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Sur la décision
| Référence : | T. com. Périgueux, 12 juin 2018, n° 2018000410 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Périgueux |
| Numéro(s) : | 2018000410 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX
JUGEMENT DU 12/06/2018 N° PC 4164810 Mr X Z
N° RG 2018 000410
Président : A-B Y
Juges : Jérôme GUIMBAUD Martine SAPHORES
Greffier : Me Bruno DUNOYER
Dans l’instance concernant :
Mr X Z
[…]
24660 Coulounieix-Chamiers comparant en personne
En présence de Maître Aurélien TEXIER membre de la SCP AMAUGER TEXIER, mandataire judiciaire,
DÉBATS _ : En Chambre du Conseil le 12/06/2018
JUGEMENT : Prononcé publiquement le 12/06/2018
Contradictoire En premier ressort
[…]
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
La procédure :
Par jugement en date du 12/12/2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :
Mr X Z
[…]
électricien 24660 Coulounieix-Chamiers
Cette affaire a été renvoyée au 12/06/2018 ; Motifs de la décision : Attendu que Mr X Z sollicite la poursuite de la période d’observation;
Attendu qu’il ressort des documents produits et des explications fournies à l’audience en chambre du conseil du jour,
que Mr X Z dispose des capacités financières suffisantes; Attendu, toutefois, que le projet de plan de redressement pourtant demandé à la précédente audience n’est
pas présenté ; Attendu qu’il y a lieu de renvoyer au 04/09/2018, date à laquelle Mr X Z devra impérativement
présenter un plan de redressement accompagné d’une situation comptable à jour, de la justification du règlement des charges courantes et d’un bilan prévisionnel ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce,
Renouvelle la période d’observation,
Autorise Mr X Z […] – électricien – 24660 Coulounieix-Chamiers à poursuivre son exploitation jusqu’au 04/09/2018, renvoie au 04/09/2018, date à laquelle Mr X Z devra impérativement présenter un projet de plan de
redrèssement accompagné d’une situation comptable à jour, de la justification du règlement des charges courantes, d’un bilan prévisionnel,
Ordonne les avis et mentions prévus par les dispositions légales,
Ordonne l’emploi des dépens en frais-privilégiés de procédure collective.
Le Président = Y
Le Greffier Me Bruno DUNOYER
_
nn,
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