2017 A

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Mercredi Vingt Neuf Novembre Deux Mille Dix Sept par Monsieur Pierre DESMAZIERES, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Patrice DOUCHET, Monsieur Philippe LECLERCQ, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Rôle 2017/319 Débats du Mercredi Vingt Septembre Deux Mille Dix Sept auxquels assistaient Monsieur Pierre DESMAZIERES, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur A d’AUBREBY, Monsieur Philippe LECLERCQ, Juges, qui ont participé au délibéré.

Madame Laureydane ORTUNO), Substitute du Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

ENTRE : e Monsieur Y A, domicilié anciennement chez M. D E F 15 rue Ampère – 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE ; puis 44 Matara Street Sungka 4 – Krong Preach Sihanack – 18000 Cambodge ; et actuellement chez Mr BAUCHET Grégory – Douceur du Cambodge et de France – […] – Sihanoukville -- Cambodge, non comparant. Partie demanderesse à l’opposition sur ordonnance du juge commissaire,

+ La SELARL X et associés, prise en la personne de Maître B X, 88/90 rue Saint Aubert – 2 Square Saint D – 62000 ARRAS, es qualité mandataire liquidateur, comparant par Monsieur ACTHERGAL, mandataire dûment habilité.

Partie défenderesse, -

LES FAITS – LA PROCEDURE ATTENDU que monsieur D-E G, juge commissaire à la procédure collective de Monsieur Y A, a rendu une ordonnance en date du 06 janvier 2017 suivant requête de Maître X es qualité, ordonnance autorisant ce dernier à signer l’acte de partage partiel établi par Maître H-I J-K. ATTENDU que, suite à la notification de ladite ordonnance à Monsieur Y A, ce dernier par courrier, reçue au greffe le 24 janvier 2017, formé opposition à ladite ordonnance. ATTENDU que, suivant les dispositions du Code de Procédure Civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l’audience du 14 juin 2017 à 09h00 ; qu’en l’absence de Monsieur Y, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 20 septembre 2017 à 09h00 ; qu’à cette date, Monsieur Y était également non comparant, que le dossier a été retenue par le Tribunal et mis en délibéré ; ATTENDU que Monsieur Y a, au cours du délibéré, fait parvenir plusieurs courriers à la juridiction, qu’il convient, dans l’intérêt des parties, de respecter le principe du contradictoire et de prononcer en conséquence la réouverture des débats ; PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, d’office, e Prononce la réouverture des débats dans l’instance sus visée à son audience Mercredi 31 Janvier 2018

à 09h00.

Disons que Maître X sera avisé par lettre simple du greffe,

Disons que Monsieur Y, ayant pour dernière adresse Chez Mr BAUCHET Grégory _

Douceur du Cambodge et de France – […] sera

avisé par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe,

e Réservons les dépens.

M. Z