Tribunal de commerce / TAE d'Arras, 10 février 2017, n° 2017000255

TCOM Arras 10 février 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Arras, 10 févr. 2017, n° 2017000255
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Arras
Numéro(s) :	2017000255

Sur les parties

Parties :	SELMA CHRONO PIZZA (SARL)

Texte intégral

Rôle 2017/1151

2017 A JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Vendredi Dix Février Deux Mille Dix Sept par Monsieur Marc VILLAIN, Vice- Président, Madame Martine SENECA, Madame Anne HERBAUX, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

[…] auxquels assistaient Monsieur Marc VILLAIN, Vice- Président, Madame Martine SENECA, Monsieur Sylvain HANARD, Juges, qui ont participé au délibéré.

ENTRE :

+ – La SELARL Y et associés, prise en la personne de Maître X Y, 88/[…], es qualité mandataire liquidateur, comparant en personne.

e – SARL SELMA CHRONO PIZZA ayant siège […], prise en la personne de son représentant légal, non comparant.

Par Jugement rendu le 01 Juin 2016, le Tribunal de Commerce d’ARRAS a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SELMA CHRONO PIZZA et a désigné la SELARL Y et associés, prise en la personne de Maître X Y, 88/[…] en qualité de liquidateur ;

Par Jugement rendu le 02 Décembre 2016, cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif ;

Vu l’Article 814-7 du Code de Commerce,

Vu la Loi 2003-7 du 03 janvier 2003,

Vu le Décret 2004-518 du 10 juin 2004 relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge de dossiers impécunieux ;

ATTENDU que cette procédure a été ouverte après l’entrée en vigueur du Décret 518-2004, savoir à compter du 12 juin 2004 et clôturée ;

Vu la proposition du Juge Commissaire,

Vu les justificatifs présentés par le Liquidateur ;

Vu l’absence de rémunération perçue par le Liquidateur,

Vu la demande d’indemnisation présentée par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort,

» – Arrête l’indemnité à verser à la SELARL Y et associés, prise en la personne de Maître X Y, 88/[…] par prélèvement du fonds d’indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations à la somme de 1.500 €, cette somme n’étant pas assujettie à la TVA ;

» – Prononce l’exécution provisoire du présent Jugement,

+ – Frais comme de droit. |