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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, 6 juin 2018, n° 2018002180 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2018002180 |
Sur les parties
| Parties : | DL FACADES (SARL) |
|---|
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 002180
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 06/06/2018 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) DEFENDEUR(S) : DL FACADES (SARL) 215, […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT : Monsieur E F G : Madame H I Madame Y Z
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : DL FACADES (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 11 AVRIL 2018, la SARL DL FACADES, ayant une activité de travaux d’enduits de façades, dont le
siège social est […] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marie PIERA, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et SAS DAVID-GOIC et ASSOCIES (Me Daniel DAVID), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.
L’affaire a été appelée à l’Audience du 06 JUIN 2018 où siégeaient Monsieur E F, Président, Madame H I et Madame Y Z, G, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Ÿ Messieurs A B et C D, co-gérants de la société,
Ÿ Madame X, collaboratrice de la SAS DAVID-GOIC et ASSOCIES,
Monsieur Le Procureur de La République.
ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SAS DAVID-GOIC et ASSOCIES (Me Daniel DAVID), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif s’élève à 54.762 €, QUE la trésorerie, au 15/005/2018, est de 423 €,
Qu’il sollicite donc la poursuite de l’activité de la SARL DL FACADES jusqu’au terme de la période d’observation autorisée afin d’obtenir le bilan 2017.
ATTENDU que Messieurs A B et C D, entendus en leurs observations, précisent avoir changé de méthode d’enduisage leur permettant de réduire les coûts de production.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable.
©
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République émet également un avis favorable à la poursuite d’activité.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15
du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PARCE TLFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissairel,
CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l’activité de la SARL DL FACADES jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.
DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 3 OCTOBRE 2018. ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur E F qui a signé la minute avec le Greffier.
LE GREFFIER, Maître Jacques PATY
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