— TRIBUNAL DE COMMERCE d''X -

JUGEMENT PRONONCE A L''AUDIENCE PUBLIQUE DU 27/06/2018 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 007647

DEMANDEUR (S) : LA CHANCELIERE (SARL) 12, RUE DU PRIEURE VILLEMOISAN

49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE REPRESENTANT(S): M. Y Z, assisté de Maître BOISNARD, DEFENDEUR (S) :

REPRESENTANT (S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE

PRESIDENT : M^me B C D : M. Jacques LE GALLOUDEC M. Jean-Yves PAUMEAU

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Raphaël PAILLE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

2018 007647

Le Greffe du Tribunal de commerce d’X a enregistré le 22/06/2018 la déclaration de cessation des paiements de la société LA CHANCELIERE SARL, prise en la personne de son représentant légal, M. Y Z, né le […] à X, FRANCE, exerçant une activité de maisons de repos et convalescence, hébergement de personnes à VAL D’ERDRE-AUXENCE ([…].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 27/06/2018. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, assisté de son avocat, Maître BOISNARD.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

Il résulte des pièces produites et des déclarations du débiteur et de son avocat à l’audience que la société LA CHANCELIERE ne dispose pas de suffisamment d’actifs pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements. Il est précisé que la société n’emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 1 492,00 €. |

Il convient donc de constater l’état de cessation des paiements de la société LA CHANCELIERE SARL, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

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PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

La société LA CHANCELIERE SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

CONSTATE la cessation des paiements de : à

La société LA CHANCELIERE SARL Maisons de repos et convalescence, hébergement de personne âgées 12, RUE DU PRIEURE VILLEMOISAN : 49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE Siren : […]

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate, à

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et’suivants du Code de commerce, FIXE en l’état la date de cessation des paiements au-22/06/2018,

DESIGNE M. Sébastien RICHER en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre Camille STEINER

16, rue CORDELLE 49100 X, en qualité de liquidateur judiciaire, '

DESIGNE en qualité de Chargé d’Inventaire : Maître de la PERRAUDIERE avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d’un mois à compter du présent jugement, Ï. DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales, ë DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’X LE MERCREDI 27/06/2018 ; Et signé par :

Maître Raphaël PAILLE