT, D’ELECTRICITE ET GAZ (SARLV) Poidemont

[…]

REPRESENTANT (S): M. VIAU X-Louis, assisté de Maître HUGEL,

DEFENDEUR (5) : S.T.E.G. SOCIETE DE TERRASSEMENT, D’ELECTRICITE ET GAZ (SARLCV) Poidemont CONCOURSON SUR LAYON 49700 DOUE-EN-ANJOU

REPRÉSENTANT (S)

ORGANES DE LA PROCEDURE

* Commissaire à l’exécution du plan : SELARL BAULAND, CARBONI, MARTINEZ & ASSOCIES, en la personne de Maître MARTINEZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE PRESIDENT : M. X Y Z

JUGES : M. Dominique RISTORI M. X-A B

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

2017 008343

. Par requête en date du 07/07/2017, enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angers sous le

numéro 2017 008343 le 19/07/2017, la société S.T.E.G. SOCIETE DE TERRASSEMENT, D’ELECTRICITE ET GAZ (SARLCV), prise en la personne de son représentant légal, exerçant l’activité de tous types de branchements électriques et terrassements, sise à Poidemont CONCOURSON SUR LAYON – 49700 DOUE-EN-ANJOU, sollicite la modification du plan de continuation arrêté par le Tribunal de Commerce le 06/07/2011 et désignant la SELARL BAULAND, CARBONI, MARTINEZ & ASSOCIES, en la personne de Maître MARTINEZ, en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

A l’audience du 20/09/2017 ont été entendus en leurs observations, la société débitrice, assisté de son avocat, Maître HUGEL, et le commissaire à l’exécution du plan.

La cause a été communiquée au procureur de la République.

Le commissaire à l’exécution du plan rappelle les dispositions du jugement ayant arrêté le plan de

continuation, auquel il est expressément fait référence, ainsi que les modalités d’apurement du

passif. Il indique que, dans sa requête en date du 07/07/2017, la SARL STEG sollicite la

modification des modalités de remboursement, visant à reporter l’exigibilité des quatre derniers

dividendes au 31 Décembre de chaque année (au lieu du 31 Juillet). Cette demande est fondée

. Sur deux arguments :

— D’une part, la société STEG réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires au cours du second semestre, de sorte que la trésorerie de la société se consolide en fin d’année,

— D’autre part, elle perçoit en Décembre 2017 le remboursement d’une créance détenue à l’encontre de la société BRUNEL FORAGE HORIZONTAL ?

C’est pourquoi, une modification du plan est devenue indispensable, dans les conditions suivantes :

Report du règlement des quatre prochaines échéances (2017 à 2020) au 31 Décembre de chaque année (au lieu du 31 Juillet).

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-26 du Code de commerce, ces changements constituant une modification substantielle du plan, les créanciers intéressés ont été informés, par le greffier, des modifications proposées:

En conséquence, il est demandé au Tribunal d’autoriser la modification sollicitée, devenue

indispensable pour assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

MOTIVATIONS

Attendu que le paiement des différentes échéances du plan de la société STEG est fixé au 31 Juillet de chaque année ; que, pour des raisons de saisonnalité, elle demande le report de ces paiement au 31 Décembre de chaque année, pour les quatre annuités restantes ; attendu que les créanciers ont régulièrement été circularisés par le greffe ; qu’aucun ne s’est opposé à ce report d’échéance : que le commissaire à l’exécution du plan y a donné un avis favorable ; qu’il convient donc de faire droit à la requête en modification du plan d’apurement déposée par la société STEG.

En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de modification de plan sollicitée.

RQ

PAR CES MOTIFS

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, LE TRIBUNAL :

Vu les articles L. 626-26, R. 626-45 et R. 626-46 du Code de commerce ;

Après avoir entendu en chambre du conseil le commissaire à l’exécution du plan, la société . débitrice assisté de son avocat, Maître HUGEL, en leurs explications ;

Autorise la modification du plan de continuation de la société S.T.E.G. SOCIETE DE TERRASSEMENT, D’ELECTRICITE ET GAZ (SARLCV), à savoir :

— _ Report du règlement des quatre prochaines échéances (2017 à 2020) au 31 Décembre de chaque année (au lieu du 31 Juillet). – Les autres modalités du plan demeurant inchangées ;

Maintient SELARL BAULAND, CARBONI, MARTINEZ & ASSOCIES, en la personne de Maître MARTINEZ en qualité de Commissaire à l’exécution du plan ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne les formalités, publicités et communications légales ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE . D’ANGERS LE MERCREDI 20/09/2017.

Et signé par : Le Greffier d’Audience Le Président d’audience M^me Lynda Imloul M. X-Y Z