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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

26/10/2016 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 6 septembre 2016.

La cause a été entendue à l’audience du 26 octobre 2016 à laquelle siégeait Monsieur E-H I, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Maître Bruno GAILLARD, greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2016. Composition du tribunal : – Monsieur E-H I, Président, – Monsieur Marc CABANNE, Juge, – Monsieur Emmanuel JACQUIN, Juge, assistés de : – Maître Bruno GAILLARD, Greffier.

Rôle n° ENTRE – La société italienne CASEIFICIO VALDOSTANO 2016J267 LOCALITA AUTOPORTO 14/T 11020 POLLEIN ITALIE DEMANDEUR – représenté(e) par CABINET RIBES & Associés – M^e X Y-Z – LE […]

ET – Madame A B C 69870 SAINT-CYR-LE-CHATOUX DÉFENDEUR – non comparant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,23 € HT, 12,85 € TVA, 77,08 € TTC

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Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure N° 2016J138 opposant la société italienne CASEIFICIO VALDOSTANO à M. D E F G et qu’il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision ;

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2016J267 du rôle avec celle inscrite sous le N° 2016J138 opposant la société italienne CASEIFICIO VALDOSTANO à M. D E F G, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2016J138.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Le Président Maître Bruno GAILLARD Monsieur E-H I