Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 27 décembre 2017, n° 2016F01045

TCOM Annecy 27 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Annecy, 27 déc. 2017, n° 2016F01045
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Annecy
Numéro(s) :	2016F01045

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BERNARD
Parties :	La société ENTREPRISE MANTILLERI

Texte intégral

2016F01045 – 1734500015/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

11/12/2017 JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Rôle n° 2016F1045 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2016RJ0165 La société ENTREPRISE MANTILLERI 14 RUE DU MAQUIS 74000 ANNECY comparante en la personne de son conseil M^e Pauline BERNARD, avocat au barreau d’Annecy,

Date d’ouverture : 24 mai 2016 (du redressement judiciaire préalable) Juge-Commissaire : Monsieur Marc CABANNE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Jean-François PISSETTAZ Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 6 décembre 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Guy FONTAINE, Président, – Monsieur Bruno BERTHOD, Juge, – Monsieur Henri CURRI, Juge, assistés de : – Maître Bruno GAILLARD, greffier,

2016F01045 – 1734500015/2

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2017.

Par jugement en date du 21/07/2016 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE MANTILLERI et a nommé M^e X en qualité de Liquidateur judiciaire.

Attendu que la SELARL MJ ALPES (en la personne de M^e X) demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu’un contentieux prud’homal est en cours ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS;

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Madame Y Z munie d’un pouvoir, Le débiteur entendu en la personne de son conseil,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ENTREPRISE MANTILLERI ,

PROROGE et FIXE au 27/06/2018 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 2 pages

Le Greffier Le Président Maître Bruno GAILLARD Monsieur Guy FONTAINE